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 LOI n 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux oprations spatiales

         
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LOI n 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux oprations spatiales

LOI n 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux oprations spatiales (1)

LAssemble nationale et le Snat ont adopt,
Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :



TITRE IER : DEFINITIONS


Article 1


Pour lapplication de la prsente loi, on entend par :

1 Dommage : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment la sant publique ou lenvironnement directement cause par un objet spatial dans le cadre dune opration spatiale, lexclusion des consquences de lutilisation du signal mis par cet objet pour les utilisateurs ;

2 Oprateur spatial , ci-aprs dnomm oprateur : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilit et de faon indpendante, une opration spatiale ;

3 Opration spatiale : toute activit consistant lancer ou tenter de lancer un objet dans lespace extra-atmosphrique ou assurer la matrise dun objet spatial pendant son sjour dans lespace extra-atmosphrique, y compris la Lune et les autres corps clestes, ainsi que, le cas chant, lors de son retour sur Terre ;

4 Phase de lancement : la priode de temps qui, dans le cadre dune opration spatiale, dbute linstant o les oprations de lancement deviennent irrversibles et qui, sous rserve des dispositions contenues, le cas chant, dans lautorisation dlivre en application de la prsente loi, sachve la sparation du lanceur et de lobjet destin tre plac dans lespace extra-atmosphrique ;

5 Phase de matrise : la priode de temps qui, dans le cadre dune opration spatiale, dbute la sparation du lanceur et de lobjet destin tre plac dans lespace extra-atmosphrique et qui sachve la survenance du premier des vnements suivants :

― lorsque les dernires manuvres de dsorbitation et les activits de passivation ont t effectues ;

― lorsque loprateur a perdu le contrle de lobjet spatial ;

― le retour sur Terre ou la dsintgration complte dans latmosphre de lobjet spatial ;

6 Tiers une opration spatiale : toute personne physique ou morale autre que celles participant lopration spatiale ou la production du ou des objets spatiaux dont cette opration consiste assurer le lancement ou la matrise. Notamment, ne sont pas regards comme des tiers loprateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;

7 Exploitant primaire de donnes dorigine spatiale : toute personne physique ou morale qui assure la programmation dun systme satellitaire dobservation de la Terre ou la rception, depuis lespace, de donnes dobservation de la Terre.

TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES


CHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION


Article 2


Doit pralablement obtenir une autorisation dlivre par lautorit administrative :

1 Tout oprateur, quelle que soit sa nationalit, qui entend procder au lancement dun objet spatial partir du territoire national, de moyens ou dinstallations placs sous juridiction franaise ou qui entend procder au retour dun tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placs sous juridiction franaise ;

2 Tout oprateur franais qui entend procder au lancement dun objet spatial partir du territoire dun Etat tranger, de moyens ou dinstallations placs sous la juridiction dun Etat tranger ou dun espace non soumis la souverainet dun Etat ou qui entend procder au retour dun tel objet sur le territoire dun Etat tranger, sur des moyens ou des installations placs sous la juridiction dun Etat tranger ou sur un espace non soumis la souverainet dun Etat ;

3 Toute personne physique possdant la nationalit franaise ou personne morale ayant son sige en France, quelle soit ou non oprateur, qui entend faire procder au lancement dun objet spatial ou tout oprateur franais qui entend assurer la matrise dun tel objet pendant son sjour dans lespace extra-atmosphrique.

Article 3


Le transfert un tiers de la matrise dun objet spatial ayant fait lobjet dune autorisation au titre de la prsente loi est soumis lautorisation pralable de lautorit administrative.

Conformment aux dispositions du 3 de larticle 2, tout oprateur franais qui entend prendre la matrise dun objet spatial dont le lancement ou la matrise na pas t autoris au titre de la prsente loi doit obtenir cette fin une autorisation pralable dlivre par lautorit administrative.

Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret en Conseil dEtat.

CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS


Article 4


Les autorisations de lancement, de matrise et de transfert de la matrise dun objet spatial lanc et de retour sur Terre sont dlivres aprs vrification, par lautorit administrative, des garanties morales, financires et professionnelles du demandeur et, le cas chant, de ses actionnaires, et de la conformit des systmes et procdures quil entend mettre en uvre avec la rglementation technique dicte, notamment dans lintrt de la scurit des personnes et des biens et de la protection de la sant publique et de lenvironnement.

