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 'avis du mdecin du travail dclarant un salari inapte tout travail s'entend ncessairement d'une inaptitude tout emploi dans l'entreprise

         
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: 19/01/2008

: 'avis du mdecin du travail dclarant un salari inapte tout travail s'entend ncessairement d'une inaptitude tout emploi dans l'entreprise    12, 2008 1:27 pm

'avis du mdecin du travail dclarant un salari inapte tout travail s'entend ncessairement d'une inaptitude tout emploi dans l'entreprise


Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-41318
Rsum express :
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, l'avis du mdecin du travail dclarant un salari inapte tout travail ne dispense pas l'employeur d'tablir qu'il s'est trouv dans l'impossibilit de reclasser le salari au sein de l'entreprise et le cas chant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou amnagements du temps de travail. Elle ajoute que le classement d'un salari en invalidit 2e catgorie par la scurit sociale, qui obit une finalit distincte et relve d'un rgime juridique diffrent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salari inapte qui incombe l'employeur par application des dispositions du Code du travail.


Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., salari du crdit agricole depuis 1966, a fait l'objet d'un arrt de travail pour maladie compter du 5 mai 2000, prolong jusqu'au 28 fvrier 2003 ; qu'inform de ce qu'il avait t plac en invalidit 2e catgorie par l'organisme social, le salari a sollicit l'examen mdical du mdecin du travail qui, le 26 fvrier 2003, a conclu "doit tre considr compter du 1er mars 2003 inapte son ancien poste et toute reprise de travail dans l'entreprise" et prcisant qu'un deuxime examen n'avait pas lieu d'tre par application de l'article R241-51-1 du code du travail ; qu'il a t licenci le 29 avril 2003 pour inaptitude et impossibilit de reclassement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident form par l'employeur, qui est pralable :

Attendu que la caisse rgionale de crdit agricole Nord Midi Pyrnes fait grief l'arrt d'avoir dit que le licenciement tait dpourvu de cause relle et srieuse et de l'avoir, en consquence, condamne payer au salari des sommes titre de dommages-intrts, d'indemnits compensatrice de pravis et congs pays affrents, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge du fond ne peut dnaturer les crits qui lui sont soumis ; qu'en l'espce, l'avis d'inaptitude rendu par le mdecin du travail lors de la visite de reprise concluait que M. X... "doit tre considr compter du 1er mars 2003 inapte son ancien poste et toute reprise du travail dans l'entreprise" ; qu'en affirmant que cet avis d'inaptitude ne concernait que le poste occup antrieurement par M. X..., bien qu'il mentionnait par ailleurs l'inaptitude du salari toute reprise du travail dans l'entreprise, la cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis de cet avis en violation de l'article 1134 du code civil ;

2) - Que l'employeur peut se prvaloir de toutes les conclusions et indications mises par le mdecin du travail sans qu'un examen supplmentaire du salari ne soit ncessaire, en vue de justifier de l'impossibilit de reclassement, l'examen mdical ne s'imposant que pour la constatation de l'inaptitude du salari reprendre son ancien emploi ; qu'en l'espce, la cour d'appel a constat que le mdecin du travail, aprs avoir constat l'inaptitude de M. X... son ancien emploi lors d'une visite le 26 fvrier 2003, avait adress l'employeur un certificat mdical du 18 mars 2003 concluant l'inaptitude du salari tout poste ; qu'en retenant que le certificat mdical, dfaut d'examen supplmentaire, tait dpourvu de valeur de sorte qu'il ne pouvait permettre l'employeur d'tablir l'impossibilit de reclassement, la cour d'appel a viol les articles L122-24-4, R241-51 et R241-51-1 du code du travail ;

