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 Apprciation de la cause relle et srieuse d'un licenciement et question du respect de la procdure

         
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: 19/01/2008

: Apprciation de la cause relle et srieuse d'un licenciement et question du respect de la procdure    12, 2008 1:30 pm

Apprciation de la cause relle et srieuse d'un licenciement et question du respect de la procdure


Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 06-46379
Rsum express :
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail dure indtermine doit rechercher, d'une part si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement, et d'autre part si les motifs de rupture noncs constituent des griefs matriellement vrifiables permettant de dcider si le licenciement a une cause relle et srieuse.


Sur le moyen unique :

Vu les articles L122-14-2, alina 1, devenu L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail dure indtermine doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture noncs constituent des griefs matriellement vrifiables permettant de dcider si le licenciement a une cause relle et srieuse ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a travaill pour la socit M. de 1993 2004 ; que la socit M. a mis fin aux relations contractuelles par un courrier du 5 novembre 2004 reprochant M. X... d'avoir discrdit l'entreprise en usant de la messagerie lectronique mise sa disposition ; qu'estimant avoir bnfici d'un contrat de travail, et avoir t licenci sans cause relle et srieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, saisie sur contredit, a dit dans un prcdent arrt devenu dfinitif, que les parties taient lies par un contrat de travail dure indtermine ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause relle et srieuse, l'arrt retient que "la rupture d'un contrat de travail l'initiative de l'employeur est un licenciement qui ne peut intervenir qu'aprs mise en oeuvre de la procdure prvue l'article L122-14 du code du travail " et que " dfaut de mise en oeuvre de la procdure de licenciement, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause relle et srieuse, et qu'il n'est pas ncessaire de rechercher si le courrier du 5 novembre 2004 peut tre assimil une lettre de licenciement nonant les motifs de la rupture ds lors que l'employeur s'est ds l'origine illgalement plac sur le terrain d'un contrat de sous-traitance" ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    12, 2008 1:31 pm

En principe, lorsque l'employeur dcide de licencier un salari, il lui notifie sa dcision par lettre recommande avec avis de rception. Cette lettre comporte l'nonc du ou des motifs invoqus par l'employeur, et elle ne peut tre expdie moins de 2 jours ouvrables aprs la date prvue de l'entretien pralable au licenciement auquel le salari a t convoqu.
Ds lors, se pose la question de savoir si le non-respect de cette procdure, nonce l'article L1232-6 du Code du travail, entrane de facto l'absence de cause relle et srieuse la rupture du contrat ?
En l'espce, une personne travaillant pour une socit selon un contrat de sous-traitance, se voit inform par courrier de la fin des relations contractuelles en lui reprochant une faute. Estimant avoir bnfici d'un contrat de travail et avoir t licenci sans cause relle et srieuse, l'employ a saisi la juridiction prud'homale.
La Cour d'appel, apprciant souverainement les lments qui lui taient soumis, a jug dans un prcdent arrt devenu dfinitif, que les parties taient lies par un contrat de travail dure indtermine. Aussi, pour statuer sur la demande d'indemnit pour rupture sans cause relle et srieuse, le juge du fond a retenu que la rupture du contrat l'initiative de l'employeur ne pouvait intervenir qu'aprs mise en oeuvre de la procdure prvue l'article L1232-6 du Code du travail, et qu' dfaut de mise en oeuvre de la procdure de licenciement, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause relle et srieuse. En outre, il estime qu'il n'est pas ncessaire de rechercher si le courrier pouvait tre assimil une lettre de licenciement nonant les motifs de la rupture, compte tenu du fait que l'employeur s'tait ds l'origine illgalement plac sur le terrain d'un contrat de sous-traitance.
L'arrt est cass par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juillet 2008, au motif que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail dure indtermine doit rechercher, pour apprcier l'existence d'une cause relle et srieuse, d'une part si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement, et d'autre part si les motifs de rupture noncs constituent des griefs matriellement vrifiables permettant de dcider si le licenciement a une cause relle et srieuse.
En consquence, le fait qu'une relation contractuelle soit requalifie de contrat de sous-traitance en CDI, n'aboutie pas systmatiquement une rupture sans cause relle et srieuse ouvrant droit l'ensemble des indemnits pour le salari (indemnit pour non-respect de la procdure et indemnit pour rupture abusive).
    
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