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 LOI constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Rpublique

         
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LOI constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Rpublique (1)


LOI constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Rpublique (1)

NOR: JUSX0807076L



Le Congrs a adopt,
Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1


I. ― Larticle 1er de la Constitution est complt par un alina ainsi rdig :

La loi favorise lgal accs des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives, ainsi quaux responsabilits professionnelles et sociales.

II. ― Le dernier alina de larticle 3 de la Constitution est supprim.

Article 2


Larticle 4 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans le second alina, les mots : au dernier alina de larticle 3 sont remplacs par les mots : au second alina de larticle 1er ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation quitable des partis et groupements politiques la vie dmocratique de la Nation.

Article 3


Aprs le premier alina de larticle 6 de la Constitution, il est insr un alina ainsi rdig :

Nul ne peut exercer plus de deux mandats conscutifs.

Article 4


Larticle 11 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans le premier alina, les mots : ou sociale sont remplacs par les mots : , sociale ou environnementale ;

2 Aprs le deuxime alina, sont insrs quatre alinas ainsi rdigs :

Un rfrendum portant sur un objet mentionn au premier alina peut tre organis linitiative dun cinquime des membres du Parlement, soutenue par un dixime des lecteurs inscrits sur les listes lectorales. Cette initiative prend la forme dune proposition de loi et ne peut avoir pour objet labrogation dune disposition lgislative promulgue depuis moins dun an.

Les conditions de sa prsentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrle le respect des dispositions de lalina prcdent sont dtermines par une loi organique.

Si la proposition de loi na pas t examine par les deux assembles dans un dlai fix par la loi organique, le Prsident de la Rpublique la soumet au rfrendum.

Lorsque la proposition de loi nest pas adopte par le peuple franais, aucune nouvelle proposition de rfrendum portant sur le mme sujet ne peut tre prsente avant lexpiration dun dlai de deux ans suivant la date du scrutin. ;

3 Dans le dernier alina, aprs le mot : projet , sont insrs les mots : ou de la proposition .

Article 5


Larticle 13 de la Constitution est complt par un alina ainsi rdig :

Une loi organique dtermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionns au troisime alina, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et liberts ou la vie conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Prsident de la Rpublique sexerce aprs avis public de la commission permanente comptente de chaque assemble. Le Prsident de la Rpublique ne peut procder une nomination lorsque laddition des votes ngatifs dans chaque commission reprsente au moins trois cinquimes des suffrages exprims au sein des deux commissions. La loi dtermine les commissions permanentes comptentes selon les emplois ou fonctions concerns.

Article 6


Larticle 16 de la Constitution est complt par un alina ainsi rdig :

Aprs trente jours dexercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut tre saisi par le Prsident de lAssemble nationale, le Prsident du Snat, soixante dputs ou soixante snateurs, aux fins dexaminer si les conditions nonces au premier alina demeurent runies. Il se prononce dans les dlais les plus brefs par un avis public. Il procde de plein droit cet examen et se prononce dans les mmes conditions au terme de soixante jours dexercice des pouvoirs exceptionnels et tout moment au-del de cette dure.

Article 7


Larticle 17 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 17.-Le Prsident de la Rpublique a le droit de faire grce titre individuel.

Article 8


Larticle 18 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Il peut prendre la parole devant le Parlement runi cet effet en Congrs. Sa dclaration peut donner lieu, hors sa prsence, un dbat qui ne fait lobjet daucun vote. ;

2 Dans le dernier alina, les mots : le Parlement est runi sont remplacs par les mots : les assembles parlementaires sont runies .

Article 9


Larticle 24 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 24.-Le Parlement vote la loi. Il contrle laction du Gouvernement. Il value les politiques publiques.

Il comprend lAssemble nationale et le Snat.

Les dputs lAssemble nationale, dont le nombre ne peut excder cinq cent soixante-dix-sept, sont lus au suffrage direct.

Le Snat, dont le nombre de membres ne peut excder trois cent quarante-huit, est lu au suffrage indirect. Il assure la reprsentation des collectivits territoriales de la Rpublique.

Les Franais tablis hors de France sont reprsents lAssemble nationale et au Snat.

