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 L'tendue du devoir de mise en garde du prteur vis--vis de l'emprunteur non averti

         
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: 19/01/2008

: L'tendue du devoir de mise en garde du prteur vis--vis de l'emprunteur non averti    30, 2008 10:26 am

L'tendue du devoir de mise en garde du prteur vis--vis de l'emprunteur non averti

Cass / Civ - 18 septembre 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-17270
Rsum express :
Lorsque le juge doit statuer sur la responsabilit d'une banque ayant octroy un prt, il doit prciser si les emprunteurs taient non avertis et, dans l'affirmative, si conformment au devoir de mise en garde dont la banque tait tenue leur gard lors de la conclusion du contrat, elle justifiait avoir satisfait cette obligation au regard non seulement des ''charges du prt '' mais aussi de leurs capacits financires et du risque de l'endettement n de l'octroi du prt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la Caisse rgionale de crdit agricole mutuel Quercy Rouergue aux droits de laquelle se trouve la Caisse rgionale de crdit agricole mutuel Nord Midi-Pyrnes (le Crdit agricole) a consenti, par acte notari du 30 janvier 1996, un prt de 129.581,66 euros M. et Mme X... (les emprunteurs), qui envisageaient de crer un village de vacances et taient entrs en relations cet effet avec la socit Construction espace habitat (CEH) dont M. Z... tait le grant de fait ; que, le 31 janvier 1996, le compte des poux X... a t dbit de la somme de 38 112,25 euros au profit de la socit CEH la suite de la prsentation de deux lettres de change ; que les emprunteurs ont recherch la responsabilit du Crdit agricole ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation de ceux-ci la somme de 38.112,25 euros, montant des effets de commerce prcits, la cour d'appel a retenu que les poux X... ne sauraient srieusement reprocher au Crdit agricole, ds lors qu'ils envisageaient de se lancer dans une activit commerciale a priori rentable ncessitant un dblocage immdiat de fonds et que les charges de l'emprunt n'taient pas excessives au regard de leurs situation personnelle et des revenus susceptibles d'tre gnrs par cette activit, d'avoir commis une faute en leur octroyant un crdit manifestement disproportionn leurs capacits de remboursement, l'arrt ajoutant que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crdit agricole une information plus tendue que celle d'avoir attir leur attention sur les charges du prt ;

Qu'en se dterminant ainsi sans prciser si M. et Mme X... taient des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si conformment au devoir de mise en garde dont il tait tenu leur gard lors de la conclusion du contrat, le Crdit agricole justifiait avoir satisfait cette obligation au regard non seulement des ''charges du prt'' mais aussi de leurs capacits financires et du risque de l'endettement n de l'octroi du prt, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la Caisse rgionale de crdit agricole mutuel Nord Midi-Pyrnes aux dpens ;

M. Bargue, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    30, 2008 10:27 am

Par un arrt du 18 septembre 2008, la premire chambre civile de la Cour de cassation a confirm la jurisprudence de juin 2007 sur le devoir de mise en garde de la banque l'gard des emprunteurs non avertis, mais aussi prcis l'tendue de cette obligation mise la charge du prteur.
En l'espce, la banque avait le lendemain de l'octroi du prt, accept deux lettres de change de la socit avec laquelle les emprunteurs taient en relation. Or il s'avre que les emprunteurs avaient contract avec le grant de fait de la socit et par la suite recherch la responsabilit de la banque qui avait dbit de leur compte la somme correspondant ces effets de commerce.
Dans cet arrt, la Cour de cassation insiste d'une part, sur l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque l'gard des emprunteurs non avertis, tout en rejetant toute assimilation de l'emprunteur professionnel, en l'espce un couple qui envisageait de crer un village de vacances, un emprunteur averti.
D'autre part, elle prcise le contenu de "l'obligation de mise en garde" qui pse sur la banque, en estimant que la banque est tenue l'gard des emprunteurs non avertis, de dispenser, lors de la conclusion du contrat, d'une mise en garde non seulement sur les charges du prt mais aussi sur leurs capacits financires et du risque de l'endettement n de l'octroi du prt.
En consquence, les emprunteurs non avertis (personnes qui ne connaissent pas l'entire tendue de leur engagement) sont en droit d'exiger de la banque une information plus importante que celle d'avoir attir leur attention sur les charges du prt. En effet, le prteur doit galement attirer leur attention sur le fait que les charges de l'emprunt peuvent devenir excessives au regard de leur situation personnelle et des revenus susceptibles d'tre gnrs par cette activit, et par consquent les mener jusqu' l'endettement avec les consquences que cela implique.
    
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