Les autorisations ne peuvent tre accordes lorsque les oprations en vue desquelles elles sont sollicites sont, eu gard notamment aux systmes dont la mise en uvre est envisage, de nature compromettre les intrts de la dfense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.

Des licences attestant, pour une dure dtermine, quun oprateur spatial justifie des garanties morales, financires et professionnelles peuvent tre dlivres par lautorit administrative comptente en matire dautorisations. Ces licences peuvent galement attester la conformit des systmes et procdures mentionns au premier alina avec la rglementation technique dicte. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour certaines oprations.

Un dcret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du prsent article. Il prcise notamment :

1 Les renseignements et documents fournir lappui des demandes dautorisation et la procdure de dlivrance de ces autorisations ;

2 Lautorit administrative comptente pour dlivrer les autorisations et pour dicter la rglementation technique mentionne au premier alina ;

3 Les conditions dans lesquelles peuvent tre dlivres les licences mentionnes au troisime alina ainsi que les modalits selon lesquelles le bnficiaire dune licence informe lautorit administrative des oprations spatiales auxquelles il procde ;

4 Les conditions dans lesquelles lautorit administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrle de conformit prvu au premier alina, lorsquune autorisation est sollicite en vue dune opration devant tre conduite partir du territoire dun Etat tranger ou de moyens et dinstallations placs sous la juridiction dun Etat tranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la lgislation et la pratique de cet Etat comportent des garanties suffisantes en matire de scurit des personnes et des biens, de protection de la sant publique et de lenvironnement, et de responsabilit.

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES DAUTORISATION


Article 5


Les autorisations dlivres en application de la prsente loi peuvent tre assorties de prescriptions dictes dans lintrt de la scurit des personnes et des biens et de la protection de la sant publique et de lenvironnement, notamment en vue de limiter les risques lis aux dbris spatiaux.

Ces prescriptions peuvent galement avoir pour objet de protger les intrts de la dfense nationale ou dassurer le respect par la France de ses engagements internationaux.

Article 6


I. ― Tout oprateur soumis autorisation en application de la prsente loi est tenu, tant que sa responsabilit est susceptible dtre engage dans les conditions prvues larticle 13 et concurrence du montant mentionn aux articles 16 et 17, dtre couvert par une assurance ou de disposer dune autre garantie financire agre par lautorit comptente.

Un dcret en Conseil dEtat prcise les modalits dassurance, la nature des garanties financires pouvant tre agres par lautorit comptente et les conditions dans lesquelles il est justifi du respect des obligations mentionnes au premier alina auprs de lautorit qui a dlivr lautorisation. Il prcise en outre les conditions dans lesquelles loprateur peut tre dispens par lautorit administrative de lobligation prvue lalina prcdent.

II. ― Lassurance ou la garantie financire doit couvrir le risque davoir indemniser, dans la limite du montant mentionn au I, les dommages susceptibles dtre causs aux tiers lopration spatiale.

III. ― Lassurance ou la garantie financire doit bnficier, dans la mesure de la responsabilit pouvant leur incomber raison dun dommage caus par un objet spatial, aux personnes suivantes :

1 LEtat et ses tablissements publics ;

2 LAgence spatiale europenne et ses Etats membres ;

3 Loprateur et les personnes qui ont particip la production de lobjet spatial ou lopration spatiale.

Article 7

I. ― Sont habilits procder aux contrles ncessaires en vue de vrifier le respect des obligations du prsent chapitre :

1 Les agents commissionns par lautorit administrative mentionne larticle 2, dans des conditions dtermines par dcret en Conseil dEtat, appartenant aux services de lEtat chargs de lespace, de la dfense, de la recherche, de lenvironnement ou ses tablissements publics qui exercent leurs missions dans les mmes domaines ;

2 Les agents habilits effectuer des contrles techniques bord des aronefs ;

3 Les membres du corps de contrle des assurances mentionn larticle L. 310-13 du code des assurances ;

4 Les agents mentionns larticle L. 1421-1 du code de la sant publique ;

5 Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrleurs des affaires maritimes, les commandants des btiments de lEtat et les commandants de bord des aronefs de lEtat chargs de la surveillance de la mer.

Les agents mentionns aux 1 5 sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prvues aux articles 226-13 et 226-14 du code pnal.

