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 La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale

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المدير أ/ طه العبيدي
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مُساهمةموضوع: La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale   السبت يوليو 26, 2008 12:48 pm

La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale

Cass / Civ - 19 juin 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-14277
Résumé express :
Après avoir rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, que la copie privée ne constituait pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la Cour de cassation retient que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre, ne constitue pas en soi une caractéristique essentielle. Dès lors, si une telle copie peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon dès lors que les conditions légales en seraient remplies, en revanche elle ne peut pas être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.

Donne acte à l'association UFC- Que Choisir de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass / Civ 28 février 2006) en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. X... irrecevable à agir par voie d'action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Président
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مُساهمةموضوع: La Cour de cassation considère comme légaux les systèmes anticopies des supports numériques   السبت يوليو 26, 2008 12:51 pm

La Cour de cassation considère comme légaux les systèmes anticopies des supports numériques


Cass / Civ - 28 février 2006 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 05-15824
Mots clés associés :
droit d'auteur
copie privée
protection conte la copie privée

Résumé :
Par cet arrêt, portant le nom d'affaire Mulholland Drive, la Cour de cassaton autorise qu'un système anti-copie installé sur un DVD empêche toute copie à titre privée, ce qui devrait relancer le débat sur le droit à la copie privée, ainsi que sur les redevances pour copie privée (dites redevances Brun-Buisson) qui frappent les supports vierges (ex : DVD, CD, disques durs, etc.). (...)
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