3) - Que l'employeur justifie de l'impossibilit de reclassement lorsque le salari a t mdicalement reconnu comme incapable d'exercer toute activit professionnelle quelle qu'elle soit ; en l'espce, l'employeur soutenait que "l'tat de sant de M. X... empchait toute forme de reclassement quel que soit le poste propos, mme avec amnagements" et se prvalait cet gard, d'une part, du classement de ce dernier compter du 1er mars 2003 en invalidit de deuxime catgorie par la MSA qui l'a donc mdicalement reconnu comme "invalide absolument incapable d'exercer une activit professionnelle quelconque", d'autre part, des conclusions du mdecin du travail mises le 26 fvrier 2003 et confirmes le 18 mars 2003 aux termes desquelles ce dernier a mdicalement constat l'inaptitude de M. X... "toute reprise du travail dans l'entreprise", autrement dit, une incapacit totale de travail ; qu'en reprochant l'employeur de ne pas avoir tent de rechercher un reclassement dans l'entreprise, sans rechercher si M. X... n'tait pas inapte exercer toute activit professionnelle quelle qu'elle soit, en sorte que son reclassement tait de toute faon impossible, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'avis du mdecin du travail dclarant un salari inapte tout travail s'entend ncessairement d'une inaptitude tout emploi dans l'entreprise ;

Et attendu, ensuite, qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur d'tablir qu'il s'est trouv dans l'impossibilit de reclasser le salari au sein de l'entreprise et le cas chant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou amnagements du temps de travail ;

Et attendu, enfin, que le classement d'un salari en invalidit 2e catgorie par la scurit sociale, qui obit une finalit distincte et relve d'un rgime juridique diffrent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salari inapte qui incombe l'employeur par application des dispositions du code du travail ;

Et attendu qu'ayant retenu que l'avis du mdecin du travail ne dispensait pas l'employeur qui seul connat les possibilits d'amnagements des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour M. X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, lgalement justifi sa dcision ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal form par le salari :

Vu l'article 14 de la convention collective nationale du crdit agricole ;

Attendu que pour dbouter le salari de sa demande en complment d'indemnit conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention collective, la cour d'appel a nonc que M. X... ayant t licenci pour inaptitude, l'indemnit due tait seulement celle prvue par l'article 23 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle venait de dcider que le licenciement pour inaptitude tait dpourvu de cause relle et srieuse, ce dont il rsultait que le salari avait droit l'indemnit prvue par l'article 14 de la convention collective pour tout licenciement pour motif inhrent la personne du salari, la cour d'appel a viol le texte susivis ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en sa disposition confirmant le jugement en ce qu'il a rejet la demande en paiement d'un complment d'indemnit conventionnelle de licenciement, l'arrt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    12, 2008 1:28 pm

Par un arrt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation est venue apporter une prcision importante s'agissant de l'obligation de reclassement de la part de l'employeur, en retenant que l'avis du mdecin du travail dclarant un salari inapte tout travail s'entend ncessairement d'une inaptitude tout emploi dans l'entreprise, et que cet avis est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui incombe l'employeur en vertu du Code du travail.
Elle ajoute que l'avis d'inaptitude et le classement d'un salari en invalidit 2e catgorie par la scurit sociale, qui obit une finalit distincte de celle du droit du travail et relve d'un rgime juridique diffrent, ne dispense pas l'employeur qui seul connat les possibilits d'amnagements des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour le salari. En cas d'impossibilit de reclasser le salari au sein de l'entreprise, l'employeur doit rechercher le reclasser au sein du groupe auquel il appartient, au besoin par une mutation, une transformation de poste de travail ou l'amnagement du temps de travail.
Ds lors que l'obligation de reclassement n'est pas satisfaite, le licenciement est dpourvu de cause relle et srieuse ce qui ouvre droit au paiement de dommages-intrts, d'indemnits compensatrices de pravis et de congs pays.
Enfin, la Cour de cassation rappelle au juge du fond, que lorsqu'il requalifie un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause relle et srieuse, il doit faire droit la demande du salari tendant obtenir, conformment la convention collective, l'indemnit due lorsque le licenciement est prononc pour un motif inhrent la personne du salari.
    
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