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 Lorsqu'une salarie notifie l'employeur qu'elle est en tat de grossesse, son licenciement doit tre annul dans les plus brefs dlais

         
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: Lorsqu'une salarie notifie l'employeur qu'elle est en tat de grossesse, son licenciement doit tre annul dans les plus brefs dlais    12, 2008 1:22 pm

Lorsqu'une salarie notifie l'employeur qu'elle est en tat de grossesse, son licenciement doit tre annul dans les plus brefs dlais

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-41927
Rsum express :
Lorsqu'une salarie notifie l'employeur qu'elle est en tat de grossesse, son licenciement doit tre annul. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement la salarie l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intresse n'est plus tenue d'accepter sa rintgration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence.

Attendu, selon l'arrt attaqu (Rennes, 15 fvrier 2007), que Mme X..., engage le 6 aot 2001 par la socit Interdis en qualit d'agreuse mare, a t licencie le 19 novembre 2004 ; que par lettre recommande avec demande d'avis de rception du 23 novembre 2004, elle a inform son employeur qu'elle tait enceinte et lui a envoy un certificat mdical, ainsi que le premier examen prnatal ; que le 22 dcembre 2004, la salarie a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement tait nul et obtenir en consquence le paiement de diverses sommes ; que par lettre du 11 janvier 2005, la socit lui a notifi que son licenciement tait nul et non avenu et l'a mise en demeure de reprendre son activit, puis l'a licencie le 21 fvrier 2005 pour faute grave tenant son absence injustifie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt de l'avoir condamn payer la salarie des sommes titre d'indemnit compensatrice de salaire en application de l'article L122-30 du code du travail, d'indemnit de pravis et de congs pays affrents, d'indemnit conventionnelle de licenciement et de dommages-intrts, alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur n'est tenu de rintgrer la salarie dont le licenciement est nul en application de l'article L122-25-2 du code du travail qu'au cas o celle-ci en fait la demande ; qu'en lui reprochant ds lors d'avoir tard proposer sa rintgration Mme X... cependant qu'elle n'avait aucune obligation positive de rintgrer la salarie et que cette dernire n'avait jamais formul de demande en ce sens et avait au contraire exig son solde de tout compte, la cour d'appel a viol le texte susvis, ensemble l'article L121-1 du code du travail ;

2) - Que l'annulation du licenciement d'une salarie ayant fait connatre son tat de grossesse dans les quinze jours de la notification de la lettre de licenciement s'opre de plein droit, aucun texte n'imposant l'employeur de notifier par crit la nullit du licenciement ; qu'en considrant, pour apprcier le respect des obligations de l'employeur, qu'il fallait se placer au 11 janvier 2005, date laquelle il avait "de faon expresse et par crit annul le licenciement et invit la salarie reprendre son activit", la cour d'appel a ajout la loi et a viol les articles L121-1 et L122-25-2 du code du travail ;

3) - Qu'il rsulte des propres constatations de l'arrt attaqu que Mme X... lui avait adress une lettre date du 5 janvier 2005, dans laquelle l'intresse reconnaissait tout le moins qu'au cours de l'entretien du 15 dcembre 2004 elle avait t informe de la nullit de son licenciement et de la possibilit de rintgrer son poste ; qu'en considrant nanmoins qu'il avait seulement rempli ses obligations le 11 janvier 2005, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales qui s'vinaient de ses propres constatations et a viol les articles L120-4, L121-1 et L122-25-2 du code du travail ;

4) - Que l'annulation d'un licenciement prononc par un employeur ignorant l'tat de grossesse de la salarie n'est possible que si cette dernire fait parvenir un certificat mdical dans le dlai de 15 jours de la notification de son licenciement ; qu'en cette hypothse, la remise d'un certificat mdical dans les formes prvues l'article R122-9 du code du travail constitue une formalit substantielle ; qu'en dcidant du contraire et en considrant que la remise d'un certificat mdical non conforme aux prescriptions de l'article R122-9 du code du travail obligeait l'employeur considrer que le licenciement tait nul et rintgrer la salarie, la cour d'appel a viol le texte susvis, ensemble les articles L121-1 et L122-25-2 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'aprs avoir nonc juste titre que l'envoi par la salarie, dans les formes prvues par l'article R122-9, alina 1er, devenu R1225-1 du code du travail, d'un certificat mdical attestant son tat de grossesse et la date prsume de l'accouchement ne constitue pas une formalit substantielle, la cour d'appel a constat que la socit Interdis avait eu connaissance de l'tat de grossesse ds le 24 novembre 2004 par la production d'un certificat mdical attestant que Mme X... prsentait les signes d'une grossesse en volution dont le dbut tait fix au 20 octobre 2004, ainsi que du premier examen prnatal ;

Attendu, ensuite, qu'il rsulte du 2e alina de l'article L122-25-2, devenu L1225-5 du code du travail, que lorsqu'une salarie notifie l'employeur qu'elle est en tat de grossesse, son licenciement doit tre annul et que lorsque l'employeur, la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa dcision de licencier, la salarie n'est pas tenue d'accepter la rintgration propose ; qu'apprciant souverainement les lments de fait et de preuve qui lui taient soumis, la cour d'appel, qui a relev que l'employeur n'avait fait savoir la salarie que le 11 janvier 2005 qu'en application de la loi, son licenciement tait annul, a pu en dduire que compte tenu du dlai qui s'tait coul entre la rception par l'employeur du certificat mdical et sa dcision de revenir sur le licenciement du 19 novembre 2004, l'intresse n'tait plus tenue d'accepter sa rintgration, ce qui rendait sans effet le second licenciement ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Trdez, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    12, 2008 1:25 pm

En l'espce, une salarie a t licencie le 19 novembre. Par lettre recommande avec demande d'avis de rception du 23 novembre, elle a inform son employeur qu'elle tait enceinte et lui a envoy un certificat mdical, ainsi que le premier examen prnatal. Le 22 dcembre, la salarie a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement tait nul et obtenir en consquence le paiement de diverses sommes. Par lettre intervenue la mi-janvier, l'employeur lui a notifi que son licenciement tait nul et non avenu et l'a mise en demeure de reprendre son activit. Un mois plus tard, il l'a licencie pour faute grave tenant son absence injustifie.
Par un arrt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salarie notifie l'employeur qu'elle est en tat de grossesse, son licenciement doit tre annul dans les plus brefs dlais. Si l'employeur, la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa dcision de licencier, alors l'employe n'est pas tenue d'accepter la rintgration propose.
En consquence, l'employeur commet une faute, ds lors qu'il met un mois et demi pour informer la salarie qu'en application de la loi le licenciement est annul. Compte tenu du dlai qui s'tait coul entre le jour o l'employeur a eu connaissance de l'tat de grossesse de la salarie et celui o il a inform la salarie que son licenciement tait annul, le juge a estim que l'intresse n'tait plus tenue d'accepter sa rintgration. Son refus ne peut tre assimil une faute. Dans ces conditions, le second licenciement notifi pour faute grave en raison de l'absence injustifie de la salari, est sans cause relle et srieuse. L'employeur est donc tenu de rparer le prjudice caus.
    
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