Article 10


Larticle 25 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Le deuxime alina est complt par les mots : ou leur remplacement temporaire en cas dacceptation par eux de fonctions gouvernementales ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

Une commission indpendante, dont la loi fixe la composition et les rgles dorganisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi dlimitant les circonscriptions pour llection des dputs ou modifiant la rpartition des siges de dputs ou de snateurs.

Article 11


Larticle 34 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Le premier alina est supprim ;

2 Dans le troisime alina, aprs les mots : liberts publiques ; , sont insrs les mots : la libert, le pluralisme et lindpendance des mdias ;

3 Aprs les mots : assembles parlementaires , la fin du huitime alina est ainsi rdige : , des assembles locales et des instances reprsentatives des Franais tablis hors de France ainsi que les conditions dexercice des mandats lectoraux et des fonctions lectives des membres des assembles dlibrantes des collectivits territoriales ;

4 Lavant-dernier alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

Des lois de programmation dterminent les objectifs de laction de lÉtat.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont dfinies par des lois de programmation. Elles sinscrivent dans lobjectif dquilibre des comptes des administrations publiques.

Article 12


Aprs larticle 34 de la Constitution, il est insr un article 34-1 ainsi rdig :

Art. 34-1.-Les assembles peuvent voter des rsolutions dans les conditions fixes par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent tre inscrites lordre du jour les propositions de rsolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature mettre en cause sa responsabilit ou quelles contiennent des injonctions son gard.

Article 13


Larticle 35 de la Constitution est complt par trois alinas ainsi rdigs :

Le Gouvernement informe le Parlement de sa dcision de faire intervenir les forces armes ltranger, au plus tard trois jours aprs le dbut de lintervention. Il prcise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu un dbat qui nest suivi daucun vote.

Lorsque la dure de lintervention excde quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation lautorisation du Parlement. Il peut demander lAssemble nationale de dcider en dernier ressort.

Si le Parlement nest pas en session lexpiration du dlai de quatre mois, il se prononce louverture de la session suivante.

Article 14


Le deuxime alina de larticle 38 de la Constitution est complt par une phrase ainsi rdige :

Elles ne peuvent tre ratifies que de manire expresse.

Article 15


Larticle 39 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans la dernire phrase du dernier alina, les mots : et les projets de loi relatifs aux instances reprsentatives des Franais tablis hors de France sont supprims ;

2 Sont ajouts trois alinas ainsi rdigs :

La prsentation des projets de loi dposs devant lAssemble nationale ou le Snat rpond aux conditions fixes par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent tre inscrits lordre du jour si la Confrence des prsidents de la premire assemble saisie constate que les rgles fixes par la loi organique sont mconnues. En cas de dsaccord entre la Confrence des prsidents et le Gouvernement, le prsident de lassemble intresse ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un dlai de huit jours.

Dans les conditions prvues par la loi, le prsident dune assemble peut soumettre pour avis au Conseil dÉtat, avant son examen en commission, une proposition de loi dpose par lun des membres de cette assemble, sauf si ce dernier sy oppose.

Article 16


Dans le premier alina de larticle 41 de la Constitution, aprs les mots : le Gouvernement , sont insrs les mots : ou le prsident de lassemble saisie.

Article 17


Larticle 42 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 42.-La discussion des projets et des propositions de loi porte, en sance, sur le texte adopt par la commission saisie en application de larticle 43 ou, dfaut, sur le texte dont lassemble a t saisie.

Toutefois, la discussion en sance des projets de rvision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la scurit sociale porte, en premire lecture devant la premire assemble saisie, sur le texte prsent par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par lautre assemble.

La discussion en sance, en premire lecture, dun projet ou dune proposition de loi ne peut intervenir, devant la premire assemble saisie, qu lexpiration dun dlai de six semaines aprs son dpt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemble saisie, qu lexpiration dun dlai de quatre semaines compter de sa transmission.

Lalina prcdent ne sapplique pas si la procdure acclre a t engage dans les conditions prvues larticle 45. Il ne sapplique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la scurit sociale et aux projets relatifs aux tats de crise.

