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 Les manquements de l'employeur ses obligations contractuelles taient avrs, d'une gravit suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salari produisant les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse

         
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: 19/01/2008

: Les manquements de l'employeur ses obligations contractuelles taient avrs, d'une gravit suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salari produisant les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse    26, 2008 12:38 pm

Les manquements de l'employeur ses obligations contractuelles taient avrs, d'une gravit suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salari produisant les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse


Cass / Soc - 10 juillet 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-45430
Rsum express :
Ds lors que les manquements de l'employeur ses obligations contractuelles taient avrs et qu'ils revtaient une gravit suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salari, le juge a pu retenir que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse.

Sur les deux moyens, runis :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Douai, 29 septembre 2006) que M. X..., engag le 1er septembre 2001 en qualit de directeur commercial par le cabinet Jean- Charles Y... selon contrat dure indtermine, a pris acte de la rupture de son contrat le 19 fvrier 2003 en faisant valoir que des commissions dues ne lui avaient pas t rgles, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture devait produire les effet d'un licenciement sans cause relle et srieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt d'avoir dit que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse et de l'avoir condamn en consquence, notamment des dommages- intrts, alors, selon le moyen :

1) - Que les premiers juges, dans leur dcision avant dire droit du 17 septembre 2004 puis dans leur dcision au fond, avaient fait tat de la procdure contractuelle permettant, selon les contrats de travail des directeurs gnraux, de faon explicite de dterminer le montant des commissions dues, et retenu que M. X..., par application des dispositions similaires de son contrat de travail, devait tablir ses droits commissions par justification des actes authentiques relatifs aux ventes conclues grce son entremise et par production des relevs mensuels correspondants ; que le conseil de prud'hommes avait constat que le salari n'avait pas produit les justificatifs contractuellement exigs pour prtendre aux droits commission, et avait en consquence rejet sa demande ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est borne consacrer le droit commissions du salari sur le seul fondement d'allgations et de tmoignages contests, sans se prononcer, en rfutation des motifs du jugement, sur le respect de la procdure contractuelle d'tablissement du droit commissions, n'a pas justifi lgalement sa dcision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L122-4, L122-13 et L122-14-3 du code du travail ;

2) - Qu'en se bornant juger "crdible" au regard de tmoignages contests la grille de commissions tablie unilatralement par le salari, sans justifier, en rfutation des motifs du jugement, du respect des modalits contractuelles concernant l'tablissement du droit du salari commissions, la cour d'appel a entach sa dcision d'un dfaut de motifs, violant l'article 455 du code de procdure civile ;

3) - Qu' supposer mme que le salari ait a posteriori, en instance d'appel justifi de son droit commissions, il ne rsulte d'aucune constatation de l'arrt qu'au jour du 19 fvrier 2003 o M. X... avait unilatralement cess toute activit, l'employeur, en l'absence de toute justification dans les formes contractuelles par le salari d'un droit commissions allant au- del des avances dj verses, ait pu avoir commis une faute provoquant la dmission du salari, si bien que l'arrt est priv de toute base lgale au regard des articles L122-4, L122-13 et L122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constat, par une dcision motive, que les manquements de l'employeur ses obligations contractuelles taient avrs, d'une part, qu'ils revtaient une gravit suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salari produisant les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse, d'autre part ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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