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 La loi de modernisation du march du travail

         
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: 21/02/2008

: La loi de modernisation du march du travail    26, 2008 2:51 pm

La loi de modernisation du march du travail



Le Gouvernement Fillon a travaill durant l'automne 2007 avec les partenaires sociaux afin de trouver un accord sur le projet de moderniser le march du travail. En janvier 2008, un texte a t labor dans cette optique et sign par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Compte tenu du fait que certaines stipulations de cet accord ncessitent, pour tre mises en oeuvre, l'intervention du lgislateur, le Ministre du Travail, Xavier Bertrand a labor, en concertation troite avec les parties signataires et aprs consultation de la Commission nationale de la ngociation collective, un projet de loi.
La loi (n2008-596) du 25 juin 2008 offre tant aux salaris qu'aux employeurs davantage de souplesse et de scurit. Elle instaure un principe de "flexiscurit" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble quilibr de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la lgislation jusque-l en vigueur par rapport aux nouveaux besoins des employeurs et des salaris, mais aussi de la jurisprudence et des attentes de chacun.

Elle est complte par deux dcrets, dont le premier concerne :
- le montant de l'indemnit de licenciement
- la phase de conciliation prud'homale
et dont le second vise :
- le dlai de carence en cas d'indemnisation maladie complmentaire
- la priode de consultation du comit d'entreprise sur le plan de formation
A cela s'ajoute deux arrts relatifs :
- au formulaire type employ dans la procdure de rupture conventionnelle du contrat de travail
- l'extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du march du travail.
Le CDI demeure le contrat de travail par dfaut

L'article 1er de la loi le rappelle pour viter toute ambigut, le contrat de travail dure indtermine est la forme normale et gnrale de la relation de travail (article L1221-2 du Code du travail).
Les partenaires sociaux sont associs la dmarche de l'employeur en matire d'emploi

En l'absence de comit d'entreprise, l'employeur devra informer les dlgus du personnel, une fois par an, des lments qui l'ont conduit faire appel, au titre de l'anne coule, et qui pourraient le conduire faire appel pour l'anne venir, des contrats de travail dure dtermine, des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Si un CE existe, cette information devra lui tre dlivre au moment de la remise du rapport sur la situation conomique de l'entreprise ou lors de la runion trimestrielle.
Cette mesure, prvue l'article 1er, vise renforcer le rle des reprsentants du personnel, et leur pouvoir de ngociations en matire d'embauche, puisqu'ils disposeront d'lments d'information suffisamment prcis pour apprcier l'opportunit de droger au CDI, ou pas.
La rforme de la priode d'essai

L'article 2 de la loi consacre la rforme de la priode d'essai, les conditions de son utilisation et de son renouvellement, au besoin.
- La dure de la priode d'essai :
Le nouvel article L1221-19 du Code du travail dispose que le contrat de travail dure indtermine peut comporter une priode d'essai dont la dure maximale est de :
- 2 mois pour les ouvriers et les employs
- 3 mois pour les agents de matrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres.
"La priode d'essai permet l'employeur d'valuer les comptences du salari dans son travail, notamment au regard de son exprience, et au salari d'apprcier si les fonctions occupes lui conviennent". Les conditions de son renouvellement sont arrtes. De plus, la priode d'essai et la possibilit de la renouveler ne se prsument pas. Elles doivent tre expressment stipules dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Si ncessaire, la priode d'essai peut tre renouvele une fois condition qu'un accord de branche tendu le prvoit. Cet accord doit alors fixer les conditions et les dures de renouvellement.
- Son renouvellement :
Dans tous les cas, la dure de la priode d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dpasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employs
- 6 mois pour les agents de matrise et techniciens
- 8 mois pour les cadres.
L'article L1221-23 prvoit en revanche qu'en cas d'embauche dans l'entreprise l'issue du stage intgr un cursus pdagogique ralis lors de la dernire anne d'tudes, la dure de ce stage doit tre dduite de la priode d'essai, sans que cela ait pour effet de rduire cette dernire de plus de la moiti, sauf accord collectif prvoyant des stipulations plus favorables.
- Sa rupture :
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la priode d'essai pour les contrats stipulant une priode d'essai d'au moins une semaine, le salari est prvenu dans un dlai qui ne peut tre infrieur :
- 24 heures en de de 8 jours de prsence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de prsence
- 2 semaines aprs 1 mois de prsence
- 1 mois aprs 3 mois de prsence.
La priode d'essai, renouvellement inclus, ne peut tre prolonge du fait de la dure du dlai de prvenance.
En revanche, si c'est le salari qui met fin au contrat pendant la priode d'essai, le dlai de prvenance est de :
- 24 heures si la dure de prsence du salari dans l'entreprise est infrieure 8 jours
- 48 heures, au-del.
Resteront nanmoins en vigueur, en ce qui concerne la priode d'essai et son renouvellement :
- les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la loi (sans doute courant juin) et fixant des dures d'essai plus courtes (en vigueur jusqu'au 30 juin 2009)
- les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la loi et fixant des dures d'essai plus longues
- les dures plus courtes fixes par des accords collectifs conclus aprs la publication de la loi
- les dures plus courtes fixes par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Encadrement du licenciement

