. . . .        

     
 | 
 

 L'indemnit compensatrice de non-concurrence est due en cas de dpart la retraite du salari si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer cette clause

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: L'indemnit compensatrice de non-concurrence est due en cas de dpart la retraite du salari si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer cette clause    11, 2008 2:53 pm

L'indemnit compensatrice de non-concurrence est due en cas de dpart la retraite du salari si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer cette clause

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-40098
Rsum express :
L'obligation mise la charge de l'employeur de payer l'indemnit compensatrice de non-concurrence qui est lie la cessation d'activit du salari, au respect de la clause de non-concurrence et l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut tre affecte par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilit pour le salari de reprendre ou non une activit concurrentielle. En consquence, cette indemnit est due au salari qui prend sa retraite, dfaut de la notification de la dcision de l'employeur de renoncer l'application de cette clause.


Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a t embauch le 21 aot 1978 en qualit de VRP par la socit Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a t dsign dlgu syndical CFDT et reprsentant syndical auprs du comit d'entreprise, puis lu en janvier 2003 conseiller prud'homal et membre du CHSCT et du CE ; qu' la suite d'une rorganisation de ses services en 2003, la socit lui a propos, ainsi qu' tous les VRP, de renoncer au statut de VRP pour devenir cadre salari ; qu'il a refus et, invoquant une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2004 ; qu'en cours d'instance en appel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 janvier 2006 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salari fait grief l'arrt d'avoir rejet ses demandes tendant voir qualifier la rupture en licenciement nul et obtenir le paiement de diverses indemnits ce titre, alors, selon le moyen :

(...)

Attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant dcid que les griefs de M. X... l'encontre de son employeur n'taient pas fonds, en a exactement dduit que la prise d'acte produisait les effets d'une dmission, peu important que celle-ci ait t immdiatement suivie d'une prise de ses droits la retraite par le salari ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de la contrepartie financire de la clause de non-concurrence, l'arrt retient que la cour d'appel, comme le conseil de prud'hommes, ayant rejet la demande du salari tendant imputer la rupture du contrat de travail la faute de l'employeur, M. X... ayant dcid de prendre sa retraite, ce qui constitue une dmission, il lui est dsormais interdit d'exercer une activit professionnelle rmunre et il ne peut prtendre au versement d'une indemnit de non-concurrence, dont l'objet est de rparer le prjudice rsultant de la perte ou de la difficult retrouver un emploi pour l'avenir du fait d'un licenciement, ce qui n'est pas le cas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement de l'indemnit compensatrice de non-concurrence qui est lie la cessation d'activit du salari, au respect de la clause de non-concurrence et l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut tre affecte par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilit pour le salari de reprendre ou non une activit concurrentielle, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejet la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financire de la clause de non-concurrence, l'arrt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    11, 2008 2:54 pm

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salari s'interdit, lors de son dpart de l'entreprise, d'exercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur. Elle est insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective, mais elle peut tre leve sur dcision expresse de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Quid quand le salari prend sa retraite ? Part-on du principe que l'indemnit de non-concurrence n'est pas applicable en cas d'un dpart en retraite - compte tenu qu'elle a pour finalit de rparer le prjudice rsultant de la perte ou de la difficult retrouver un emploi pour l'avenir - et qu'elle devient caduque ?
Telle tait en tout cas, l'opinion partage par le Conseil des prud'hommes et la Cour d'appel de Rennes dans une dcision tranche par la Cour de cassation le 24 septembre 2008.
Pour la chambre sociale de la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, "l'obligation au paiement de l'indemnit compensatrice de non-concurrence qui est lie la cessation d'activit du salari, au respect de la clause de non-concurrence et l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut tre affecte par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilit pour le salari de reprendre ou non une activit concurrentielle".
En consquence, si l'employeur ne renonce pas l'application de la clause de non-concurrence - en cas de licenciement, de dmission, de dpart la retraite du salari, ou encore lors de la prise d'acte du salari de la rupture du contrat aux torts de l'employeur - il devient redevable de l'indemnit prvue par le contrat de travail ou la convention collective applicable ds lors que le salari respecte la clause.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
L'indemnit compensatrice de non-concurrence est due en cas de dpart la retraite du salari si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer cette clause
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-