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 LOI n 2008-790 du 20 aot 2008 instituant un droit daccueil pour les lves des coles maternelles et lmentaires pendant le temps scolaire

         
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: LOI n 2008-790 du 20 aot 2008 instituant un droit daccueil pour les lves des coles maternelles et lmentaires pendant le temps scolaire    21, 2008 1:44 pm

LOI n 2008-790 du 20 aot 2008 instituant un droit daccueil pour les lves des coles maternelles et lmentaires pendant le temps scolaire

LOI n 2008-790 du 20 aot 2008 instituant un droit daccueil pour les lves des coles maternelles et lmentaires pendant le temps scolaire (1)

LAssemble nationale et le Snat ont adopt,
Vu la dcision du Conseil constitutionnel n 2008-569 DC du 7 aot 2008 ;
Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1


I. ― Lintitul du titre III du livre Ier du code de lducation est ainsi rdig : Lobligation scolaire, la gratuit et laccueil des lves des coles maternelles et lmentaires .

II. ― Le mme titre III est complt par un chapitre III intitul : Laccueil des lves des coles maternelles et lmentaires .

Article 2


Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du mme code cr par le II de larticle 1er, il est insr un article L. 133-1 ainsi rdig :

Art. L. 133-1. - Tout enfant scolaris dans une cole maternelle ou lmentaire publique ou prive sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prvus par les programmes. Il bnficie gratuitement dun service daccueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui tre dlivrs en raison de labsence imprvisible de son professeur et de limpossibilit de le remplacer. Il en est de mme en cas de grve, dans les conditions prvues aux articles L. 133-3 L. 133-12.

Article 3


Dans le mme chapitre III, il est insr une section 1 intitule : Laccueil des lves des coles maternelles et lmentaires publiques , comprenant un article L. 133-2 ainsi rdig :

Art. L. 133-2. - I. ― Afin de prvenir les conflits, un pravis de grve concernant les personnels enseignants du premier degr des coles publiques ne peut tre dpos par une ou plusieurs organisations syndicales reprsentatives qu lissue dune ngociation pralable entre lEtat et ces mmes organisations.

II. ― Les rgles dorganisation et de droulement de cette ngociation pralable sont fixes par un dcret en Conseil dEtat qui dtermine notamment :

1 Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale reprsentative procde la notification lautorit administrative des motifs pour lesquels elle envisage de dposer un pravis de grve conformment larticle L. 2512-2 du code du travail ;

2 Le dlai dans lequel, compter de cette notification, lautorit administrative est tenue de runir les organisations syndicales reprsentatives qui ont procd la notification. Ce dlai ne peut dpasser trois jours ;

3 La dure dont lautorit administrative et les organisations syndicales reprsentatives qui ont procd la notification disposent pour conduire la ngociation pralable mentionne au I. Cette dure ne peut excder huit jours francs compter de cette notification ;

4 Les informations qui doivent tre transmises par lautorit administrative aux organisations syndicales reprsentatives qui ont procd la notification en vue de favoriser la russite du processus de ngociation, ainsi que le dlai dans lequel ces informations doivent tre fournies ;

5 Les conditions dans lesquelles la ngociation pralable entre les organisations syndicales reprsentatives qui ont procd la notification et lautorit administrative se droule ;

6 Les modalits dlaboration du relev de conclusions de la ngociation pralable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

7 Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degr sont informs des motifs du conflit, de la position de lautorit administrative et de la position des organisations syndicales reprsentatives qui ont procd la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reoivent communication du relev de conclusions de la ngociation pralable.

III. ― Lorsquun pravis de grve concernant les personnels enseignants des coles maternelles et lmentaires publiques a t dpos dans les conditions prvues par larticle L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales reprsentatives, un nouveau pravis ne peut tre dpos par la ou les mmes organisations et pour les mmes motifs qu lissue du dlai du pravis en cours et avant que la procdure prvue aux I et II du prsent article nait t mise en uvre.

Article 4


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-3 ainsi rdig :

Art. L. 133-3. - En cas de grve des enseignants dune cole maternelle ou lmentaire publique, les enfants scolariss dans cette cole bnficient gratuitement, pendant le temps scolaire, dun service daccueil qui est organis par lEtat, sauf lorsque la commune en est charge en application du quatrime alina de larticle L. 133-4.

