. . . .        

 | 
 

 LOI MODIFIEE PAR LASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs demploi

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: LOI MODIFIEE PAR LASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs demploi    24, 2008 11:32 am


LOI MODIFIÉE PAR LASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs demploi


LAssemble nationale a adopt le projet de loi dont la
teneur suit :


Voir les numros :

Snat : 390, 400 et T.A. 117 (2007-2008).

Assemble nationale : 1005, 1043 et 1055.

Article 1er

I. Larticle L. 5411-6 du code du travail est ainsi rdig :

Art. L. 5411-6. Le demandeur demploi immdiatement disponible pour occuper un emploi est orient et accompagn dans sa recherche demploi par linstitution mentionne larticle L. 5312-1. Il est tenu de participer la dfinition et lactualisation du projet personnalis daccs lemploi men-tionn larticle L. 5411-6-1, daccomplir des actes positifs et rpts de recherche demploi et daccepter les offres rai-sonnables demploi telles que dfinies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.

II. Aprs larticle L. 5411-6 du mme code, sont insrs quatre articles L. 5411-6-1 L. 5411-6-4 ainsi rdigs :

Art. L. 5411-6-1. Un projet personnalis daccs lem-ploi est labor et actualis conjointement par le demandeur demploi et linstitution mentionne larticle L. 5312-1 ou, lorsquune convention passe avec linstitution prcite le prvoit, un organisme participant au service public de lemploi. Le projet personnalis daccs lemploi et ses actualisations sont alors transmis pour information linstitution mentionne larticle L. 5312-1.

Ce projet prcise, en tenant compte de la formation du demandeur demploi, de ses qualifications, de ses connaissances et comptences acquises au cours de ses expriences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du march du travail local, la nature et les caractristiques de lemploi ou des emplois recherchs, la zone gographique privilgie pour la recherche demploi et le niveau de salaire attendu.

Le projet personnalis daccs lemploi retrace les actions que linstitution mentionne larticle L. 5312-1 sengage mettre en uvre dans le cadre du service public de lemploi, notamment en matire daccompagnement personnalis et, le cas chant, de formation et daide la mobilit.

Art. L. 5411-6-2. La nature et les caractristiques de lemploi ou des emplois recherchs, la zone gographique privilgie et le salaire attendu, tels que mentionns dans le projet personnalis daccs lemploi, sont constitutifs de loffre raisonnable demploi.

Art. L. 5411-6-3. Le projet personnalis daccs lemploi est actualis priodiquement. Lors de cette actualisation, les lments constitutifs de loffre raisonnable demploi sont rviss notamment pour accrotre les perspectives de retour lemploi.

Lorsque le demandeur demploi est inscrit sur la liste des dem

andeurs demploi depuis plus de trois mois, est considre comme raisonnable loffre dun emploi compatible avec ses qualifications et comptences professionnelles et rmunr au moins 95 % du salaire antrieurement peru. Ce taux est port 85 % aprs six mois dinscription. Aprs un an dinscription, est considre comme raisonnable loffre dun emploi compatible avec les qualifications et les comptences professionnelles du demandeur demploi et rmunr au moins hauteur du revenu de remplacement prvu larticle L. 5421-1.




Lorsque le demandeur demploi est inscrit sur la liste des demandeurs demploi depuis plus de six mois, est considre comme raisonnable une offre demploi entranant laller un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, dune dure maximale dune heure ou une distance parcourir dau plus trente kilomtres.

En cas de formation suivie par le demandeur d'emploi compatible avec son projet personnalis daccs lemploi, les dures mentionnes au prsent article sont proroges du temps de formation.

Art. L. 5411-6-4. Les dispositions de la prsente section et du 2 de larticle L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur demploi accepter un niveau de salaire infrieur au salaire normalement pratiqu dans la rgion et pour la profession concerne. De plus, elles sappliquent sous rserve des autres dispositions lgales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Enfin, si le projet personnalis daccs lemploi prvoit que le ou les emplois recherchs sont temps complet, le demandeur demploi ne peut tre oblig daccepter un emploi temps partiel.

Article 1er bis (nouveau)

Aprs larticle L. 5312-12 du code du travail, il est insr un article L. 5312-12-1 ainsi rdig :

Art. L. 5312-12-1. Il est cr, au sein de linstitution mentionne larticle L. 5312-1, un mdiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les rclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans prjudice des voies de recours existantes. Le mdiateur national, plac auprs du directeur gnral, coordonne lactivit de mdiateurs rgionaux, placs auprs de chaque directeur rgional, qui reoivent et traitent les rclamations dans le ressort territorial de la direction rgionale. Les rclamations doivent avoir t prcdes de dmarches auprs des services concerns.

Le mdiateur national est le correspondant du Mdiateur de la Rpublique.

Il remet chaque anne au conseil dadministration de linstitution mentionne larticle L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature amliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre en charge de lemploi, au Conseil national de lemploi mentionn larticle L. 5112-1 et au Mdiateur de la Rpublique.