Article 18


Larticle 43 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 43.-Les projets et propositions de loi sont envoys pour examen lune des commissions permanentes dont le nombre est limit huit dans chaque assemble.

À la demande du Gouvernement ou de lassemble qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoys pour examen une commission spcialement dsigne cet effet.

Article 19


Le premier alina de larticle 44 de la Constitution est complt par une phrase ainsi rdige :

Ce droit sexerce en sance ou en commission selon les conditions fixes par les rglements des assembles, dans le cadre dtermin par une loi organique.

Article 20


Larticle 45 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Le premier alina est complt par une phrase ainsi rdige :

Sans prjudice de lapplication des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en premire lecture ds lors quil prsente un lien, mme indirect, avec le texte dpos ou transmis. ;

2 Le deuxime alina est ainsi modifi :

a) Les mots : dclar lurgence sont remplacs par les mots : dcid dengager la procdure acclre sans que les Confrences des prsidents sy soient conjointement opposes ;

b) Aprs le mot : ministre , le mot : a est remplac par les mots : ou, pour une proposition de loi, les prsidents des deux assembles agissant conjointement, ont .

Article 21


Le deuxime alina de larticle 46 de la Constitution est ainsi rdig :

Le projet ou la proposition ne peut, en premire lecture, tre soumis la dlibration et au vote des assembles qu lexpiration des dlais fixs au troisime alina de larticle 42. Toutefois, si la procdure acclre a t engage dans les conditions prvues larticle 45, le projet ou la proposition ne peut tre soumis la dlibration de la premire assemble saisie avant lexpiration dun dlai de quinze jours aprs son dpt.

Article 22


I. ― Le dernier alina des articles 47 et 47-1 de la Constitution est supprim.

II. ― Aprs larticle 47-1 de la Constitution, il est insr un article 47-2 ainsi rdig :

Art. 47-2.-La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrle de laction du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrle de lexcution des lois de finances et de lapplication des lois de financement de la scurit sociale ainsi que dans lvaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue linformation des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont rguliers et sincres. Ils donnent une image fidle du rsultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financire.




    
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Article 23


Larticle 48 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 48.-Sans prjudice de lapplication des trois derniers alinas de larticle 28, lordre du jour est fix par chaque assemble.

Deux semaines de sance sur quatre sont rserves par priorit, et dans lordre que le Gouvernement a fix, lexamen des textes et aux dbats dont il demande linscription lordre du jour.

En outre, lexamen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la scurit sociale et, sous rserve des dispositions de lalina suivant, des textes transmis par lautre assemble depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux tats de crise et des demandes dautorisation vises larticle 35 est, la demande du Gouvernement, inscrit lordre du jour par priorit.

Une semaine de sance sur quatre est rserve par priorit et dans lordre fix par chaque assemble au contrle de laction du Gouvernement et lvaluation des politiques publiques.

Un jour de sance par mois est rserv un ordre du jour arrt par chaque assemble linitiative des groupes dopposition de lassemble intresse ainsi qu celle des groupes minoritaires.

Une sance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prvues larticle 29, est rserve par priorit aux questions des membres du Parlement et aux rponses du Gouvernement.

Article 24


Le troisime alina de larticle 49 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans la premire phrase, le mot : texte est remplac par les mots : projet de loi de finances ou de financement de la scurit sociale ;

2 Dans la deuxime phrase, le mot : texte est remplac par le mot : projet ;

3 Il est ajout une phrase ainsi rdige :

Le Premier ministre peut, en outre, recourir cette procdure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Article 25


Aprs larticle 50 de la Constitution, il est insr un article 50-1 ainsi rdig :

Art. 50-1. - Devant lune ou lautre des assembles, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou la demande dun groupe parlementaire au sens de larticle 51-1, faire, sur un sujet dtermin, une dclaration qui donne lieu dbat et peut, sil le dcide, faire lobjet dun vote sans engager sa responsabilit.

Article 26


Aprs larticle 51 de la Constitution, il est insr deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rdigs :

Art. 51-1.-Le rglement de chaque assemble dtermine les droits des groupes parlementaires constitus en son sein. Il reconnat des droits spcifiques aux groupes dopposition de lassemble intresse ainsi quaux groupes minoritaires.