Article 5


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-4 ainsi rdig :

Art. L. 133-4. - Dans le cas o un pravis de grve a t dpos dans les conditions prvues par larticle L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place dun service daccueil, toute personne exerant des fonctions denseignement dans une cole maternelle ou lmentaire publique dclare lautorit administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvr, avant de participer la grve, son intention dy prendre part.

Dans le cadre de la ngociation pralable prvue larticle L. 133-2 du prsent code, lEtat et la ou les organisations syndicales reprsentatives qui ont procd la notification prvue au II de ce mme article peuvent sentendre sur les modalits selon lesquelles ces dclarations pralables sont portes la connaissance de lautorit administrative. En tout tat de cause, cette dernire doit tre informe, au plus tard quarante-huit heures avant le dbut de la grve, du nombre, par cole, des personnes ayant dclar leur intention dy participer.

Lautorit administrative communique sans dlai au maire, pour chaque cole, le nombre de personnes ayant fait cette dclaration et exerant dans la commune.

La commune met en place le service daccueil destination des lves dune cole maternelle ou lmentaire publique situe sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont dclar leur intention de participer la grve en application du premier alina est gal ou suprieur 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions denseignement dans cette cole.

Les familles sont informes des modalits dorganisation du service daccueil par la commune et, le cas chant, par les maires darrondissement.

Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans dlai le prsident de la caisse des coles de ces modalits.

Article 6


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-5 ainsi rdig :

Art. L. 133-5. - Les informations issues des dclarations individuelles ne peuvent tre utilises que pour lorganisation, durant la grve, du service mentionn larticle L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation dautres fins ou leur communication toute autre personne que celles qui doivent en connatre est passible des peines prvues larticle 226-13 du code pnal.

Article 7


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-6 ainsi rdig :

Art. L. 133-6. - Pour la mise en uvre du service prvu au quatrime alina de larticle L. 133-4, la commune peut accueillir les lves dans les locaux des coles maternelles et lmentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent dtre utiliss en partie pour les besoins de lenseignement.

Article 8


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-7 ainsi rdig :

Art. L. 133-7. - Le maire tablit une liste des personnes susceptibles dassurer le service daccueil prvu larticle L. 133-4 en veillant ce quelles possdent les qualits ncessaires pour accueillir et encadrer des enfants.

Cette liste est transmise lautorit acadmique qui sassure, par une vrification opre dans les conditions prvues au 3 de larticle 706-53-7 du code de procdure pnale, que ces personnes, pralablement informes de la vrification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatis des auteurs dinfractions sexuelles ou violentes.

Lorsque lautorit acadmique est conduite carter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.

Cette liste est transmise pour information aux reprsentants des parents dlves lus au conseil dcole. Les personnes y figurant sont pralablement informes de cette transmission.

Article 9


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-8 ainsi rdig :

Art. L. 133-8. - LEtat verse une compensation financire chaque commune qui a mis en place le service daccueil prvu au quatrime alina de larticle L. 133-4 au titre des dpenses exposes pour la rmunration des personnes charges de cet accueil.

Cette compensation est fonction du nombre dlves accueillis.

Pour chaque journe de mise en uvre du service daccueil par la commune, la compensation ne peut tre infrieure un montant gal neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant particip au mouvement de grve.

Le montant et les modalits de versement et de rvaluation rgulire de la compensation sont fixs par dcret. Ce dcret fixe galement le montant minimal de la compensation verse toute commune ayant organis le service daccueil.

Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours aprs notification par le maire, lautorit acadmique ou son reprsentant, des lments ncessaires son calcul.

Article 10


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-9 ainsi rdig :

Art. L. 133-9. - La responsabilit administrative de lEtat est substitue celle de la commune dans tous les cas o celle-ci se trouve engage en raison dun fait dommageable commis ou subi par un lve du fait de lorganisation ou du fonctionnement du service daccueil. LEtat est alors subrog aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions rcursoires qui lui sont ouvertes.

Par drogation aux dispositions du deuxime alina de larticle L. 2123-34 du code gnral des collectivits territoriales, il appartient lEtat daccorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait lobjet de poursuites pnales loccasion de faits, nayant pas le caractre de faute dtachable de lexercice de ses fonctions, qui ont caus un dommage un enfant dans le cadre de lorganisation ou du fonctionnement du service daccueil.