II. ― Les agents mentionns au I ont accs tout moment aux tablissements, aux locaux et aux installations o sont ralises les oprations spatiales ainsi qu lobjet spatial. Ces dispositions ne sont pas applicables la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du prsident du tribunal de grande instance ou du magistrat quil dlgue cette fin.

Au plus tard au dbut des oprations de contrle, loprateur est avis quil peut assister aux oprations et se faire assister de toute personne de son choix, ou sy faire reprsenter.

III. ― Dans le cadre de leur mission de contrle, les agents mentionns au I peuvent demander communication de tous les documents ou pices utiles, quel quen soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ncessaires.

Les agents ne peuvent emporter des documents quaprs tablissement dune liste contresigne par loprateur. La liste prcise la nature des documents et leur nombre.

Loprateur est inform par lautorit administrative mentionne larticle 2 des suites du contrle. Il peut lui faire part de ses observations.

IV. ― Si loprateur ou la personne ayant qualit pour autoriser laccs ltablissement, au local ou linstallation ne peut tre atteint ou sil soppose laccs, les agents mentionns au I peuvent demander au prsident du tribunal de grande instance ou au juge dlgu par lui y tre autoriss.




    
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Article 8


Sagissant du lancement ou de la matrise dun objet spatial, lautorit administrative ou, sur dlgation de celle-ci, les agents habilits par elle cet effet peuvent tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures quils considrent comme ncessaires dans lintrt de la scurit des personnes et des biens et de la protection de la sant publique et de lenvironnement.

Lautorit administrative ou les agents habilits agissant sur sa dlgation consultent loprateur au pralable, sauf dans le cas o existe un danger immdiat.

Un dcret en Conseil dEtat prcise les modalits de dlgation et dhabilitation des agents chargs de lapplication du prsent article.

CHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES


Article 9


Les autorisations dlivres en application de la prsente loi peuvent tre retires ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les oprations en vue desquelles elles ont t sollicites apparaissent de nature compromettre les intrts de la dfense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.

En cas de suspension ou de retrait de lautorisation de matrise dun objet spatial lanc, lautorit administrative peut enjoindre loprateur de prendre, ses frais, les mesures propres, au regard des rgles de bonne conduite communment admises, limiter les risques de dommage lis cet objet.

Article 10


Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformment aux dispositions du code de procdure pnale, les agents mentionns au I de larticle 7 et asserments ont qualit pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du prsent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, cet effet, des pouvoirs prvus aux II IV du mme article.

Ils constatent ces infractions par des procs-verbaux qui font foi jusqu preuve contraire. Ils sont adresss au procureur de la Rpublique dans les cinq jours qui suivent leur clture.

Un dcret en Conseil dEtat prcise les modalits dapplication du prsent article.

Article 11

I. ― Est puni dune amende de 200 000 euros le fait :

1 Pour tout oprateur, quelle que soit sa nationalit, de procder sans autorisation au lancement dun objet spatial partir du territoire national ou de moyens ou installations placs sous juridiction franaise ou au retour dun tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placs sous juridiction franaise ;

2 Pour tout oprateur franais, de procder sans autorisation au lancement dun objet spatial partir du territoire dun Etat tranger, de moyens ou dinstallations placs sous la juridiction dun Etat tranger ou dun espace non soumis la souverainet dun Etat ou au retour dun tel objet sur le territoire dun Etat tranger, sur des moyens ou des installations placs sous la juridiction dun Etat tranger ou sur un espace non soumis la souverainet dun Etat ;

3 Pour toute personne physique possdant la nationalit franaise ou personne morale ayant son sige en France, de faire procder sans autorisation au lancement dun objet spatial ou den assurer la matrise sans autorisation pendant son sjour dans lespace extra-atmosphrique.

II. ― Est puni dune amende de 200 000 euros le fait :

1 De transfrer un tiers sans autorisation la matrise dun objet spatial dont le lancement ou la matrise a t autoris au titre de la prsente loi ;

2 Pour tout oprateur franais, de prendre sans autorisation la matrise dun objet spatial dont le lancement na pas t autoris au titre de la prsente loi.

III. ― Est puni dune amende de 200 000 euros le fait pour un oprateur :

1 De poursuivre lopration spatiale en infraction une mesure administrative ou une dcision juridictionnelle darrt ou de suspension ;

2 De poursuivre lopration spatiale sans se conformer une mise en demeure de lautorit administrative de respecter une prescription.

