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Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 mai 2003
N de pourvoi: 02-85403
Publi au bulletin Rejet

M. Cotte, prsident
M. Desportes, conseiller rapporteur
M. Chemithe, avocat gnral
M. Foussard., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller rfrendaire DESPORTES, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gnral CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi form par :

- X... Andr,

contre l'arrt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupfiants, a confirm l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requte tendant constater la prescription de l'action publique ;

Vu l'ordonnance du prsident de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immdiat du pourvoi ;

Vu le mmoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 627-6 du Code de la sant publique applicable l'poque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procdure pnale, dfaut de motifs ;

"en ce que l'arrt attaqu a rejet la demande d'Andr X... tendant voir constater la prescription de l'action publique ;

"aux motifs que les actes d'instruction rgulirement effectus l'tranger, sur dlgation d'un juge national, interrompent la prescription en France de l'action publique ; que le dfaut d'inculpation, qui a justifi, l'gard d'Andr X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans porte sur les actes de poursuites et d'instruction antrieurement accomplis, tels les actes viss par le juge d'instruction et le rquisitoire dfinitif du 24 juin 1992, dont l'effet interruptif demeure ; que, d'ailleurs, en cas d'infractions connexes comme en l'espce, poursuivies contre les onze membres du rseau, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a ncessairement le mme effet l'gard de l'autre, mme si les infractions poursuivies n'ont pas le mme auteur ; que, de surcrot, le jugement par dfaut portant condamnation et signifi parquet en 1993, quoiqu'il ait ensuite t implicitement annul en consquence de l'annulation de l'ordonnance de renvoi, a fait courir le dlai de prescription de la peine ; que l'opposition au jugement, reue en 2001, a interrompu la prescription de la peine et constitue le point de dpart d'un nouveau dlai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours ; que, ds lors, la prescription de l'action publique n'tait pas acquise au jour du rquisitoire suppltif du 21 dcembre 2001 et que l'ordonnance du juge d'instruction doit recevoir confirmation (arrt attaqu p.3, dernier et p.4, 1 et 2) ;

"alors que, premirement, la traduction en langue franaise d'une commission rogatoire internationale excute et retourne aux autorits judiciaires franaises ne tend pas la recherche et la poursuite d'infractions la loi pnale ; que partant, cet acte n'est pas de nature interrompre la prescription ; qu'au cas d'espce, en dcidant que la prescription avait t interrompue par la traduction en langue franaise de la commission rogatoire internationale dlivre le 24 septembre 1990, les juges du fond ont viol les textes susviss ;

"alors que, deuximement, pour avoir un effet interruptif, les actes d'instruction doivent tre rguliers ; que, par ailleurs, un rquisitoire dfinitif ne peut, sous peine de nullit, viser une personne qui n'a pas fait l'objet d'une mise en examen ; qu'au cas d'espce, en attribuant un effet interruptif au rquisitoire dfinitif du 24 juillet 1992 alors qu'ils constataient qu'Andr X... n'avait pas fait l'objet d'une mise en examen et que, ds lors, le rquisitoire dfinitif en ce qu'il visait Andr X... tait nul, les jute du fond ont de nouveau viol les textes susviss ;

"et alors que, troisimement, en nonant qu'en cas d'infractions connexes un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a ncessairement le mme effet l'gard de l'autre mme si les infractions poursuivies n'ont pas le mme auteur, sans indiquer ni la nature des actes qui auraient interrompu la prescription l'gard des autres prvenus ou, leur date, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrle et ont priv leur dcision de base lgale au regard des textes susviss" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de violation de l'article L. 627-6 du Code de la sant publique applicable l'poque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procdure pnale, dfaut de motifs ;

"en ce que l'arrt attaqu a rejet la demande d'Andr X... tendant voir constater la prescription de l'action publique ;

"aux motifs que les actes d'instruction rgulirement effectus l'tranger, sur dlgation d'un juge national, interrompent la prescription en France de l'action publique ; que le dfaut d'inculpation, qui a justifi, l'gard d'Andr X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans porte sur les actes de poursuites et d'instruction antrieurement accomplis, tels les actes viss par le juge d'instruction et le rquisitoire dfinitif du 24 juin 1992, dont l'effet interruptif demeure ; que d'ailleurs, en cas d'infractions connexes, comme en l'espce, poursuivies contre les onze membres du rseau, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a ncessairement le mme effet l'gard de l'autre, mme si les infractions poursuivies n'ont pas le mme auteur ; que, de surcrot, le jugement par dfaut portant condamnation et signifi parquet en 1993, quoiqu'il ait ensuite t implicitement annul en consquence de l'annulation de l'ordonnance de renvoi, a fait courir le dlai de prescription de la peine ; que l'opposition au jugement, reue en 2001, a interrompu la prescription de la peine et constitue le point de dpart d'un nouveau dlai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours ; que, ds lors, la prescription de l'action publique n'tait pas acquise au jour du rquisitoire suppltif du 21 dcembre 2001 et que l'ordonnance du juge d'instruction doit recevoir confirmation (arrt attaqu p.3, dernier et p.4, 1 et 2) ;