Art. 51-2.-Pour lexercice des missions de contrle et dvaluation dfinies au premier alina de larticle 24, des commissions denqute peuvent tre cres au sein de chaque assemble pour recueillir, dans les conditions prvues par la loi, des lments dinformation.

La loi dtermine leurs rgles dorganisation et de fonctionnement. Leurs conditions de cration sont fixes par le rglement de chaque assemble.

Article 27


Le premier alina de larticle 56 de la Constitution est complt par deux phrases ainsi rdiges :

La procdure prvue au dernier alina de larticle 13 est applicable ces nominations. Les nominations effectues par le prsident de chaque assemble sont soumises au seul avis de la commission permanente comptente de lassemble concerne.

Article 28


Dans le premier alina de larticle 61 de la Constitution, aprs le mot : promulgation, , sont insrs les mots : les propositions de loi mentionnes larticle 11 avant quelles ne soient soumises au rfrendum,.

Article 29


Aprs larticle 61 de la Constitution, il est insr un article 61-1 ainsi rdig :

Art. 61-1.-Lorsque, loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil dÉtat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un dlai dtermin.

Une loi organique dtermine les conditions dapplication du prsent article.

Article 30


Le premier alina de larticle 62 de la Constitution est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondement de larticle 61 ne peut tre promulgue ni mise en application.

Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondement de larticle 61-1 est abroge compter de la publication de la dcision du Conseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe par cette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles dtre remis en cause.

Article 31


Larticle 65 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 65.-Le Conseil suprieur de la magistrature comprend une formation comptente lgard des magistrats du sige et une formation comptente lgard des magistrats du parquet.

La formation comptente lgard des magistrats du sige est prside par le premier prsident de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du sige et un magistrat du parquet, un conseiller dÉtat dsign par le Conseil dÉtat, un avocat ainsi que six personnalits qualifies qui nappartiennent ni au Parlement, ni lordre judiciaire, ni lordre administratif. Le Prsident de la Rpublique, le Prsident de lAssemble nationale et le Prsident du Snat dsignent chacun deux personnalits qualifies. La procdure prvue au dernier alina de larticle 13 est applicable aux nominations des personnalits qualifies. Les nominations effectues par le prsident de chaque assemble du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente comptente de lassemble intresse.

La formation comptente lgard des magistrats du parquet est prside par le procureur gnral prs la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du sige, ainsi que le conseiller dÉtat, lavocat et les six personnalits qualifies mentionns au deuxime alina.

La formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente lgard des magistrats du sige fait des propositions pour les nominations des magistrats du sige la Cour de cassation, pour celles de premier prsident de cour dappel et pour celles de prsident de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du sige sont nomms sur son avis conforme.

La formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente lgard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente lgard des magistrats du sige statue comme conseil de discipline des magistrats du sige. Elle comprend alors, outre les membres viss au deuxime alina, le magistrat du sige appartenant la formation comptente lgard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente lgard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres viss au troisime alina, le magistrat du parquet appartenant la formation comptente lgard des magistrats du sige.

Le Conseil suprieur de la magistrature se runit en formation plnire pour rpondre aux demandes davis formules par le Prsident de la Rpublique au titre de larticle 64. Il se prononce, dans la mme formation, sur les questions relatives la dontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plnire comprend trois des cinq magistrats du sige mentionns au deuxime alina, trois des cinq magistrats du parquet mentionns au troisime alina, ainsi que le conseiller dÉtat, lavocat et les six personnalits qualifies mentionns au deuxime alina. Elle est prside par le premier prsident de la Cour de cassation, que peut suppler le procureur gnral prs cette cour.

Sauf en matire disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux sances des formations du Conseil suprieur de la magistrature.

Le Conseil suprieur de la magistrature peut tre saisi par un justiciable dans les conditions fixes par une loi organique.

La loi organique dtermine les conditions dapplication du prsent article.

Article 32


Lintitul du titre XI de la Constitution est ainsi rdig : Le Conseil conomique, social et environnemental .