IV. ― Est puni dune amende de 200 000 euros le fait pour un oprateur ou une personne physique de faire obstacle aux contrles effectus en application de larticle 7.
    
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TITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES


Article 12

Dans les cas o lobligation dimmatriculer incombe la France en vertu de larticle II de la convention du 14 janvier 1975 sur limmatriculation des objets lancs dans lespace extra-atmosphrique et, le cas chant, dautres accords internationaux, les objets spatiaux lancs sont inscrits sur un registre dimmatriculation tenu, pour le compte de lEtat, par le Centre national dtudes spatiales selon des modalits fixes par dcret en Conseil dEtat.

TITRE IV : RESPONSABILITES


CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A LEGARD DES TIERS


Article 13


Loprateur est seul responsable des dommages causs aux tiers du fait des oprations spatiales quil conduit dans les conditions suivantes :

1 Il est responsable de plein droit pour les dommages causs au sol et dans lespace arien ;

2 En cas de dommages causs ailleurs quau sol ou dans lespace arien, sa responsabilit ne peut tre recherche que pour faute.

Cette responsabilit ne peut tre attnue ou carte que par la preuve de la faute de la victime.

Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilit prvue aux 1 et 2 cesse quand toutes les obligations fixes par lautorisation ou la licence sont remplies ou, au plus tard, un an aprs la date o ces obligations auraient d tre remplies. LEtat se substitue loprateur pour les dommages intervenus pass ce dlai.

Article 14

Lorsquen vertu des stipulations du trait du 27 janvier 1967 sur les principes rgissant les activits des Etats en matire dexploration et dutilisation de lespace extra-atmosphrique, y compris la Lune et les autres corps clestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilit internationale pour les dommages causs par des objets spatiaux, lEtat a rpar un dommage, il peut exercer une action rcursoire contre loprateur lorigine de ce dommage ayant engag la responsabilit internationale de la France, dans la mesure o il na pas dj bnfici des garanties financires ou dassurance de loprateur hauteur de lindemnisation.

Si le dommage a t caus par un objet spatial utilis dans le cadre dune opration autorise en application de la prsente loi, laction rcursoire sexerce :

1 Dans la limite du montant fix dans les conditions mentionnes larticle 16 en cas de dommage caus pendant la phase de lancement ;

2 Dans la limite du montant fix dans les conditions mentionnes larticle 17 en cas de dommage caus aprs la phase de lancement, y compris loccasion du retour sur Terre de lobjet spatial.

En cas de faute intentionnelle de loprateur, les limites prvues aux 1 et 2 ne sappliquent pas.

LEtat nexerce pas daction rcursoire en cas de dommage caus par un objet spatial utilis dans le cadre dune opration autorise en application de la prsente loi et rsultant dactes visant les intrts tatiques.

Article 15


Lorsquun oprateur a t condamn indemniser un tiers raison dun dommage caus par un objet spatial utilis dans le cadre dune opration autorise en application de la prsente loi, et la condition que lopration en cause ait t conduite depuis le territoire de la France ou dun autre Etat membre de lUnion europenne ou partie laccord sur lEspace conomique europen, ou partir de moyens ou installations placs sous la juridiction de la France ou dun autre Etat membre de lUnion europenne ou partie laccord sur lEspace conomique europen, cet oprateur bnficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de lEtat selon les modalits prvues par la loi de finances :

1 Pour la part de lindemnisation excdant le montant fix dans les conditions mentionnes larticle 16 en cas de dommage caus pendant la phase de lancement ;

2 Pour la part de lindemnisation excdant le montant fix dans les conditions mentionnes larticle 17 en cas de dommage caus au sol ou dans lespace arien aprs la phase de lancement, y compris loccasion du retour sur terre de lobjet spatial.

En cas de dommage caus pendant la phase de lancement, la garantie de lEtat bnficie, le cas chant et dans les conditions prvues aux alinas prcdents, aux personnes qui nont pas la qualit de tiers une opration spatiale, au sens de la prsente loi.

Article 18


Toute personne mise en cause devant une juridiction raison dun dommage au titre duquel elle serait susceptible de bnficier de la garantie de lEtat en informe lautorit administrative comptente qui peut, au nom de lEtat, exercer tous les droits de la dfense dans le procs. A dfaut dune telle information, la personne mise en cause est rpute avoir renonc au bnfice de la garantie de lEtat.

