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 L'tranger en situation irrgulire doit tre ramen dans le pays d'o il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit

         
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: 5321
: 19/01/2008

: L'tranger en situation irrgulire doit tre ramen dans le pays d'o il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit    11, 2008 2:42 pm

L'tranger en situation irrgulire doit tre ramen dans le pays d'o il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit


Cass / Civ - 8 octobre 2008 - Cassation sans renvoi
Numro de Pourvoi : 07-20514
Rsum express :
La premire chambre civile de la Cour de cassation retient dans un arrt du 8 octobre 2008, que l'tranger en situation irrgulire doit tre ramen au point o il a commenc utiliser le moyen de transport par lequel il est arriv en France, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit. Dans ces conditions, n'est pas fonde la requte tendant faire annuler la dcision de maintien en zone d'attente de l'tranger en attendant son renvoi dans son pays au motif que ni sa nationalit, ni son identit n'avaient pu tre dtermines
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Statuant sur le pourvoi form par le prfet du Val-de-Marne (...), contre l'ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le premier prsident de la Cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant M. X..., domicili zone d'attente de l'aroport d'Orly (...)
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L213-4 du code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaque rendue par le premier prsident d'une cour d'appel et les pices de la procdure, qu'en provenance de Nouakchott (Mauritanie), M. X... a prsent son arrive l'aroport d'Orly Sud, le 12 septembre 2007, un passeport franais dont la photographie ne lui correspondait pas ; qu'il a fait l'objet d'une dcision de refus d'entre sur le territoire national et de maintien en zone d'attente qui lui a t notifie le 12 septembre 2007 7h40 ; que cette dernire mesure a t renouvele le 14 septembre 2007 ; qu' la requte du prfet, le juge des liberts et de la dtention a, par ordonnance du 15 septembre 2007, autoris le maintien de M. X se disant S... en zone d'attente pour une dure de 8 jours ;

Attendu que, pour infirmer cette dcision et rejeter la requte du prfet, le premier prsident a relev qu'il ne rsultait pas du dossier que des recherches eussent t entreprises pour dterminer l'identit de l'intress et que cette absence de recherche ne mettait pas le juge en mesure de vrifier que l'intress serait rachemin dans le pays dont il avait la nationalit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'tranger doit tre ramen au point o il a commenc utiliser le moyen de transport par lequel il est arriv en France, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit, le premier prsident a viol le texte susvis ;

Et vu l'article 627 du code de procdure civile ;

Attendu que les dlais tant couls, il ne reste rien juger ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premire branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2007, entre les parties, par le premier prsident de la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu renvoi ;

M. Bargue, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    11, 2008 2:44 pm

Lorsque l'entre en France est refuse un tranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union europenne, l'entreprise de transport arien ou maritime qui l'a achemin est tenue de ramener sans dlai, la requte des autorits charges du contrle des personnes la frontire, cet tranger au point o il a commenc utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilit, dans l'Etat qui a dlivr le document de voyage avec lequel il a voyag ou en tout autre lieu o il peut tre admis.
Estimant que l'tranger entr en situation irrgulire en France, dont la vritable identit n'est pas connue, ne pouvait tre renvoy dans un quelconque pays, sans connatre sa nationalit, ni mme savoir si cette dcision lui faisait courir un risque, la requte du prfet tendant obtenir le maintien de l'tranger en zone d'attente en attendant son racheminement avait t rejete par la Cour d'appel de Paris.
Dans un arrt du 8 octobre 2008, la Cour de cassation casse sans renvoi la dcision et juge que l'tranger dont l'identit n'a pu tre vrifie devait tre ramen au point o il a commenc utiliser le moyen de transport par lequel il est arriv en France (en l'espce la Mauritanie), sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit.
    
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L'tranger en situation irrgulire doit tre ramen dans le pays d'o il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalit
          
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