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 Obligation de rintgration ne doit pas se confondre avec obligation de reclassement.

         
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: 5079
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: 5321
: 19/01/2008

: Obligation de rintgration ne doit pas se confondre avec obligation de reclassement.    16, 2008 2:39 pm

Obligation de rintgration ne doit pas se confondre avec obligation de reclassement.


Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-41845
Rsum express :
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime que l'obligation de rintgration rsultant de la poursuite du contrat de travail, telle qu'ordonne par le tribunal aprs l'annulation d'un licenciement, ne s'tend pas au groupe auquel appartient l'employeur. Ds lors, c'est juste titre que la Cour a dbout la salarie de sa demande de rintgration dans l'tablissement, appartenant au groupe, le plus proche de chez elle. Obligation de rintgration ne doit pas se confondre avec obligation de reclassement.

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Versailles, 25 janvier 2007), que Mme X..., engage en 1982 par la socit Sochata Snecma, aux droits de laquelle se trouve la socit Snecma services, a, depuis 1989, exerc ses fonctions de gestionnaire sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que la salarie a, le 16 novembre 2004, t licencie au motif notamment d'une dsorganisation du service la suite de nombreux arrts de travail ; que par ordonnance de rfr du 17 dcembre 2004, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a annul le licenciement et a ordonn la rintgration de la salarie au sein de la socit Snecma services ou du groupe Snecma dans un tablissement proche de son domicile pour tenir compte de son tat de sant ; que par arrt du 20 septembre 2005, statuant sur appel d'une nouvelle ordonnance ayant dit n'y avoir lieu rfr sur la demande en interprtation de celle du 17 dcembre 2004, la cour d'appel de Versailles a prcis que le site le plus proche compatible avec l'tat de sant de la salarie tait celui de Corbeil (groupe Snecma moteurs) ; que la salarie a saisi le juge du fond de demandes tendant notamment sa rintgration dans l'tablissement du groupe le plus proche de son domicile et au paiement de dommages-intrts l'encontre tant de la socit Snecma services que de la socit Snecma ;

Attendu qu'il est fait grief l'arrt d'avoir ordonn, ds la notification de l'ordonnance du 17 dcembre 2004, sa rintgration sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines dans l'emploi initialement occup, et, dfaut, sur un emploi quivalent et de l'avoir dboute de sa demande en rintgration au sein de la socit Snecma, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullit du licenciement pour atteinte au droit fondamental la sant, le salari doit tre rintgr dans son emploi ou un emploi quivalent au sein de l'entreprise qui l'emploie ou, si des raisons de sant le justifient, dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'employeur dont les activits, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en dcidant que la rintgration aprs annulation du licenciement prononc contre un salari en raison de son tat de sant est une mesure qui a pour effet de sanctionner une entreprise qui a commis un acte illgal, que cette obligation mise la charge de l'entreprise fautive est distincte de l'obligation de reclassement et limite l'entreprise au sein de laquelle le salari exerait son emploi et ainsi ne s'tend pas au groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a viol l'article L122-45 et L230-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'aprs annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinas 1 et 5 de l'article L122-45, devenus les articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, l'obligation de rintgration rsultant de la poursuite alors ordonne du contrat de travail ne s'tend pas au groupe auquel appartient l'employeur ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi :
Rejette le pourvoi ;

M. Trdez, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    16, 2008 2:41 pm

En l'espce une salarie est licencie au motif notamment d'une dsorganisation du service la suite de nombreux arrts de travail. Ayant port l'affaire en justice, elle obtient la condamnation de son employeur pour licenciement abusif fond sur son tat de sant, ainsi que sa rintgration au sein de la socit ou du groupe auquel elle appartient dans un "tablissement proche de son domicile pour tenir compte de son tat de sant". Statuant sur une demande en interprtation, la Cour d'appel de Versailles a prcis que le site le plus proche compatible avec l'tat de sant de la salarie tait celui de Corbeil. Hors, ce site ne convenant pas la salarie, elle a fait appel de la dcision dans la perspective d'obtenir mieux.
Mais le juge du fond casse l'arrt de premire instance estimant que la rintgration aprs annulation du licenciement prononc contre un salari en raison de son tat de sant, tait une mesure qui ayant pour effet de sanctionner une entreprise qui a commis un acte illgal, les rgles applicables en matire d'obligation de reclassement n'taient pas transposables. En effet, il retient que cette obligation, mise la charge de l'entreprise fautive, est distincte de l'obligation de reclassement (ex : en cas d'inaptitude) et limite l'entreprise au sein de laquelle le salari exerait son emploi. Elle ne s'tend pas au groupe auquel l'entreprise appartient.
Par un arrt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation confirme cette dernire interprtation dans un attendu de principe : aprs annulation d'un licenciement manifestement discriminatoire, l'obligation de rintgration rsultant de la poursuite alors ordonne du contrat de travail, ne s'tend pas au groupe auquel appartient l'employeur. Le salari n'est pas fond demander sa rintgration dans l'tablissement du groupe, auquel son entreprise appartient, le plus proche de chez lui.
    
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Obligation de rintgration ne doit pas se confondre avec obligation de reclassement.
          
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