Article 33


Larticle 69 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans les premier et deuxime alinas, les mots : Conseil conomique et social sont remplacs par les mots : Conseil conomique, social et environnemental ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

Le Conseil conomique, social et environnemental peut tre saisi par voie de ptition dans les conditions fixes par une loi organique. Aprs examen de la ptition, il fait connatre au Gouvernement et au Parlement les suites quil propose dy donner.

    
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Article 34


Larticle 70 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 70.-Le Conseil conomique, social et environnemental peut tre consult par le Gouvernement et le Parlement sur tout problme de caractre conomique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut galement le consulter sur les projets de loi de programmation dfinissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation caractre conomique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 35


Dans larticle 71 de la Constitution, les mots : Conseil conomique et social sont remplacs par les mots : Conseil conomique, social et environnemental.

Article 36


Dans larticle 71 de la Constitution, aprs le mot : social , sont insrs les mots : , dont le nombre de membres ne peut excder deux cent trente-trois, .

Article 37


Larticle 72-3 de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans le deuxime alina, aprs le mot : Mayotte, , sont insrs les mots : Saint-Barthlemy, Saint-Martin, ;

2 Le dernier alina est complt par les mots : et de Clipperton .

Article 38


Larticle 73 de la Constitution est ainsi modifi :

1 À la fin du deuxime alina, les mots : par la loi sont remplacs par les mots : , selon le cas, par la loi ou par le rglement ;

2 Dans le troisime alina, les mots : par la loi sont remplacs par les mots : , selon le cas, par la loi ou par le rglement, et, aprs les mots : de la loi , sont ajouts les mots : ou du rglement.

Article 39


Le premier alina de larticle 74-1 de la Constitution est ainsi rdig :

Dans les collectivits doutre-mer vises larticle 74 et en Nouvelle-Caldonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matires qui demeurent de la comptence de lÉtat, tendre, avec les adaptations ncessaires, les dispositions de nature lgislative en vigueur en mtropole ou adapter les dispositions de nature lgislative en vigueur lorganisation particulire de la collectivit concerne, sous rserve que la loi nait pas expressment exclu, pour les dispositions en cause, le recours cette procdure.

Article 40


Aprs larticle 75 de la Constitution, il est insr un article 75-1 ainsi rdig :

Art. 75-1. - Les langues rgionales appartiennent au patrimoine de la France.

Article 41


Aprs le titre XI de la Constitution, il est insr un titre XI bis ainsi rdig :

TITRE XI BIS



LE DÉFENSEUR DES DROITS

Art. 71-1.-Le Dfenseur des droits veille au respect des droits et liberts par les administrations de lÉtat, les collectivits territoriales, les tablissements publics, ainsi que par tout organisme investi dune mission de service public, ou lgard duquel la loi organique lui attribue des comptences.

Il peut tre saisi, dans les conditions prvues par la loi organique, par toute personne sestimant lse par le fonctionnement dun service public ou dun organisme vis au premier alina. Il peut se saisir doffice.

La loi organique dfinit les attributions et les modalits dintervention du Dfenseur des droits. Elle dtermine les conditions dans lesquelles il peut tre assist par un collge pour lexercice de certaines de ses attributions.

Le Dfenseur des droits est nomm par le Prsident de la Rpublique pour un mandat de six ans non renouvelable, aprs application de la procdure prvue au dernier alina de larticle 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilits sont fixes par la loi organique.

Le Dfenseur des droits rend compte de son activit au Prsident de la Rpublique et au Parlement.

Article 42


I. ― Dans le titre XIV de la Constitution, il est rtabli un article 87 ainsi rdig :

Art. 87.-La Rpublique participe au dveloppement de la solidarit et de la coopration entre les États et les peuples ayant le franais en partage.

II. ― Lintitul du titre XIV de la Constitution est ainsi rdig : De la francophonie et des accords dassociation .

Article 43


Larticle 88-4 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 88-4.-Le Gouvernement soumet lAssemble nationale et au Snat, ds leur transmission au Conseil de lUnion europenne, les projets ou propositions dactes des Communauts europennes et de lUnion europenne.

