البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 La loi sur le service minimum à l'école officialisée

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
المدير أ/ طه العبيدي
Admin


عدد الرسائل : 5079
الإسم و اللقب : رجال القانون
نقاط : 5321
تاريخ التسجيل : 19/01/2008

مُساهمةموضوع: La loi sur le service minimum à l'école officialisée   الخميس أغسطس 21, 2008 1:08 pm

La loi sur le service minimum à l'école officialisée



Annoncée par Nicolas Sarkozy le 15 mai dernier, la loi créant un droit d'accueil à l'école primaire pendant le temps scolaire, en cas de grève notamment, a été promulguée par le chef de l'Etat et publiée jeudi 21 août au Journal officiel. Elle avait été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet. Le Conseil constitutionnel, saisi de deux recours par des parlementaires de gauche, avait ensuite validé début août l'essentiel de ce projet du ministre de l'éducation, Xavier Darcos.
Le texte impose aux communes d'organiser l'accueil des élèves des écoles primaires, publiques ou privées sous contrat, lorsque la proportion des enseignants grévistes dans une école dépasse 25% de l'effectif. Il est applicable dès cette rentrée, et oblige les enseignants grévistes à se signaler à leur hiérarchie 48 heures avant le début du mouvement. Le projet met en place un dispositif d'alerte sociale obligeant les différentes parties à négocier avant le dépôt d'un préavis de grève. De plus, il étend le service d'accueil pour les élèves en cas d'"absence imprévisible" du professeur et de son non-remplacement.

Le 7 août, le Conseil constitutionnel avait jugé que l'instauration de ce droit d'accueil ne restreignait pas de façon injustifiée le droit de grève. Il avait aussi considéré que la loi prévoyait à un niveau suffisant les ressources nécessaires à la création de ce service public d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Cependant, les "Sages" avaient jugé que les déclarations préalables de participation à la grève, prévues par ce projet, devaient rester individuelles
.voir l'intégralité de la loi
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
La loi sur le service minimum à l'école officialisée
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 5- في القانون الفرنسي Le Droit français :: التشريع الفرنسي La législation française-
انتقل الى: