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 Indemnisation de la perte de chance de souscrire une autre garantie pour le prt accord en raison d'un manquement au devoir de conseil du prteur

         
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: 19/01/2008

: Indemnisation de la perte de chance de souscrire une autre garantie pour le prt accord en raison d'un manquement au devoir de conseil du prteur    30, 2008 10:29 am

Indemnisation de la perte de chance de souscrire une autre garantie pour le prt accord en raison d'un manquement au devoir de conseil du prteur


Cass / Civ - 18 septembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-17859
Rsum express :
Si le manquement de la banque son devoir de conseil - pour n'avoir pas inform l'emprunteur de ce que l'assurance assortissant le prt ne garantissait pas le risque invalidit permanente - l'avait prive de la possibilit de s'adresser d'autres assureurs, ceux-ci, s'ils avaient accept de garantir ce risque, lui auraient alors rclam un supplment de prime, lequel aurait pu lui faire renoncer cette garantie. Dans ces conditions le juge du fond peut estimer que le prjudice imputable la banque s'analysait en une perte de chance pour l'emprunteur, pour laquelle le juge value souverainement le montant de la rparation.


Attendu que la socit Carpi a consenti Mme X... un prt aid l'accession la proprit ; que place en invalidit compter du 1er avril 1993, Mme X... a demand la socit Suisse, auprs de laquelle elle avait adhr un contrat d'assurance de groupe, la prise en charge du remboursement des chances ; que celle-ci lui a oppos un refus au motif que seul le risque dcs tait garanti ; que reprochant la socit Carpi d'avoir manqu son obligation de conseil, Mme X... lui a rclam titre de dommages-intrts une somme correspondant aux chances de remboursement dues compter du 1er avril 1993 ; que, subsidiairement, invoquant une absence d'offre de prt, elle a demand l'application du taux d'intrt lgal aux lieu et place du taux conventionnel et sollicit la condamnation de la socit Carpi lui rembourser les sommes trop perues ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premires branches :

Attendu que Mme X... fait grief l'arrt attaqu (Lyon, 15 septembre 2005) d'avoir partiellement accueilli sa demande principale en condamnant la socit Carpi l'indemniser au titre d'une perte de chance alors, selon le moyen :

1) - Qu'en relevant d'office, sans inviter au pralable les parties prsenter leurs observations, le moyen tir de ce que le prjudice caus Mme X... par la faute de la socit Carpi s'analysait en une perte de chance, laquelle tait de faible importance, la cour d'appel a viol l'article 16 du code de procdure civile ;

2) - Que la socit Carpi s'tait borne soutenir que les mensualits d'accession avaient t rgles, pour partie, par la Caisse d'allocations familiales au titre de l'APL, de sorte que les sommes rellement verses par Mme X... ne s'taient leves qu' 43.868,63 euros ; qu'ainsi, en retenant qu'il rsultait des lments par elle relevs, qui n'taient pas invoqus par la socit Carpi, que le prjudice caus Mme X... s'analysait en une perte de chance de faible importance, la cour d'appel a modifi l'objet du litige et viol les articles 4 et 5 du du code de procdure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur les demandes et lments de fait qui taient dans le dbat, a dcid que si le manquement de la socit Carpi son devoir de conseil pour n'avoir pas inform Mme X... de ce que l'assurance assortissant le prt ne garantissait pas le risque invalidit permanente l'avait prive de la possibilit de s'adresser d'autres assureurs, ceux-ci, s'ils avaient accept de garantir ce risque, lui auraient alors rclam un supplment de prime qui aurait pu lui faire renoncer cette garantie ; qu'ainsi, sans mconnatre l'objet du litige ni le principe de la contradiction, elle a considr que le prjudice imputable s'analysait en une perte de chance qu'elle a souverainement valu ; qu'en ses deux premires branches, le moyen n'est pas fond ;

Et sur la troisime branche du moyen, ci-aprs annex :

Attendu que la demande tendant la substitution du taux d'intrt lgal au taux conventionnel en raison de l'absence allgue d'offre de prt et la condamnation de la socit Carpi rembourser Mme X... le trop peru d'intrt n'avait t forme qu' titre subsidiaire dans le cas o il serait dcid que la socit Carpi n'avait pas manqu son devoir de conseil; qu'ayant admis ce manquement, la cour d'appel n'avait pas se prononcer sur cette demande ; qu'en sa troisime branche, le moyen n'est pas davantage fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    30, 2008 10:30 am

En l'espce un prteur a consenti un emprunteur un prt aid l'accession la proprit. Plac en invalidit l'emprunteur a demand l'assureur, auprs duquel il avait adhr un contrat d'assurance de groupe, la prise en charge du remboursement des chances. Sa demande ayant t refuse au motif que seul le risque dcs tait garanti, l'emprunteur assigna le prteur en justice pour manquement son obligation de conseil.
Le juge du fond fait partiellement droit la demande en condamnant le prteur indemniser l'emprunteur au titre d'une perte de chance. Pour valuer le montant allou, il tient notamment compte du fait que les mensualits d'accession avaient t rgles, pour partie, par la CAF au titre de l'APL, de sorte que les sommes rellement verses par l'emprunteur avaient t faibles.
Estimant que la somme alloue tait trop faible, l'emprunteur porta l'affaire devant la Cour de cassation qui confirme la position adopte par les juges du fond le 18 septembre 2008.
En effet, la Cour confirme si le manquement du prteur son devoir de conseil - pour n'avoir pas inform l'emprunteur de ce que l'assurance assortissant le prt ne garantissait pas le risque invalidit permanente - l'avait prive de la possibilit de s'adresser d'autres assureurs, elle estime cependant que ceux-ci, s'ils avaient accept de garantir ce risque, lui auraient alors rclam un supplment de prime qui aurait pu faire renoncer l'emprunteur cette garantie. Ds lors, le prjudice subi par le manquement au devoir de conseil s'analysait en une perte de chance, dont le juge du fond a souverainement valu son montant.
Au surplus, elle dboute l'emprunteur sur le second moyen du pourvoi, en relevant que la demande tendant la substitution du taux d'intrt lgal au taux conventionnel - en raison de l'absence allgue d'offre de prt et la condamnation de l'emprunteur rembourser l'emprunteur le trop peru d'intrt - n'avait t forme qu' titre subsidiaire dans le cas o il serait jug que le prteur n'avait pas manqu son devoir de conseil. Compte tenu que cela n'tait pas le cas en l'espce, c'est juste titre que la Cour d'appel ne s'est pas prononce sur cette demande.
    
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