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 les rgles mthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harclement dans le monde du travail

         
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: 19/01/2008

: les rgles mthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harclement dans le monde du travail    30, 2008 10:21 am

les rgles mthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harclement dans le monde du travail


Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-43504
Rsum express :
Le 24 septembre 2008, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer, lors de quatre affaires, sur des accusations de harclement moral et sexuel en entreprise. Elle a, cette occasion, prcis les rgles mthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harclement dans le monde du travail.


Attendu, selon l'arrt attaqu (Angers, 18 avril 2006) que Mme X..., salarie de la socit Selca centre mdico biologique qui vient aux droits de la socit Boulay Sestillange Balmayer Martin Lair, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intrts pour harclement moral et discrimination syndicale ; qu'elle a t dboute de sa demande ;

Attendu que Mme X... fait grief l'arrt d'avoir ainsi statu, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en affirmant que c'tait juste titre que le conseil de prud'hommes avait dit qu'il n'y avait pas la preuve d'un harclement moral, "chacune des mesures (procdure de licenciement, mutation, modification du poste de travail) invoques pouvant trouver une explication de nature conomique ou de rorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise", la cour d'appel a viol les articles L122-45 et L122-52 du code du travail, devenus les articles L1132-1 L1132-4 et L1154-1 du code du travail ;

2) - Qu'il rsulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la dcision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout lien entre la demande de licenciement et le mandat de l'intresse ne saurait tre rejet et qu'il n'avait pas t donn cette autorit administrative d'lments prcis permettant de vrifier l'application des critres de choix de licenciement faite par l'employeur ; que M. Y..., reprsentant l'employeur, avait tenu, en mai 2000, "des propos peu amres" son gard ; qu'il avait t tent de rorganiser son mi-temps thrapeutique en mconnaissance de l'avis du mdecin du travail et de l'affecter au dballage des prlvements et au conditionnement de botes, bien qu'elle soit technicienne de laboratoire ; que la demande d'autorisation de son licenciement raison de son inaptitude physique tout poste dans l'entreprise avait t refuse raison de l'absence de recherche par l'employeur de mesure d'adaptation et de reclassement ; qu'il rsulte de l'ensemble de ces constatations qu'il avait t port atteinte ou tent de porter atteinte l'emploi de la salarie, en raison de son mandat ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas tir de leurs propres constatations les consquences lgales qui s'en dduisaient ncessairement et, partant, ont viol tant les articles L122-45, L122-49 que L412-12 et L482-1 du code du travail devenus les articles L1132-1 L1132-4, L1152-1 L1152-3, L2143-5, et L2316-1 du code du travail ;

3) - Qu'en ne s'expliquant ni sur les motifs ayant conduit aux dcisions administratives refusant l'autorisation de licencier la salarie, ni sur la nature de sa maladie, ni sur la teneur des propos "peu amres" tenus par son employeur, ni sur la nature de ses fonctions de technicienne de laboratoire au regard des fonctions qu'il avait tent de lui imposer, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, lgalement justifi sa dcision au regard des textes susviss ;

4) - Qu'enfin, dans ses conclusions, la salarie faisait valoir que, sur la demande d'autorisation de son licenciement pour motif conomique, celle-ci avait t refus raison, d'une part, "de l'absence de ralit et de srieux du motif conomique allgu" et, d'autre part, par le fait que "la relation entre la demande de licenciement, les fonctions qu'elle exerait et son implication l'occasion d'un mouvement social ne pouvait tre carte" ; que, postrieurement, elle avait t victime d'une attitude particulirement dsagrable et vexatoire de la part de l'employeur ayant pour effet "d'altrer gravement son tat de sant" ; qu'elle n'avait notamment pas t convoque une runion des dlgus du personnel du 4 mai 2000 et n'avait appris la tenue de cette runion que le lendemain ; que, le 16 mai 2000, M. Y..., reprsentant son employeur, lui avait tlphon en lui annonant trs clairement son intention d'obtenir son dpart par tous moyens en raison de son implication en tant que dlgue du personnel, dans des termes qui taient attests par un tmoin et qui n'taient pas contests par son employeur ; que ce licenciement pour motif conomique concernant deux autres salaries avait d'ailleurs t ultrieurement dclar sans cause relle et srieuse par arrt dfinitif de la cour d'appel d'Angers du 29 octobre 2002 ; qu'il avait t tent ensuite de lui imposer une organisation de son mi-temps thrapeutique en mconnaissance de l'avis du mdecin du travail, et de l'affecter un poste de conditionnement de botes sans rapport avec son anciennet et sa comptence professionnelle, cette fonction tant jusqu'alors dvolue la femme de mnage du laboratoire ; que cette attitude vexatoire et humiliante avait eu pour effet une aggravation de son tat de sant et un arrt maladie total compter du 5 mars 2002, la mdecine du travail concluant ensuite, le 15 octobre 2002, son inaptitude " tout poste dans l'entreprise" qu'alors, les dlgus du personnel n'avaient pas mme t consults sur la possibilit de son reclassement et que la demande d'autorisation de son licenciement avait t rejete par l'autorit administrative comptente raison prcisment de l'absence de recherche de son reclassement ; que compte tenu de la dgradation de son tat de sant extrmement importante, elle n'avait pu reprendre son activit ; que faute d'avoir tenu compte de ces lments dterminants, la cour d'appel n'a pas, lgalement justifi sa dcision au regard des textes susviss ;

Mais attendu qu'il rsulte de l'article L1154-1 du code du travail, applicable, d'une part, l'article L122-46 en matire de discrimination, d'autre part, aux articles L1152-1 L1152-3 en matire de harclement, et interprt la lumire de la directive (n2000/78/CE) du conseil du 27 novembre 2000 portant cration d'un cadre gnral en faveur de l'galit de traitement en matire d'emploi et de travail, que ds lors que le salari concern tablit des faits qui permettent de prsumer l'existence d'un harclement, il incombe la partie dfenderesse, au vu de ces lments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harclement et que sa dcision est justifie par des lments objectifs trangers tout harclement ;

Et attendu qu'ayant relev que chacune des mesures invoques par la salarie tait justifie par la situation conomique de l'entreprise et la ncessit de sa rorganisation, la cour d'appel, qui n'a pas viol les textes susviss au moyen, a lgalement justifi sa dcision ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Prsident

_________________________________________

Autres arrts rendus le mme jour

Pourvoi n06-46517 - Rejet - M. X contre l'association T.

(...)

Attendu, selon l'arrt attaqu (Versailles, 19 octobre 2006), que M. X..., engag le 27 novembre 1995 en qualit de directeur financier par l'association Transad 92 aux droits de laquelle vient l'association Transport adapt des Yvelines, a t licenci pour faute grave le 5 septembre 2002 ;

Attendu que M. X... fait grief l'arrt attaqu de l'avoir dbout de l'ensemble de ses demandes et d'avoir jug son licenciement fond sur une faute grave (...)

Mais attendu que la cour d'appel, apprciant la valeur et la porte des lments de preuve qui lui taient soumis, a relev que M. X..., cadre, avait eu un comportement, dnonc par sa subordonne mineure, consistant tenter de l'embrasser contre son gr sur le lieu du travail, l'emmener son domicile en renouvelant cette occasion des avances de nature sexuelle, et l'appeler frquemment par tlphone en dnigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et mme dpression ; qu'en l'tat de l'ensemble de ces motifs, elle a caractris un harclement sexuel constitutif d'une faute grave qu'elle a estim tre la cause du licenciement ; que le moyen n'est pas fond ;

_______________________________________

Pourvois n06-45747 et 06-45794 - Cassation partielle - Mme X contre RATP

(...)

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... a t engage le 27 mars 1969 en qualit d'agent stagiaire surveillant par la Rgie autonome des transports parisiens (RATP) ; que le 7 mars 1996, la suite d'arrts de travail pour maladie, la commission mdicale de la RATP a estim que la salarie tait devenue inapte tout emploi la Rgie ; que cette dcision a t confirme le 9 avril 1996 par la commission mdicale d'appel ; que Mme X... a alors t rforme effet au 15 mars 1996 (...)

La cour d'appel, qui, hors toute dnaturation, a retenu que les tableaux comparatifs produits par la salarie taient de nature laisser supposer une ingalit de traitement tant en ce qui concerne l'avancement que la rmunration et que la RATP ne rapportait pas la preuve d'lments objectifs justifiant cette diffrence de traitement, a lgalement justifi sa dcision ;

Mais sur le pourvoi de la salarie :

Vu les articles L122-49 et L122-52 du code du travail devenus les articles L1152-1 et 1154-1 du mme code ;

Attendu que pour dbouter la salarie de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'aucune des pices produites par la salarie, qui consistaient essentiellement dans des changes de courriers entre elle et la RATP et des certificats mdicaux dans lesquels les praticiens reprenaient les dires de leur patiente sur les origines des troubles, ne permettaient de faire prsumer un quelconque harclement de l'employeur son encontre depuis sa rintgration ;

Qu'en se dterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des lments tablis par la salarie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrle sur le point de savoir si les faits tablis n'taient pas de nature faire prsumer un harclement moral au sens des textes susviss ;
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Pourvoi n06-45579 - Cassation partielle - Mme X contre Socit clinique de l'union

(...)

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... a t engage le 1er mai 1969 par la socit nouvelle Clinique de l'Union en qualit de sage-femme ; que la salarie a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes titre de rappel de salaire et de dommages-intrts ; (...)

