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 Lorsque la convention ou l'accord qui a t dnonc n'a pas t remplac par une nouvelle convention les salaris conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis

         
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: 19/01/2008

: Lorsque la convention ou l'accord qui a t dnonc n'a pas t remplac par une nouvelle convention les salaris conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis    11, 2008 2:49 pm

Lorsque la convention ou l'accord qui a t dnonc n'a pas t remplac par une nouvelle convention les salaris conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis

Cass / Soc - 16 septembre 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-43580
Rsum express :
Lorsque la convention ou l'accord qui a t dnonc n'a pas t remplac par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les dlais impartis, les salaris des entreprises concernes conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dnonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salari une rmunration ou un droit dont il bnficiait titre personnel et qui correspondait un droit dj ouvert et non simplement ventuel. Tant le niveau que la structure de la rmunration rsultant d'un accord collectif dnonc constitue l'expiration des dlais prcits un avantage individuel acquis qui est incorpor au contrat de travail des salaris employs par l'entreprise la date de la dnonciation.

Attendu, selon l'arrt attaqu, que la socit Doux frais est soumise la convention collective des abattoirs, ateliers de dcoupe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 tendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) prvoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de 8 heures au moins, une pause "casse-crote" de 30 minutes, paye ; que postrieurement la rduction du temps de travail dans l'entreprise 39 heures hebdomadaires en 1982, les salaris posts, qui ne travaillaient plus 8 heures en continu mais 7h50, ont continu bnficier de cette pause rmunre de 30 minutes ; que le 23 dcembre 1999, a t conclu au sein de l'unit conomique et sociale Doux Galina, dans le cadre de l'application du volet dfensif de la loi dite Aubry I du 13 juin 1998, un accord d'amnagement et de rduction du temps de travail prvoyant notamment la rduction du temps de travail effectif de 10%, un dispositif de modulation, le maintien du salaire brut mensuel de base antrieur par le biais d'une prime "complment ARTT" ainsi que le bnfice pour les salaris posts et/ ou en journe continue d'une demi-heure de pause paye par jour, sur 5 jours travaills, intgre l'horaire collectif affich, mais non assimile du temps de travail effectif; que la socit a dnonc le 3 avril 2003 l'accord de 1999, lequel est rest en vigueur jusqu'au 3 juillet 2004 ; qu'un "protocole d'accord d'entreprise relatif la ngociation annuelle sur les salaires et le temps de travail 2004" du 27 mai 2004 a prvu notamment l'intgration de la totalit du solde du complment ARTT dans le salaire de base, des augmentations de salaires, et, s'agissant de l'amnagement et du temps de travail, a retenu comme principes devant tre mis en oeuvre par un accord collectif postrieur, une dure de travail effectif de 35 heures hors pauses, la modulation du temps de travail, ainsi que le paiement de pauses en sus pour le personnel non cadre travaillant en journe continue, soit au minimum 1 heure 15 de pauses payes par semaine travaille ; que par note d'information du 2 juillet 2004 manant du directeur de l'tablissement Doux frais de Locmin, les membres du comit d'tablissement ont t informs des "modalits concernant la dure du temps de travail au sein de l'tablissement que l'employeur envisage d'appliquer compter du lundi 12 juillet 2004" ; que cette note indiquait que les temps de pause seraient rmunrs par application des dispositions de la convention collective et prvoyait que l'ensemble du personnel temps plein non cadre accomplirait 35 heures hebdomadaires de travail effectif hors pauses ; que Mme Y... et 4 autres salaris de l'tablissement de Locmin, employs comme ouvriers de fabrication, considrant qu'ils taient pays pour 35 heures de travail effectif et que les 2 heures 30 de pause hebdomadaires n'taient plus rmunres, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congs pays affrents compter du 5 juillet 2004 au titre des temps de pause ainsi que de dommages-intrts ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premires branches :

Attendu que la socit fait grief l'arrt d'avoir confirm le jugement en ce qu'il avait jug que le principe de la rmunration du temps de pause de 30 minutes par jour sur 5 jours travaills au sein de l'tablissement de Locmin pour les salaris exerant leur activit en travail post et /ou en journe continue constitue un avantage individuel acquis et condamn en consquence la socit au paiement de rappels de salaires et congs pays arrts au 5 mars 2007, outre des temps de pause pour la priode postrieure, alors, selon le moyen :

1) - Que ne peut pas constituer un avantage individuel acquis une rgle collective, relative aux conditions de travail de l'ensemble des salaris, et tenant notamment l'organisation du temps de travail ; qu'en retenant en l'espce qu'il existait un avantage individuel acquis relatif au temps de pause et sa rmunration qui pourtant concernait, collectivement, les conditions de travail de l'ensemble du personnel travaillant en quipe, la cour d'appel a viol l'article L132-8 du code du travail ;

2) - Qu'en matire de rmunration, il ne peut y avoir d'avantage individuel acquis que tenant au niveau de la rmunration effectivement perue ; qu'en l'espce, par application de l'accord du 23 dcembre 1999, les salaris percevaient, outre la rmunration du temps de travail effectif et de 2 h 30 de pause, un "complment ARTT" permettant le maintien d'un salaire correspondant au paiement de 39 heures (travail effectif + pauses rmunres + complment = rmunration sur la base de 39 heures) ; que le protocole du 27 mai 2004 prvoyait quant lui (article I) l'intgration totale du "complment ARTT" dans le taux horaire, si bien que la seule rmunration du travail effectif correspondait dsormais la rmunration de 39 heures de prsence ; que le niveau de rmunration tait ainsi maintenu, les salaris tant dsormais rmunrs pour l'quivalent de 39 heures, indpendamment de la rmunration du temps de pause ; que rien ne pouvait donc interdire que la rmunration des pauses, venant en sus, soit faite selon de nouvelles modalits ; qu'en affirmant nanmoins que les salaris avaient perdu l'avantage individuel acquis de la rmunration des temps de pause en refusant de rechercher si le niveau de rmunration des salaris n'tait pas globalement rest le mme compte tenu de l'intgration du complment ARTT dans le salaire de base, la cour d'appel a viol l'article L132-8 du code du travail ;

