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 La rforme du Conseil suprieur de la magistrature issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008

         
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: 21/02/2008

: La rforme du Conseil suprieur de la magistrature issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008    26, 2008 2:47 pm

La rforme du Conseil suprieur de la magistrature issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008




L'article 65 de la Consitution entirement consacr au Conseil suprieur de la magistrature (CSM), a t modifi par l'article 31 de la loi constitutionnelle (n2008-724) du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vme Rpublique.
Le texte distingue comme prcdemment dans le CSM deux formations, l'une comptente l'gard des magistrats du sige et l'autre comptente l'gard des magistrats du parquet. Il pose en revanche de nouvelles rgles en ce qui concerne sa composition, ses comptences et ses rgles de fonctionnement.
Notons que sauf en matire disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux sances des formations du Conseil suprieur de la magistrature.
En outre, dsormais, le CSM pourra tre saisi par un justiciable dans les conditions fixes par une loi organique, laquelle dterminera galement les conditions d'application de l'article 65 modifi de la Constitution.
Cette rforme entrera en vigueur dans les conditions fixes par les lois et lois organiques ncessaires son application.

La formation comptente l'gard des magistrats du sige :
Cette formation est prside par le premier prsident de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre :
- 5 magistrats du sige
- 1 magistrat du parquet
- 1 conseiller d'Etat dsign par le Conseil d'Etat
- 1 avocat
- ainsi que 6 personnalits qualifies qui n'appartiennent ni au Parlement, ni l'ordre judiciaire, ni l'ordre administratif.
Le Prsident de la Rpublique, le Prsident de l'Assemble nationale et le Prsident du Snat dsignent chacun deux personnalits qualifies.
La procdure prvue au dernier alina de l'article 13 modifi de la Constitution, est applicable aux nominations des personnalits qualifies. Les nominations effectues par le prsident de chaque assemble du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente comptente de l'assemble intresse.
Cette formation du CSM :
- fait des propositions pour les nominations des magistrats du sige la Cour de cassation, pour celles de premier prsident de cour d'appel et pour celles de prsident de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du sige sont nomms sur son avis conforme.
- statue comme conseil de discipline des magistrats du sige. Elle comprend alors, outre les membres viss ci-dessus, le magistrat du sige appartenant la formation comptente l'gard des magistrats du parquet.

La formation comptente l'gard des magistrats du parquet :
Cette seconde formation est prside par le procureur gnral prs la Cour de cassation. Elle comprend, en outre :
- 5 magistrats du parquet
- 1 magistrat du sige
- mais galement le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalits qualifies faisant partie de la formation comptente l'gard des magistrats du sige.
Cette formation :
- donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
- donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres viss ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant la formation comptente l'gard des magistrats du sige.

Le CSM en formation plnire:
La formation plnire du CSM est prside par le premier prsident de la Cour de cassation, que peut suppler le procureur gnral prs cette cour. Cette formation comprend :
- 3 des 5 magistrats du sige faisant partie de la premire formation
- 3 des 5 magistrats du parquet faisant partie de la seconde formation
- ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les 6 personnalits qualifies faisant partie de ces deux formations.
Le Conseil suprieur de la magistrature se runit en formation plnire pour :
- rpondre aux demandes d'avis formules par le Prsident de la Rpublique au titre de l'article 64
- se prononcer sur les questions relatives la dontologie des magistrats
- se prononcer sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.
    
 
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