CHAPITRE II : RESPONSABILITE A LEGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A LOPERATION SPATIALE


Article 19


Lorsque, pour indemniser un tiers, lassurance ou la garantie financire mentionnes larticle 6 ainsi que, le cas chant, la garantie de lEtat ont t mises en jeu, la responsabilit de lune des personnes ayant particip lopration spatiale ou la production de lobjet spatial lorigine du dommage ne peut tre recherche par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.

Article 20


En cas de dommage caus par une opration spatiale ou la production dun objet spatial une personne participant cette opration ou cette production, la responsabilit de toute autre personne participant lopration spatiale ou la production de lobjet spatial lorigine du dommage et lie la prcdente par un contrat ne peut tre recherche raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causs pendant la phase de production dun objet spatial destin tre matris dans lespace extra-atmosphrique ou pendant sa matrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA RECHERCHE


Article 21

A modifi les dispositions suivantes :
Modifie Code de la recherche - art. L331-6 (V)
Cre Code de la recherche - art. L331-7 (V)
Cre Code de la recherche - art. L331-8 (V)

TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Article 22

A modifi les dispositions suivantes :
Modifie Code de la proprit intellectuelle - art. L611-1 (V)
Modifie Code de la proprit intellectuelle - art. L613-5 (V)

TITRE VII : DONNEES DORIGINE SPATIALE


Article 23


Tout exploitant primaire de donnes dorigine spatiale exerant en France une activit prsentant certaines caractristiques techniques dfinies par dcret en Conseil dEtat doit pralablement en faire la dclaration lautorit administrative comptente.

Ces caractristiques techniques sont notamment fonction de la rsolution, de la prcision de localisation, de la bande de frquence dobservation et de la qualit des donnes dobservation de la Terre faisant lobjet de la programmation dun systme satellitaire ou reues.

Article 24


Lautorit administrative comptente sassure que lactivit des exploitants primaires de donnes dorigine spatiale ne porte pas atteinte aux intrts fondamentaux de la Nation, notamment la dfense nationale, la politique extrieure et aux engagements internationaux de la France.

A ce titre, elle peut, tout moment, prescrire les mesures de restriction lactivit des exploitants primaires de donnes dorigine spatiale ncessaires la sauvegarde de ces intrts.

Article 25

Est puni dune amende de 200 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de donnes dorigine spatiale, de se livrer une activit prsentant les caractristiques techniques mentionnes larticle 23 :

1 Sans avoir effectu la dclaration mentionne larticle 23 ;

2 Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de larticle 24.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Article 26


La prsente loi ne sapplique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la dfense nationale, dengins dont la trajectoire traverse lespace extra-atmosphrique, notamment les missiles balistiques.

Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activits dexploitant primaire de donnes dorigine spatiale exerces par le ministre de la dfense.

Article 27

En tant quelles relvent dune mission publique confie au Centre national dtudes spatiales aprs approbation de lautorit administrative en application du quatrime alina de larticle L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les oprations de lancement, de retour sur terre, de matrise ou de transfert de matrise dun objet spatial et aux dispositions du titre VII les activits satellitaires dobservation de la Terre et de rception des donnes dobservation de la Terre.

Article 28

A modifi les dispositions suivantes :
Modifie Code de la recherche - art. L331-2 (V)

Article 29


Les articles 16 et 17 de la prsente loi entrent en vigueur compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-del duquel est octroye la garantie de lEtat.

Article 30


La prsente loi est applicable en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise, dans les les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques franaises.

La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.


Fait Paris, le 3 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre,
Franois Fillon
La ministre de lintrieur,
de loutre-mer et des collectivits territoriales,
Michle Alliot-Marie
Le ministre des affaires trangres
et europennes,
Bernard Kouchner
La ministre de lenseignement suprieur
et de la recherche,
Valrie Pcresse
Le ministre de la dfense,
Herv Morin


(1) Travaux prparatoires : loi n 2008-518.
Snat :
Projet de loi n 297 (2006-2007) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires conomiques, n 161 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n 50).
Assemble nationale :
Projet de loi, adopt par le Snat, n 614 ;
Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires conomiques, n 775 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n 120).
Snat :
Projet de loi n 272 (2007-2008) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires conomiques, n 328 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n 97).


    
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