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 Le projet de loi pnitentiaire enterre le principe d'un dtenu par cellule

         
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: 19/01/2008

: Le projet de loi pnitentiaire enterre le principe d'un dtenu par cellule    30, 2008 12:51 pm

Le projet de loi pnitentiaire enterre le principe d'un dtenu par cellule

Le projet de loi pnitentiaire prsent lundi 28 juillet met fin l'obligation de l'encellulement individuel des prvenus. Prvu dans la loi franaise depuis 1875, ce principe n'a jamais t appliqu.

L'article 716 du code de procdure pnale prvoit que "les personnes mises en examen, prvenus et accuss soumis la dtention provisoire, sont places soit en cellule individuelle soit en cellule collective. Celles d'entre elles qui en font la demande sont places en cellule individuelle". Pour respecter le droit l'intimit et viter les agressions entre dtenus, la loi prvoit qu'elles "sont places au rgime de l'encellulement individuel de jour et de nuit".

En 2000, les dputs avaient vot l'unanimit la suppression, dans un dlai de trois ans, des diffrentes drogations l'encellulement individuel. Mais un nouveau moratoire de cinq ans a t vot en 2003, jusqu'au 13 juin 2008.

"Le gouvernement transforme ce qui tait un droit important en une faveur, s'insurge le dlgu gnral de l'Observatoire international des prisons (OIP), Patrick Marest. Il utilise le concept d'un homme, une place - avec lequel nous sommes en dsaccord - pour enterrer l'encellulement individuel. C'est un jour noir pour les droits des dtenus."

INTÉRÊT DES DÉTENUS

La ministre de la justice, Rachida Dati, dfend une approche "pragmatique". L'expos des motifs du projet de loi est net : "Le principe de l'encellulement individuel ne pourra pas tre respect en 2012. En effet, les nouveaux tablissements pnitentiaires comportent de manire systmatique des cellules collectives. Il en va de mme pour les tablissements plus anciens."

Ainsi, dans la prison en construction de Lyon-Corbas, que Mme Dati a visite lundi 28 juillet, 256 dtenus seront en cellules doubles et 252 en cellules individuelles. Pendant que les dputs continuaient en 2003 dfendre l'encellulement individuel tout en prolongeant le moratoire pour l'appliquer, le plan de construction de 13 200 places de prison prvoyait une majorit de cellules collectives.

L'expos des motifs va encore plus loin : "Le gouvernement est aujourd'hui convaincu que l'encellulement individuel pour tous ne doit plus tre considr comme l'objectif atteindre absolument. En effet, il n'est en rien dmontr que ce mode d'hbergement soit conforme la demande relle mme des dtenus et leur intrt. A l'inverse, il est constat que beaucoup de dtenus ne souhaitent pas tre seuls en cellule, notamment dans les maisons d'arrt, o les priodes d'incarcration sont relativement courtes." Le projet de loi prvoit que les condamns deux ans de prison (au lieu d'un an aujourd'hui) resteront en maison d'arrt.

Les rgles pnitentiaires europennes indiquent, elles, que "chaque dtenu doit en principe tre log pendant la nuit dans une cellule individuelle". Le gouvernement s'engage respecter la rgle indiquant qu'une cellule est "partage, uniquement si elle est adapte un usage collectif" et si les dtenus sont "aptes cohabiter". Mais nul ne sait combien de cellules sont adaptes un usage collectif. Et le nombre de cellules individuelles n'est plus communiqu par l'administration pnitentiaire.

En 2002, il y avait 34 000 cellules individuelles (dont la dimension, 9 m2, ne devrait pas permettre d'y mettre plus d'un dtenu) pour un nombre total de cellules de 40 000 et un nombre de places disponibles de 49 000. Aujourd'hui, le nombre de places est de 50 800. Il doit tre de 63 000 en 2012.

Trois jours avant l'chance du 13 juin, le ministre de la justice a pris un dcret pour rpondre aux demandes des prvenus, "dans la maison d'arrt la plus proche". Mais le taux d'occupation des maisons d'arrt tait de 145 % au 1er avril. Depuis, la population carcrale a atteint le niveau record de 64 250 dtenus. Un nombre limit de maisons d'arrt ont encore de la place. C'est le cas de Mont-de-Marsan, Pau, Laon, Aurillac, Ajaccio, Digne, Epinal, Cahors ou Rodez.

Le ministre de la justice constate qu'il y a trs peu de demandes : moins de 40, sur 17 495 prvenus. Lors de la consultation organise en 2006 par l'OIP auprs de 15 000 dtenus, 84 % des prvenus dclaraient qu'une cellule individuelle tait l'une de leurs attentes et 52 % des dtenus estimaient qu'il s'agissait d'une des premires mesures prendre pour amliorer leurs conditions. L'OIP devait dposer, mercredi 30 juillet, un recours devant le Conseil d'Etat contre ce dcret.
    
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