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 FRANCE: Le Parlement a dfinitivement adopt le projet de loi prvoyant la radiation d'un chmeur qui refuserait deux "offres raisonnables d'emploi

         
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: 19/01/2008

: FRANCE: Le Parlement a dfinitivement adopt le projet de loi prvoyant la radiation d'un chmeur qui refuserait deux "offres raisonnables d'emploi    24, 2008 11:22 am

FRANCE: Le Parlement a dfinitivement adopt le projet de loi prvoyant la radiation d'un chmeur qui refuserait deux "offres raisonnables d'emploi.



Un chmeur sera radi des listes et son allocation suspendue s'il refuse deux offres raisonnables demploi. Aprs six mois de chmage, on ne pourra pas refuser une offre entranant un temps de trajet, en transport en commun, gal ou infrieur une heure.

AFP
LIBERATION.FR : jeudi 24 juillet 2008
Le Parlement a dfinitivement adopt hier soir, par un ultime vote de l'Assemble nationale, le projet de loi sur les "droits et devoirs des demandeurs d'emploi", prvoyant la radiation d'un chmeur qui refuserait deux "offres raisonnables d'emploi".

La droite a vot pour, la gauche contre. "La philosophie du projet de loi est de mieux accompagner (les demandeurs d'emploi) avec du sur-mesure et, d'autre part, de mieux contrler les abus", a rsum le secrtaire d'Etat l'Emploi, Laurent Wauquiez pendant les dbats.

Ce texte, "humiliant pour les demandeurs d'emplois" selon le PS, a pour "objectif principal d'obliger accepter des emplois quels qu'ils soient, o qu'ils soient et quelle qu'en soit la rmunration", a renchri Martine Billard (Verts).

Le texte modifie le code du travail en durcissant les obligations des chmeurs, par paliers, au fil des mois, sous peine de sanction. Il institue la notion de "projet personnel d'accs l'emploi" (PPAE) et "d'offres raisonnables d'emploi".

Un chmeur sera radi des listes du service public de l'emploi et son allocation suspendue s'il refuse deux "offres raisonnables". La dure de cette radiation sera fixe ultrieurement par dcret, l'excutif ayant annonc un dlai de deux mois.

Ds le 4e mois de chmage, les demandeurs d'emploi devront accepter un emploi rmunr au moins 95% de leur salaire antrieur, 85% au bout de six mois, et du montant de l'allocation qu'ils peroivent au bout d'un an. De plus, aprs six mois de chmage, le demandeur d'emploi ne pourra pas refuser une offre d'emploi entranant un temps de trajet, en transport en commun, gal ou infrieur une heure ou situe moins de 30 km de son domicile.

En cas de formation, les dlais sont prorogs "du temps de formation", prvoit le texte. Cette disposition a t introduite lors de l'examen du texte l'Assemble par Martine Billard (Verts) avec le soutien du Nouveau centre et de Laurent Wauquiez, dans un rare moment de consensus, pour "encourager et non pnaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation".

Laurent Wauquiez, dont c'tait le premier texte l'Assemble, a dnonc pendants les dbats "l'obstruction idologique de la gauche" avec plus de 1.500 amendements dposs pour seulement trois articles. Par ailleurs, ce texte entrine la suppression progressive d'ici 2012 de la dispense de recherche d'emploi (DRE) dont pouvaient bnficier les chmeurs gs de plus de 57,5 ans.

En outre, un "mdiateur du service public de l'emploi" est cr la demande du gouvernement. Il sera l'intermdiaire entre chmeurs et ANPE.

Enfin, le texte met en place le PPAE labor conjointement par le demandeur d'emploi et le nouvel oprateur qui sera issu de la fusion ANPE-Assedic, effective au 1er janvier 2009. Ce PPAE, qui n'a pas un caractre contractuel et peut entraner des sanctions pour le chmeur si ce dernier refuse de participer son laboration, sera actualis priodiquement.

Les cinq confdrations syndicales reprsentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont unanimement condamn le texte dont le retrait a t aussi demand par un collectif regroupant syndicats, sociologues, conomistes et personnalits politiques de gauche.
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http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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