Les rclamations mettant en cause une administration, une collectivit territoriale, un tablissement public ou tout autre organisme investi dune mission de service public, autre que linstitution mentionne larticle L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Mdiateur de la Rpublique, conformment ses comptences dfinies par la loi n 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Mdiateur de la Rpublique.

La saisine du Mdiateur de la Rpublique, dans son champ de comptences, met fin la procdure de rclamation.

Article 2

Larticle L. 5412-1 du code du travail est ainsi rdig :

Art. L. 5412-1. Est radie de la liste des demandeurs demploi, dans des conditions dtermines par un dcret en Conseil dÉtat pris aprs avis des organisations syndicales de salaris et des organisations demployeurs reprsentatives, la personne qui :

1 Soit ne peut justifier de laccomplissement dactes positifs et rpts en vue de retrouver un emploi, de crer ou de reprendre une entreprise ;

2 Soit, sans motif lgitime, refuse deux reprises une offre raisonnable demploi mentionne larticle L. 5411-6-2 ;

3 Soit, sans motif lgitime :

aa) Refuse de dfinir ou dactualiser le projet personnalis daccs lemploi prvu larticle L. 5411-6-1 ;

a) Refuse de suivre une action de formation ou daide la recherche demploi propose par lun des services ou organismes mentionns larticle L. 5311-2 et sinscrivant dans le cadre du projet personnalis daccs lemploi ;

b) Refuse de rpondre toute convocation des services et organismes mentionns larticle L. 5311-2 ou mandats par ces services et organismes ;

c) Refuse de se soumettre une visite mdicale auprs des services mdicaux de main-duvre destine vrifier son aptitude au travail ou certains types demploi ;

d) Refuse une proposition de contrat dapprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

e) Refuse une action dinsertion ou une offre de contrat aid prvues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la prsente partie ;

4 Supprim.......................................................................

Article 2 bis (nouveau)

I. Le code du travail est ainsi modifi :

1 Larticle L. 5411-8 est ainsi rdig :

Art. L. 5411-8. Les personnes inscrites comme deman-deurs demploi qui ne peuvent bnficier de la dispense de recherche demploi dans les conditions prvues au deuxime alina de larticle L. 5421-3 et ges dau moins cinquante-six ans et demi en 2009, dau moins cinquante-huit ans en 2010 et dau moins soixante ans en 2011 sont dispenses, leur demande et partir de ces ges, des obligations mentionnes larticle L. 5411-6. ;

2 Le deuxime alina de larticle L. 5421-3 est ainsi rdig :

Les personnes inscrites comme demandeurs demploi et bnficiaires de lallocation dassurance mentionne larticle L. 5422-1, ges dau moins cinquante-huit ans en 2009, dau moins cinquante-neuf ans en 2010 et dau moins soixante ans en 2011, sont dispenses, leur demande et partir de ces ges, de la condition de recherche demploi. Les personnes inscrites comme demandeurs demploi, bnficiaires de lallocation de solidarit spcifique mentionne larticle L. 5423-1, ges dau moins cinquante-six ans et demi en 2009, dau moins cinquante-huit ans en 2010 et dau moins soixante ans en 2011, sont dispenses, leur demande et partir de ces ges, de la condition de recherche demploi.

II. À compter du 1er janvier 2012, larticle L. 5411-8 du code du travail est abrog et le deuxime alina de larticle L. 5421-3 du mme code est supprim.

III. Toute personne bnficiant dune dispense de la condition de recherche demploi avant le 1er janvier 2012 continue en bnficier.

IV. Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dpose au Parlement un rapport sur limpact sur le retour lemploi des intresss de la suppression progressive de la dispense de recherche demploi et, le cas chant, au vu de ces lments, sur lopportunit dun amnagement de la lgislation.

Article 2 ter (nouveau)

I. Aprs larticle L. 5412-1 du code du travail, il est insr un article L. 5412-2 ainsi rdig :

Art. L. 5412-2. Est radie de la liste des demandeurs demploi, dans des conditions dtermines par un dcret en Conseil dÉtat pris aprs avis des organisations syndicales de salaris et des organisation demployeurs reprsentatives, la personne qui a fait de fausses dclarations pour tre ou demeurer inscrite sur cette liste.

II. Aprs le mot : aux , la fin du premier alina de larticle L. 5426-2 du mme code est ainsi rdige : 1 3 de larticle L. 5412-1 et larticle L. 5412-2.

Article 3

Jusqu la date de cration de linstitution mentionne larticle L. 5312-1 du code du travail et prvue par larticle 9 de la loi n 2008-126 du 13 fvrier 2008 relative la rforme de lorganisation du service public de lemploi, lAgence nationale pour lemploi se substitue linstitution susmentionne pour lapplication de la prsente loi.

Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs demploi antrieurement lentre en vigueur de la prsente loi, les dlais fixs larticle L. 5411-6-3 du mme code sont dcompts partir de la date o leur projet personnalis daccs lemploi est dfini ou actualis pour la premire fois dans les conditions prvues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du mme code.

Dlibr en sance publique, Paris, le 17 juillet 2008.

Le Prsident,
Sign : Bernard ACCOYER
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
LOI MODIFIEE PAR LASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs demploi
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-