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 L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salari a surf dans le cadre de son travail

         
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: 19/01/2008

: L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salari a surf dans le cadre de son travail    26, 2008 12:41 pm

L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salari a surf dans le cadre de son travail

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation partielle sans renvoi
Numro de Pourvoi : 06-45800
Rsum express :
Selon la Cour de cassation, les connexions tablies par un salari sur des sites Internet pendant son temps de travail grce l'outil informatique mis sa disposition par son employeur pour l'excution de son travail sont prsumes avoir un caractre professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa prsence. En cas d'abus, ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire laquelle peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.


Attendu, selon l'arrt attaqu que M. X..., engag le 1er juillet 1991 par la socit Entreprise Martin en qualit d'ingnieur est devenu responsable de production et de contrle informatique ; qu'il a t licenci pour faute grave le 24 fvrier 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt d'avoir jug son licenciement fond sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il rsulte de l'article 8 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procdure civile et de l'article L120-2 du code du travail que le salari a droit, mme au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimit de sa vie prive ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l'employeur ne peut ds lors sans violation de cette libert fondamentale prendre connaissance des sites internet consults par le salari grce un outil informatique mis sa disposition pour son travail ; qu'en l'espce, la cour d'appel retient, pour dcider que licenciement de M. X... est justifi par une faute grave, notamment que le salari a utilis l'outil informatique mis sa disposition par l'employeur des fins personnelles et abusives ; qu'elle s'est fonde pour tablir ce comportement sur les sites internet consults par le salari, ce que l'employeur a dcouvert en inspectant l'ordinateur mis la disposition du salari par la socit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susviss ;

2) - Qu'en toute hypothse, il rsulte de ces mmes textes que, sauf risque ou vnement particulier, l'employeur ne peut rechercher les sites internet consults par un salari en inspectant le disque dur de l'ordinateur mis sa disposition par la socit qu'en prsence de ce dernier ou celui-ci dment appel ; qu'en l'espce, la cour d'appel, pour dclarer la faute grave de M. X... tablie, se fonde sur le contrle effectu l'insu du salari par la direction de l'entreprise Martin sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectue galement en l'absence du salari ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susviss ;

Mais attendu que les connexions tablies par un salari sur des sites Internet pendant son temps de travail grce l'outil informatique mis sa disposition par son employeur pour l'excution de son travail sont prsumes avoir un caractre professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa prsence ; que le moyen n'est pas fond ;
(...)

Mais sur le troisime moyen :

Vu l'article L511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du travail ;

Attendu que pour dclarer le juge prud'homal incomptent pour connatre d'une action en rparation du prjudice subi par un salari en excution d'un pacte d'actionnaires prvoyant en cas de licenciement d'un salari la cession immdiate de ses actions un prix dtermin annuellement par la majorit des actionnaires, la cour d'appel a relev par motifs propres et adopts que la demande n'est pas fonde sur le contrat de travail et qu'elle a t forme par l'intress en sa qualit d'actionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de dommages-intrts d'un salari en rparation du prjudice caus par les conditions particulires de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualit de salari du fait de son licenciement constitue un diffrend n l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Vu l'article 627 du code de procdure civile ;

Par ces motifs : Casse et annulle, mais seulement en ce qu'il s'est dclar incomptent pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intrts de M. X... en rparation du prjudice caus par les conditions particulires de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualit de salari du fait de son licenciement, l'arrt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Dit n'y avoir lieu renvoi du chef de la cassation ;
Dit que le juge prud'homal est comptent pour connatre de l'action de M. X... en rparation de ce prjudice ;
Renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement compose, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

M. Chauvir, conseiller faisant fonction de Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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