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 Le tribunal de commerce est comptent pour statuer sur la contestation de la rgularit des comptes de la socit forme par un actionnaire ancien salari

         
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: 19/01/2008

: Le tribunal de commerce est comptent pour statuer sur la contestation de la rgularit des comptes de la socit forme par un actionnaire ancien salari    30, 2008 10:15 am

Le tribunal de commerce est comptent pour statuer sur la contestation de la rgularit des comptes de la socit forme par un actionnaire ancien salari


Cass / Soc - 16 septembre 2008 - Cassation partielle sans renvoi
Numro de Pourvoi : 07-20444
Rsum express :
Le Tribunal de commerce est seul comptent pour examiner le recours d'un actionnaire ancien salari de la socit, visant contester la rgularit des comptes de la socit qui l'a employ. Si l'attribution par l'employeur un salari d'une option donnant droit une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relve du Conseil de prud'hommes, les diffrends pouvant ensuite s'lever dans les relations entre la socit et le salari devenu actionnaire, indpendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la comptence de la juridiction commerciale.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L511-1 codifi sous l'article L1411-1 du Code du travail et L721-3 2 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a t employ par la Socit franaise d'assurance crdit (SFAC), devenue la socit Euler Herms SFAC, entre novembre 1991 et le 30 juin 2000, date de son dpart de la socit ; qu'il a bnfici des plans d'options de souscription d'actions accords aux salaris de l'entreprise et a cd les actions acquises ce titre au cours des annes 2000 2003 ; qu'estimant que la socit avait irrgulirement minor ses bnfices et provoqu une diminution du montant des dividendes distribus et la dvalorisation du prix de l'action, il a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant l'allocation de dommages-intrts et aux fins d'ordonner la publication des comptes sociaux ; que le tribunal de commerce a rejet l'exception d'incomptence souleve par la socit Euler Herms SFAC au profit du conseil de prud'hommes ; que la socit a form un contredit contre cette dcision ;

Attendu que pour faire droit au contredit et juger que le litige relevait de la comptence de la juridiction prud'homale, l'arrt retient que, sous couvert d'une contestation de la rgularit des comptes, l'intress discute en ralit un lment contractuel de sa rmunration, en reprochant son ancien employeur une violation des conditions d'excution du plan de souscription d'actions ;

Attendu cependant que si l'attribution par l'employeur un salari d'une option donnant droit une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relve du conseil de prud'hommes, les diffrends pouvant ensuite s'lever dans les relations entre la socit et le salari devenu actionnaire, indpendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la comptence de la juridiction commerciale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les demandes de l'intress avaient pour cause l'tablissement irrgulier des comptes de la socit et tendaient obtenir, d'une part, l'indemnisation du prjudice rsultant de la diminution des dividendes et de la dvalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifis, de sorte que le litige n aprs la rupture du contrat de travail, n'avait aucun lien avec lui, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alina 2, du code de procdure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la comptence, par application de la rgle de droit approprie ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premire branche :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu renvoi du chef de la comptence ;
Rejette le contredit ;
Renvoie, en application de l'article 86 du code de procdure civile, l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit statu sur le fond du litige et dit que, conformment l'article 97 du mme code, le dossier de l'affaire sera immdiatement transmis cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    30, 2008 10:19 am

En l'espce, un ancien salari de l'entreprise dans laquelle il tait actionnaire - aprs avoir bnfici des plans d'options de souscription d'actions accords aux salaris de l'entreprise, puis cd ses actions - a contest la rgularit des comptes de la socit tablie l'poque o il tait encore actionnaire. En effet, estimant que la socit avait irrgulirement minor ses bnfices et provoqu une diminution du montant des dividendes distribus et la dvalorisation du prix de l'action, l'ancien salari a saisi le Tribunal de commerce de demandes tendant l'allocation de dommages-intrts et aux fins d'ordonner la publication des comptes sociaux. Cependant, la comptence de ce tribunal a t conteste.
Sous le visa des articles L1411-1 du Code du travail et L721-3 2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle dans un arrt du 16 septembre 2008, que "si l'attribution par l'employeur un salari d'une option donnant droit une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relve du Conseil de prud'hommes, les diffrends pouvant ensuite s'lever dans les relations entre la socit et le salari devenu actionnaire, indpendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la comptence de la juridiction commerciale".
Compte tenu que "les demandes de l'intress avaient pour cause l'tablissement irrgulier des comptes de la socit et tendaient obtenir, d'une part, l'indemnisation du prjudice rsultant de la diminution des dividendes et de la dvalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifis", alors, estime la Cour de cassation, le litige n aprs la rupture du contrat de travail n'avait aucun lien avec lui et relevait de la comptence du Tribunal de commerce.
    
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