"alors qu' un jugement dclar nul ne peut produire aucun effet ; qu' ce titre, il ne peut faire courir le dlai de prescription de la peine ; qu'au cas d'espce, en nonant, pour rejeter la demande d'Andr X... que le jugement du 15 janvier 1993, bien qu'il ait t annul, avait fait courir le dlai de prescription de la peine et que, par suite, l'opposition au jugement avait interrompu la prescription de la peine et constituait le point de dpart d'un nouveau dlai de prescription de l'action publique, les juges du fond n'ont pas tir les consquences lgales de leurs propres constatations et ont viol les textes susviss" ;

Les moyens tant runis ;

Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure qu' l'issue d'une information suivie pour des faits de trafic de stupfiants commis en 1989 et 1990, le juge d'instruction a ordonn le renvoi devant le tribunal correctionnel de plusieurs personnes dont Andr X..., qui faisait l'objet d'un mandat d'arrt ; que, par jugement en date du 15 janvier 1993, le tribunal a condamn ce dernier par dfaut 13 ans d'emprisonnement ; que, le 15 octobre 2001, l'intress a form opposition ; que, statuant sur cette opposition, le tribunal correctionnel, par jugement en date du 19 novembre 2001, a prononc la nullit de l'ordonnance de renvoi ; que, le 21 dcembre 2001, le procureur de la Rpublique, auquel la procdure avait t renvoye par le tribunal, a saisi le juge d'instruction de rquisitions aux fins de continuer d'informer l'encontre d'Andr X... ; que, sur le fondement de l'article 82-3 du Code de procdure pnale, celui-ci a prsent une demande tendant constater la prescription de l'action publique ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, la chambre de l'instruction retient, notamment, qu'en l'tat du jugement par dfaut en date du 15 janvier 1993 et de l'opposition forme par le prvenu le 15 octobre 2001, le dlai de prescription de l'action publique de dix ans prvu par l'article L. 627-6 ancien du Code de la sant publique, applicable en la cause conformment l'article 112-2, 4 du Code pnal, n'tait pas expir le 21 dcembre 2001, date des rquisitions suppltives du procureur de la Rpublique ;

Attendu qu'en prononant ainsi, et ds lors que l'annulation de l'ordonnance de renvoi dcide par le tribunal statuant sur l'opposition tait sans incidence sur les effets produits sur le cours de la prescription par le jugement par dfaut, mis nant par l'opposition, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ;

Que, d'une part, le jugement de condamnation prononc par dfaut fait courir l'encontre de la personne condamne le dlai de prescription de la peine, lequel est de vingt ans en matire de trafic de stupfiants aux termes, tant de l'article L. 627-6 ancien du Code de la sant publique, applicable l'poque des faits, que de l'article 706-31 du Code de procdure pnale issu de la loi du 16 dcembre 1992, en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;

Que, d'autre part, l'opposition un jugement par dfaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de dpart d'un nouveau dlai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours ;

D'o il suit que les moyens doivent tre carts ;

Et attendu que l'arrt est rgulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jug et prononc par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient prsents aux dbats et au dlibr, dans la formation prvue l'article L.131-6, alina 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte prsident, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le prsent arrt a t sign par le prsident, le rapporteur et le greffier de chambre ;



Publication : Bulletin criminel 2003 N 100 p. 400

Dcision attaque : Cour d'appel d'Angers (chambre de l'instruction), du 9 juillet 2002

Titrages et rsums :

1 PRESCRIPTION - Peine - Dlai - Point de dpart - Jugements et arrts par dfaut.
1 Le jugement ou l'arrt de condamnation prononce par dfaut fait courir l'encontre de la personne condamne le dlai de prescription de la peine (1).

1 PEINES - Prescription - Dlai - Point de dpart - Jugements et arrts par dfaut

2 PRESCRIPTION - Peine - Interruption - Jugements et arrts par dfaut - Opposition.
2 L'opposition un jugement par dfaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de dpart d'un nouveau dlai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours (2).

2 PEINES - Prescription - Interruption - Jugements et arrt par dfaut - Opposition
2 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Prescription de la peine - Interruption
2 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Voies de recours - Opposition un jugement rendu par dfaut
2 ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Voies de recours - Opposition un jugement rendu par dfaut

Prcdents jurisprudentiels: CONFER : (1). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-02-11, Bulletin criminel 1981, n 59, p. 166 (rejet). CONFER : (2). (2) Cf. Chambre criminelle, 1956-03-19, Bulletin criminel 1956, n 274, p. 495 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-09-20, Bulletin criminel 1994, n 299 (3), p. 727 (rejet), et les arrts cits.

Textes appliqus :

* 2 :
* Code de procdure pnale 7, 8, 9

    
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