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 Un chque qui ne comporte pas de date d'mission et qui est remis la banque doit tre rejet

         
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: 19/01/2008

: Un chque qui ne comporte pas de date d'mission et qui est remis la banque doit tre rejet    16, 2008 2:44 pm

Un chque qui ne comporte pas de date d'mission et qui est remis la banque doit tre rejet


Interroge afin de savoir si un chque qui ne comporte pas la date d'mission et qui est remis la banque pour encaissement, pouvait tre considr comme valable, en dehors de toute opposition, la ministre de l'Economie rappelle dans une rponse ministrielle du 11 septembre 2008 (JOS Q. n2550) les rgles de validit attaches de ce titre de paiement.
Selon l'article L131-2 du Code montaire et financier le chque doit contenir pour sa validit les lements suivants : la dnomination de chque, insre dans le texte mme du titre et exprime dans la langue employe pour la rdaction de ce titre ; le mandat pur et simple de payer une somme dtermine ; le nom de celui qui doit payer, nomm le tir ; l'indication du lieu o le paiement doit s'effectuer ; l'indication de la date et du lieu o le chque est cr ; et la signature de celui qui met le chque, nomm le tireur.
En matire de scurit, les caractristiques essentielles du chque sont sa conformit aux rgles d'mission ainsi que la validit, la lisibilit et l'exploitabilit industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa cration, le chque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu o il est cr. Si le chque sans indication du lieu de sa cration est considr comme souscrit dans le lieu dsign ct du nom du tireur (article L131-3 CMF), ce qui n'empche pas son encaissement, en revanche aucune disposition n'est prvue en ce qui concerne le dfaut d'indication de la date.
S'agissant de la date de cration d'un chque, elle est importante et ncessaire dans la mesure o elle fixe le point de dpart des dlais de prsentation et de recours (un chque est valable un an compter de sa date d'mission), mais aussi pour apprcier la capacit et le pouvoir du tireur et dterminer le moment du transfert de la proprit de la provision.
En consquence, un chque ne comportant pas de date d'mission doit tre rejet par la banque, comme chque non valide.
    
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