Article 11


Dans la mme section 1, il est insr un article L. 133-10 ainsi rdig :

Art. L. 133-10. - La commune peut confier par convention une autre commune ou un tablissement public de coopration intercommunale lorganisation, pour son compte, du service daccueil.

Elle peut galement confier par convention cette organisation une caisse des coles, la demande expresse du prsident de celle-ci.

Lorsque les comptences relatives au fonctionnement des coles publiques ainsi qu laccueil des enfants en dehors du temps scolaire ont t transfres un tablissement public de coopration intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la comptence dorganisation du service daccueil en application du quatrime alina de larticle L. 133-4.

Article 12


Dans le mme chapitre III, il est insr une section 2 intitule : Laccueil des lves des coles maternelles et lmentaires prives sous contrat , comprenant un article L. 133-11 ainsi rdig :

Art. L. 133-11. - Un pravis de grve concernant les personnels enseignants des coles maternelles et lmentaires prives sous contrat ne peut tre dpos par une ou plusieurs organisations syndicales reprsentatives qu lissue dune ngociation pralable entre ces organisations et lEtat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le pravis relvent du pouvoir de dcision de ce dernier. La ngociation est soumise aux rgles dorganisation et de droulement fixes au II de larticle L. 133-2.

Le III du mme article est applicable aux pravis de grve dposs par les organisations syndicales mentionnes lalina prcdent.

Article 13


Dans la mme section 2, il est insr un article L. 133-12 ainsi rdig :

Art. L. 133-12. - Lorganisme de gestion des coles maternelles et lmentaires prives sous contrat est charg de la mise en place du service daccueil prvu larticle L. 133-1 pour les lves de ces coles.

Dans le cas o un pravis de grve a t dpos dans les conditions prvues par larticle L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place dun service daccueil, toute personne exerant des fonctions denseignement dans une cole maternelle ou lmentaire prive sous contrat dclare au chef dtablissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvr, avant de participer la grve, son intention dy prendre part. Le chef dtablissement communique sans dlai lorganisme de gestion de lcole le nombre de personnes ayant fait cette dclaration. Larticle L. 133-5 du prsent code est applicable aux informations issues des dclarations individuelles.

LEtat verse une contribution financire chaque organisme de gestion qui a mis en place le service daccueil au titre des dpenses exposes pour la rmunration des personnes charges de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerant des fonctions denseignement dans chaque cole quil gre et qui ont particip la grve est gal ou suprieur 25 % du nombre denseignants de lcole. Cette contribution est fonction du nombre dlves accueillis et du nombre effectif de grvistes. Son montant et les modalits de son versement et de sa rvaluation rgulire sont fixs par dcret.



    
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Article 14


Lapplication des articles L. 133-4 et L. 133-6 L. 133-12 du code de lducation fait lobjet dune valuation prsente par le Gouvernement sous la forme dun rapport dpos, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assembles. Cette valuation retrace notamment les difficults matrielles rencontres par les communes pour lorganisation du service daccueil.

Article 15


Les articles L. 133-1, L. 133-3 L. 133-10 et L. 133-12 du code de lducation entrent en vigueur compter de la publication du dcret prvu larticle L. 133-8 du mme code et au plus tard le 1er septembre 2008.

La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.


Fait Paris, le 20 aot 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre,
Franois Fillon
La ministre de lintrieur,
de loutre-mer et des collectivits territoriales,
Michle Alliot-Marie
Le ministre de lducation nationale,
Xavier Darcos


(1) Loi n 2008-790.
― Travaux prparatoires :
Snat :
Projet de loi n 389 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n 408 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, aprs dclaration durgence, le 26 juin 2008 (TA n 118).
Assemble nationale :
Projet de loi, adopt par le Snat, n 1008 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillire, au nom de la commission des lois, n 1045 ;
Avis de Mme Franoise Gugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n 1032 ;
Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n 173).
Snat :
Projet de loi, modifi par lAssemble nationale, n 474 ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission mixte paritaire, n 408 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n 140, 2007-2008).
Assemble nationale :
Rapport de M. Charles de La Verpillire, au nom de la commission mixte paritaire, n 1068 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n 182, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Dcision n 2008-569 DC du 7 aot 2008 publie au Journal officiel de ce jour.
    
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