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 Conditions dans lesquelles les travaux raliss par le bailleur peuvent constituer un motif de dplafonnement du loyer

         
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: 19/01/2008

: Conditions dans lesquelles les travaux raliss par le bailleur peuvent constituer un motif de dplafonnement du loyer    26, 2008 12:44 pm

Conditions dans lesquelles les travaux raliss par le bailleur peuvent constituer un motif de dplafonnement du loyer


Cass / Civ - 9 juillet 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-16605
Rsum express :
Selon la Cour de cassation, si les travaux raliss par le bailleur au cours du bail expir peuvent constituer un motif de dplafonnement du nouveau loyer, ce n'est qu' la condition d'avoir eu une incidence favorable sur l'activit exerce par le preneur. A dfaut, le nouveau loyer doit tre fix selon les rgles du plafonnement.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 9 mai 2007), que, par acte du 28 mai 2003, les consorts de X..., propritaires de locaux usage commercial donns bail aux poux Y..., leur ont dlivr cong avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 2003 ; que les parties ne s'tant pas accordes sur le prix du bail renouvel, le juge des loyers commerciaux a t saisi ;

Attendu que les consorts de X... font grief l'arrt de dire qu'il n'existe pas de motif de dplafonnement, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en jugeant que l'installation d'un ascenseur au cours de l'anne 2000 ne pouvait justifier le dplafonnement du loyer ds lors qu'elle tait intervenue postrieurement au bail expir puisque facture en fin de ladite anne, tandis qu'il n'tait pas contest que le bail n'avait expir que le 30 septembre 2003, si bien que les travaux d'installation d'un ascenseur taient intervenus au cours du bail expir, la cour d'appel a mconnu les termes du litige et viol l'article 4 du code de procdure civile ;

2) - Que le montant du loyer du bail renouvel doit correspondre la valeur locative, dtermine notamment d'aprs les caractristiques du local considr, ds lors que ces caractristiques ont t modifies de manire notable au cours du bail expir ; que le loyer doit tre dplafonn quand bien mme la modification des locaux serait sans incidence sur l'activit qui y est exerce ; qu'en refusant nanmoins le dplafonnement du loyer, aprs avoir constat que les consorts de X... avaient fait raliser des travaux d'amlioration ayant incontestablement modifi les caractristiques de l'immeuble, au motif que ces travaux n'avaient pu avoir une incidence particulire sur l'activit de M. et Mme Y... essentiellement tourne vers l'enseignement, la cour d'appel a ajout au texte une condition qui n'y figurait pas et a viol les articles L145-33, L145-34 et R145-3 du code de commerce ;

3) - Que le montant des loyers des baux renouvels doit correspondre la valeur locative, dtermine notamment d'aprs les caractristiques du local considr, ds lors que ces caractristiques ont t modifies de manire notable au cours du bail expir ; que le loyer doit tre dplafonn quand bien mme la modification des locaux aurait eu une incidence ngative sur l'activit qui y est exerce ; qu'en refusant nanmoins le dplafonnement du loyer, aprs avoir constat que les consorts de X... avaient fait installer un ascenseur dans l'immeuble dont dpendaient les locaux du huitime tage donns bail aux poux Y..., au motif que ces travaux avaient eu plutt une incidence ngative sur l'activit de M. et Mme Y... essentiellement tourne vers l'enseignement, la cour d'appel a viol les articles L145-33, L145-34 et R145-3 du code de commerce ;

Mais attendu que les travaux raliss par le bailleur au cours du bail expir ne peuvent constituer un motif de dplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incidence favorable sur l'activit exerce par le preneur ; qu'ayant souverainement retenu que, si les travaux raliss par les bailleurs allaient au-del d'un simple entretien et avaient incontestablement modifi les caractristiques de l'immeuble rendu plus confortable et attractif, il n'apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence particulire sur l'activit exerce par les poux Y... essentiellement tourne vers l'enseignement, les lves s'inscrivant pour cette activit en raison essentiellement de la rputation de l'cole, la clientle, pour l'activit de vente de sculpture, cramiques et maux exerce dans les locaux en tage, n'tant pas une clientle de passage, et que l'installation d'un ascenseur, rduisant le passage dans les escaliers, avait eu plutt une incidence ngative sur l'activit considre, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement dduit que le nouveau loyer devait tre fix selon les rgles du plafonnement ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Weber, Prsident
    
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