Vu les articles L122-49 et L122-52 du code du travail devenus L1152-1 et L1154-1 du mme code ;

Attendu que peuvent constituer un harclement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et la dignit du salari, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu que pour dbouter la salarie de sa demande de dommages-intrts titre de harclement moral, la cour d'appel a retenu qu'il n'tait pas tabli que l'altration de l'tat de sant de celle-ci matrialise par un tat anxio-dpressif ft la consquence d'agissements rpts de harclement moral manant de l'employeur, que la mdecine du travail n'avait pas t alerte et que l'allgation d'un malaise collectif des sages-femmes de la clinique ne saurait tablir l'existence d'agissements rpts de harclement moral ;

Qu'en se dterminant ainsi, par des motifs inoprants, alors que la salarie invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rmunration, la suppression de primes et d'lments de salaire, la dtrioration progressive de ses conditions de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels lments taient tablis et, dans l'affirmative, s'ils taient de nature faire prsumer un harclement moral au sens des textes prcits, n'a pas donn de base lgale sa dcision ;
    
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: Commentaire de jurisprudence    30, 2008 10:23 am

Pour la premire fois, la Cour de cassation a prcis lors de quatre arrts rendus le 24 septembre 2008, les rgles mthodologiques que les juges doivent suivre lorsqu'ils doivent rechercher la preuve de l'existence d'une situation de harclement dans l'entreprise, afin d'harmoniser les pratiques des diffrentes Cours d'appel. Elle interprte en cela l'article L1152-1 du Code du travail, la lumire de la directive du 27 novembre 2000 portant cration d'un cadre gnral en faveur de l'galit de traitement en matire d'emploi et de travail. Elle revient aussi en partie sur sa jurisprudence du 27 octobre 2004, afin de renforcer la nature de son contrle.
Trois des quatre dcisions ont t rendues sur avis non-conforme de l'avocat gnral M. Allix.

La charge de la preuve :
Dans un litige portant sur une accusation de harclement, moral ou sexuel, la charge de la preuve des faits constitutifs de harclement se trouve rpartie entre le salari et l'employeur, selon la rgle suivante : ds lors que le salari tablit des faits qui permettent de prsumer l'existence d'un harclement, il incombe la partie dfenderesse (employeur, suprieur hirarchique, collge de travail) au vu de ces lments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harclement et que sa dcision est justifie par des lments objectifs trangers tout harclement.
En consquence :
- il appartient au salari d'tablir la matrialit des faits de harclement qu'il invoque
- les juges doivent apprhender ces faits dans leur ensemble, et rechercher s'ils permettent de prsumer l'existence du harclement allgu
- si tel est le cas, les juges demandent l'employeur d'tablir qu'ils ne caractrisent pas une situation de harclement
- si les faits sont justifis par l'employeur, le harclement n'est pas reconnu.
Tel a t le cas par exemple dans l'affaire portant sur le pourvoi n06-43504, dans laquelle la Cour a estim que si la salarie rapportait bien la preuve d'un certain nombre de faits pouvant constituer des actes de harclement, l'employeur avait galement dmontr que ces vnements taient justifis par la situation conomique de l'entreprise et la ncessit de sa rorganisation, et que ds lors ils ne constituaient pas des faits de harclement.

Apprciation de l'ensemble des lments de preuve tablit par le salari :
Dans les pourvois n06-45747 et 06-45794, la Cour censure la Cour d'appel qui avait dbout une salarie de sa demande au motif que les pices qu'elle produisait, en l'espce des courriers changs avec son employeur et des certificats mdicaux, ne permettaient pas de faire prsumer l'existence d'un harclement son encontre. Elle lui reproche de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des lments de preuve qu'elle produisait, savoir que la Cour d'appel avait par ailleurs "retenu que les tableaux comparatifs produits par la salarie taient de nature laisser supposer une ingalit de traitement tant en ce qui concerne l'avancement que la rmunration et que [l'employeur] ne rapportait pas la preuve d'lments objectifs justifiant cette diffrence de traitement."

Examen des lments fournis afin de savoir s'ils sont constitutifs d'un harclement :
Dans l'affaire n06-45579, une sage-femme qui rclamait son employeur des dommages-intrts pour harclement moral, a t dboute de son action au motif qu'il "n'tait pas tabli que sa dpression tait la consquence d'agissements rpts de harclement moral manant de l'employeur, que la mdecine du travail n'avait pas t alerte et que l'allgation d'un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d'tablir l'existence d'agissements rpts de harclement moral".
La Cour de cassation considre qu'en statuant de la sorte, "sans rechercher, d'une part, si les autres faits allgus par la salarie taient tablis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rmunration, la suppression de ses primes et la dtrioration de ses conditions de travail et, d'autre part, si ces faits taient de nature faire prsumer un harclement moral, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision".

Elments de preuve admis :
Lors de l'examen du pourvoi n06-46517 portant sur des actes de harclement sexuel au travail, la Cour a approuv la dcision des juges du fond qui, "ayant relev qu'un cadre avait eu un comportement, dnonc par sa subordonne mineure, consistant tenter de l'embrasser contre son gr sur le lieu du travail, l'emmener son domicile en renouvelant cette occasion des avances de nature sexuelle et l'appeler frquemment par tlphone en dnigrant la relation affectueuse qu'elle entretenait avec un ami, a considr que ce cadre avait commis un harclement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave".
    
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