L'article 4 de la loi modifie les articles L1232-1 et suivants du Code du travail, qui ne font que transposer dans le Code la Jurisprudence applique en la matire. Tout licenciement pour motif personnel ou pour motif conomique, doit tre motiv et justifi par une cause relle et srieuse.
Quant l'article 1234-9 il rend obligatoire le versement de l'indemnit de licenciement au salari en CDI, ds lors qu'il justifie d'un an d'anciennet, contre deux ans aujourd'hui.
Le solde de tout compte est formalis

Le solde de tout compte, tabli par l'employeur et dont le salari lui donne reu, est le document faisant l'inventaire des sommes verses au salari lors de la rupture du contrat de travail. L'article L1234-20 du Code du travail limite le dlai de sa dnonciation 6 mois aprs sa signature. Pass ce dlai, il devient libratoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnes (si une indemnit ou prime a t oublie, elle pourra tre conteste pendant 5 ans - proposition de loi portant rforme de la prescription).
La rupture conventionnelle du CDI

Dsormais, l'article L1231-1 du Code du travail modifi par l'article 5 de la loi dispose que le contrat de travail dure indtermine peut tre rompu l'initiative de l'employeur, ou du salari ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 et suivants du Code, tant consacrs la rupture conventionnelle du CDI, une nouvelle forme de rupture admise dsormais en droit du travail.
Notons que cette forme de rupture ne s'appliquera pas aux ruptures de contrats rsultant d'accords collectifs de gestion prvisionnelle des emplois et des comptences, ni mme celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur et le salari (y compris s'il s'agit d'un salari protg) pourront ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la dmission, ne peut tre impose par l'une ou l'autre des parties. Elle rsulte d'une convention signe par les parties au contrat, l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salari comme l'employeur peuvent se faire assister.
La convention, dont le contenu est formalis l'article L1237-13, dfinit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnit spcifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas tre infrieur celui de l'indemnit lgale de licenciement. Notons que l'article 80 duodecies du CGI prvoit un rgime d'exonrations fiscale et sociale de l'indemnit spcifique de rupture conventionnelle. Les plafonds d'exonrations applicables l'indemnit de rupture sont les mmes que l'indemnit de licenciement. En revanche, lorsque le salari a atteint l'ge de la retraite, le rgime fiscal et social de la rupture conventionnelle est le mme que celui des dparts en retraite.
- La procdure et les dlais :
La convention fixera galement la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un dlai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rtractation. Ce droit est exerc sous la forme d'une lettre adresse par tout moyen attestant de sa date de rception par l'autre partie.
A l'issue du dlai de rtractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation l'autorit administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'autorit administrative disposera d'un dlai d'instruction de 15 jours ouvrables, compter de la rception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prvues la prsente section et de la libert de consentement des parties. A dfaut de notification dans ce dlai, l'homologation sera rpute acquise et l'autorit administrative est dessaisie. La validit de la convention est subordonne son homologation.
Un recours juridictionnel restera possible avant l'expiration d'un dlai de 12 mois compter de la date d'homologation de la convention. Au-del, le recours sera irrecevable.
Le contrat de travail dure dtermine objet dfini