3) - Qu'en tout tat de cause qu'un avantage individuel acquis ne peut tre maintenu que s'il est plus favorable que les rgles applicables dans l'entreprise en vertu d'un accord collectif ayant le mme objet ; que le caractre plus ou moins favorable doit s'apprcier globalement ; qu'en l'espce, l'accord du 23 dcembre 1999, accordait aux salaris, une rmunration sur la base de 39 heures, pauses et complment ARTT compris ; que le protocole du 27 mai 2004 prvoyait la dernire tape de l'intgration du complment ARTT dans le taux horaire, les salaris percevant donc dsormais une rmunration correspondant 39 heures de travail, indpendamment de la rmunration du temps de pause devant se faire selon de nouvelles modalits ; qu'en refusant en l'espce de procder une comparaison globale avant de dire que les salaris avaient droit au maintien d'un prtendu avantage acquis se faire rmunrer 30 minutes de pause par jour, la cour d'appel a viol l'article L132-8 du code du travail, ensemble le protocole d'accord du 27 mai 2004 ;

Mais attendu que lorsque la convention ou l'accord qui a t dnonc n'a pas t remplac par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les dlais prciss au troisime alina de l'article L132-8, devenu L2261-10, du code du travail, les salaris des entreprises concernes conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord ; que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dnonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salari une rmunration ou un droit dont il bnficiait titre personnel et qui correspondait un droit dj ouvert et non simplement ventuel ; que tant le niveau que la structure de la rmunration rsultant d'un accord collectif dnonc constituent l'expiration des dlais prcits un avantage individuel acquis qui est incorpor au contrat de travail des salaris employs par l'entreprise la date de la dnonciation ;

Et attendu qu'aprs avoir relev, par des motifs non critiqus, que l'accord du 27 mai 2004 ne valait pas accord de substitution au sens de l'article L132-8, alina 6, devenu L2261-13, du code du travail, la cour d'appel a constat qu'en application de l'accord du 23 dcembre 1999, les salaris taient rmunrs sur une base de 35 heures pour 32h30 de travail effectif ainsi que 2h30 de pause, tandis que postrieurement au 5 juillet 2004, ils avaient t rmunrs, galement sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif, ce dont il rsultait qu'ils avaient t privs d'un lment de rmunration, soit la rmunration des temps de pause ; qu'elle a exactement dcid que cet avantage salarial, qui n'avait pas le mme objet que le maintien de la rmunration affrente 39 heures postrieurement la rduction du temps de travail, et dont les salaris avaient individuellement bnfici, leur tait acquis ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur le moyen, pris en sa quatrime branche :

Vu l'article 455 du code de procdure civile ;

Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli intgralement les prtentions des salaris sans rpondre aux conclusions de la socit selon lesquelles, depuis la prise d'effet de la dnonciation de l'accord, le temps de pause avait t rmunr conformment aux stipulations de la convention collective de branche et qu'il y avait tout le moins lieu de dduire ces sommes des montants rclams par les salaris ainsi que les priodes d'absences, a mconnu les exigences du texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamn la socit au paiement de sommes titre de rappels de salaires et congs pays affrents, l'arrt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement compose ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    11, 2008 2:50 pm

En l'espce, un accord sign en 1999 permettait aux salaris d'tre rmunrs sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2H30 de pause. Aprs dnonciation de cet accord par l'employeur, les salaris ont t rmunrs compter de 2004 galement sur une base de 35 heures, mais cette fois-ci pour 35 heures de travail effectif. Estimant que l'accord de 2004 ne valait pas accord de substitution, les salaris ont saisi la justice pour obtenir le paiement des 2H30 de pause.
La Cour d'appel a constat que les salaris avaient t privs d'un lment de rmunration, soit la rmunration des temps de pause. Considrant que cet avantage salarial, qui n'avait pas le mme objet que le maintien de la rmunration affrente 39 heures postrieurement la rduction du temps de travail, et dont les salaris avaient individuellement bnfici, la Cour estime qu'il s'agit d'un avantage acquis.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation confirme cette interprtation.
Dans un arrt rendu le 24 septembre 2008, la Cour retient que lorsque la convention ou l'accord qui a t dnonc n'a pas t remplac par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les dlais prciss l'article L2261-10 du Code du travail, alors les salaris des entreprises concernes conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Elle ajoute que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dnonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salari une rmunration ou un droit dont il bnficiait titre personnel et qui correspondait un droit dj ouvert et non simplement ventuel. Entre donc dans cette dfinition, l'avantage consistant en la rmunration des temps de pause.
En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation ajoute que tant le niveau, que la structure de la rmunration rsultant d'un accord collectif dnonc, constituent l'expiration des dlais impartis pour remplacer l'accord dnonc, un avantage individuel acquis qui est incorpor au contrat de travail des salaris employs par l'entreprise la date de la dnonciation.
La chambre sociale ajoute nanmoins que si depuis la prise d'effet de la dnonciation de l'accord, le temps de pause a t rmunr conformment aux stipulations de la convention collective de branche, c'est- dire que tout personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de 8h au moins bnficie d'une pause "casse-crote" de 30 minutes paye, alors il y a lieu de dduire ces sommes des montants rclams par les salaris.
    
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