Selon des modalits fixes par le rglement de chaque assemble, des rsolutions europennes peuvent tre adoptes, le cas chant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionns au premier alina, ainsi que sur tout document manant dune institution de lUnion europenne.

Au sein de chaque assemble parlementaire est institue une commission charge des affaires europennes.

Article 44


Larticle 88-5 de la Constitution est ainsi rdig :

Art. 88-5.-Tout projet de loi autorisant la ratification dun trait relatif ladhsion dun État lUnion europenne et aux Communauts europennes est soumis au rfrendum par le Prsident de la Rpublique.

Toutefois, par le vote dune motion adopte en termes identiques par chaque assemble la majorit des trois cinquimes, le Parlement peut autoriser ladoption du projet de loi selon la procdure prvue au troisime alina de larticle 89.

Article 45


Dans la premire phrase du deuxime alina de larticle 89 de la Constitution, aprs le mot : tre , sont insrs les mots : examin dans les conditions de dlai fixes au troisime alina de larticle 42 et .

Article 46


I. ― Les articles 11, 13, le dernier alina de larticle 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixes par les lois et lois organiques ncessaires leur application.

II. ― Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.

III. ― Les dispositions de larticle 25 de la Constitution relatives au caractre temporaire du remplacement des dputs et snateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi constitutionnelle, sappliquent aux dputs et snateurs ayant accept de telles fonctions antrieurement la date dentre en vigueur de la loi organique prvue cet article si, cette mme date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient t lus nest pas encore expir.

Article 47


I. ― À compter de lentre en vigueur du trait de Lisbonne modifiant le trait sur lUnion europenne et le trait instituant la Communaut europenne, sign le 13 dcembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifi :

1 Dans le premier alina de larticle 88-4, les mots : les projets ou propositions dactes des Communauts europennes et de lUnion europenne sont remplacs par les mots : les projets dactes lgislatifs europens et les autres projets ou propositions dactes de lUnion europenne ;

2 Dans larticle 88-5, les mots : et aux Communauts europennes sont supprims ;

3 Les deux derniers alinas de larticle 88-6 sont ainsi rdigs :

Chaque assemble peut former un recours devant la Cour de justice de lUnion europenne contre un acte lgislatif europen pour violation du principe de subsidiarit. Ce recours est transmis la Cour de justice de lUnion europenne par le Gouvernement.

À cette fin, des rsolutions peuvent tre adoptes, le cas chant en dehors des sessions, selon des modalits dinitiative et de discussion fixes par le rglement de chaque assemble. À la demande de soixante dputs ou de soixante snateurs, le recours est de droit.

II. ― Sont abrogs larticle 4 de la loi constitutionnelle n 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3 et 4 de larticle 2 de la loi constitutionnelle n 2008-103 du 4 fvrier 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.

III. ― Larticle 88-5 de la Constitution, dans sa rdaction rsultant tant de larticle 44 de la prsente loi constitutionnelle que du 2 du I du prsent article, nest pas applicable aux adhsions faisant suite une confrence intergouvernementale dont la convocation a t dcide par le Conseil europen avant le 1er juillet 2004.

La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.


Fait Paris, le 23 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre,
Franois Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrtaire dEtat
charg des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi


(1) Travaux prparatoires : loi constitutionnelle n 2008-724.
Assemble nationale :
Projet de loi constitutionnelle n 820 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n 892 ;
Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n 881 ;
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la dfense, n 883 ;
Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires trangres, n 890 ;
Discussion les 20 22 et 26 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (TA n 150).
Snat :
Projet de loi constitutionnelle, adopt par lAssemble nationale, n 365 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n 387 (2007-2008) ;
Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires trangres, n 388 (2007-2008) ;
Discussion les 17 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (TA n 116).
Assemble nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifi par le Snat, n 993 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n 1009 ;
Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (TA n 172).
Snat :
Projet de loi constitutionnelle, adopt avec modifications par lAssemble nationale en deuxime lecture, n 459 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n 463 (2007-2008) ;
Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n 137).
Congrs du Parlement :
Dcret du Prsident de la Rpublique en date du 17 juillet 2008 tendant soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement runi en Congrs - Adoption le 21 juillet 2008.


    
 
LOI constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Rpublique
          
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