Un contrat de travail dure dtermine objet dfini (CDD-OD) dont l'chance est la ralisation de cet objet - d'une dure minimale de 18 mois et maximale de 36 mois - pourra dsormais tre conclu pour le recrutement d'ingnieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours ce contrat est subordonn la conclusion d'un accord de branche tendu ou, dfaut, d'un accord d'entreprise. Prvu par l'article 6 de la loi ce contrat est nanmoins institu titre exprimental pendant une priode de 5 ans et n'est pas codifi.
- Conditions pralables :
Le texte impose que l'accord de branche tendu ou l'accord d'entreprise organisant la conclusion de CDD-OD prcise :
- les ncessits conomiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une rponse adapte ;
- les conditions dans lesquelles les salaris sous CDD-OD bnficient de garanties relatives l'aide au reclassement, la validation des acquis de l'exprience, la priorit de rembauchage et l'accs la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du dlai de prvenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- les conditions dans lesquelles les salaris sous CDD-OD ont priorit d'accs aux emplois en CDI dans l'entreprise.
Ce contrat prendra fin avec la ralisation de l'objet pour lequel il a t conclu, aprs un dlai de prvenance au moins gal 2 mois. Il peut tre rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif rel et srieux, au bout de 18 mois puis la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas tre renouvel. Lorsque, l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail dure indtermine, le salari a droit une indemnit d'un montant gal 10% de sa rmunration totale brute.
- Forme et contenu du contrat :
Ce contrat devra tre rdig par crit et comportera l'ensemble des clauses obligatoires pour les contrats dure dtermine, sous rserve d'adaptations ses spcificits, notamment :
- la mention "Contrat dure dtermine objet dfini"
- l'intitul et les rfrences de l'accord collectif qui institue ce contrat
- une clause descriptive du projet et mentionnant sa dure prvisible
- la dfinition des tches pour lesquelles le contrat est conclu
- l'vnement ou le rsultat objectif dterminant la fin de la relation contractuelle
- le dlai de prvenance de l'arrive au terme du contrat et, le cas chant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat dure indtermine
- une clause mentionnant la possibilit de rupture la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif rel et srieux et le droit pour le salari, lorsque cette rupture est l'initiative de l'employeur, une indemnit gale 10% de la rmunration totale brute du salari.
Le portage salarial

L'article L1251-64 du Code du travail dfinit le portage salarial comme tant "un ensemble de relations contractuelles organises entre une entreprise de portage, une personne porte et des entreprises clientes comportant pour la personne porte le rgime du salariat et la rmunration de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage". Il garantit les droits de la personne porte sur son apport de clientle.
L'article 8 de la loi permet galement un accord national interprofessionnel tendu, de confier une branche dont l'activit est considre comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, aprs consultation des organisations reprsentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche tendu, le portage salarial.
Transformation des CNE en CDI

L'article 9 de la loi abroge les dispositions relatives au CNE (contrats nouvelles embauches). Ceux en cours au 26 juin 2008 sont requalifis en contrats dure indtermine (CDI) de droit commun, dont la priode d'essai est fixe par voie conventionnelle ou, dfaut, par le nouvel article L1221-19 du Code du travail.
En d'autre termes, les CNE en cours peuvent tre rompus dans le cadre de la priode d'essai prvue au contrat de travail ou par la convention collective, ou dfaut fixe 2 mois pour les ouvriers et les employs, 3 mois pour les agents de matrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres.
Pour les CNE n'ayant pas prvu de priode d'essai ou ceux pour lesquels elle est arrive chance, les contrats sont automatiquement requalifis en CDI, et l'anciennet du salari dans l'entreprise ainsi que les droits qui y sont lis, sont fixs au jour de l'embauche effective en CNE.
Les autres dispositions

- l'article 3 rduit de 3 ans 1 an la dure d'anciennet requise pour bnficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie
- l'article 7 instaure un fonds de mutualisation destin financer les frais engendrs par le licenciement d'un salari, qu'il n'est pas possible de reclasser suite une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle
- l'article 10 concerne les modalits d'application de la loi Mayotte
- l'article 11 permet au Gouvernement de modifier le Code du travail maritime par voie d'ordonnance, afin que les mesures prvues par la prsente loi soient galement applicables aux personnes exerant la profession de marin.
    
 
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