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 Un sinistre est couvert en priorit par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la premire rclamation et non au jour de la survenance du fait gnrateur

         
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: 19/01/2008

: Un sinistre est couvert en priorit par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la premire rclamation et non au jour de la survenance du fait gnrateur    11, 2008 2:59 pm

Un sinistre est couvert en priorit par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la premire rclamation et non au jour de la survenance du fait gnrateur


Cass / Civ - 2 octobre 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-19672
Rsum express :
Lorsqu'un mme sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apporte par plusieurs contrats d'assurance successifs, il est couvert en priorit par le contrat en vigueur au moment de la premire rclamation, et non par le contrat en vigueur au jour de la survenance du fait gnrateur
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L251-2, alina 7, du code des assurances et l'article 5, alina 1er, de la loi (n2002-1577) du 30 dcembre 2002, relative la responsabilit mdicale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvels compter du 31 dcembre 2002, que lorsqu'un mme sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apporte par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorit par le contrat en vigueur au moment de la premire rclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrime et cinquime alinas de l'article L121-4 du mme code ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X, chirurgien, assur pour sa responsabilit professionnelle par la socit AGF jusqu'au 31 dcembre 2002 et par la socit Medical Insurance Company (MIC) partir du 1er janvier 2003, a opr M. G Y; que ce dernier tant dcd le 19 mars 2002, son pouse et son fils (les consorts Y) ont assign en rfr M. X le 7 mars 2003 aux fins d'obtenir la dsignation d'un expert ; que la socit AGF, auprs de laquelle M. X avait dclar le sinistre le 11 mars 2003, a refus sa garantie ;

Attendu que pour condamner la socit AGF garantir M. X, l'arrt nonce qu'il rsulte du second alina de l'article 5 de la loi du 30 dcembre 2002 que le lgislateur a entendu instituer pour tous les contrats conclus antrieurement la publication de la loi, qu'ils soient en cours ou teints cette date, et non renouvels postrieurement celle-ci, une priode transitoire de 5 ans pendant laquelle le fait gnrateur continue de dterminer l'assureur responsable ; que retenir l'argumentation dveloppe par la socit AGF aurait pour effet de procurer un avantage illicite comme dpourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors peru des primes sans contrepartie ; qu'il s'ensuit que la socit AGF, assureur de M. X la date du fait gnrateur, n'est pas fonde refuser sa garantie ds lors que la premire rclamation des consorts Y l'encontre du praticien est intervenue postrieurement au 31 dcembre 2002, soit par assignation en rfr dlivre leur demande le 7 mars 2003, et donc moins de 5 ans compter de la rsiliation du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X avait souscrit un nouveau contrat compter du 1er janvier 2003 avec la MIC et que la premire rclamation tait postrieure cette date, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 12 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orlans ;

M. Gillet, Prsident
    
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: 19/01/2008

: commentaitre de jurisprudence    11, 2008 3:01 pm

Avec la multiplication des actions en justice contre les mdecins et l'volution de la jurisprudence des dix dernires annes en matire de responsabilit civile mdicale, les assureurs avaient fortement augment les primes d'assurances des professionnels de la sant, notamment celles des anesthsistes, chirurgiens et obsttriciens, et d'autres s'taient retirs du march . Aussi, bon nombre de professionnels de la sant ont t contraints de changer d'assureur.
Dans un cas d'espce soumis la Cour de cassation, un chirurgien ayant chang d'assureur compter du 1er janvier 2003, s'est fait assigner en responsabilit en mars 2003 pour le dcs d'un de ses patients survenu en mars 2002. La question s'est alors pose de savoir quel tait l'assureur comptent pour prendre en charge la couverture de la responsabilit civile professionnelle ?
La Cour d'appel de Bourges avait estim que le risque devait tre couvert par la compagnie qui assurait le chirurgien, au jour du dcs du patient, estimant ainsi que la comptence tait dtermine par le fait gnrateur du sinistre.
Par un arrt du 2 octobre 2008, la Cour de cassation retient, au contraire, que la compagnie d'assurance devant apporter la garantie, est celle en vigueur du jour de l'assignation en justice, c'est--dire au jour de la premire rclamation, la date du fait gnrateur tant ici sans importance.
La rgle tire du second alina de l'article 5 de la loi du 30 dcembre 2002, selon laquelle il est institu pour tous les contrats conclus antrieurement la publication de la loi, qu'ils soient en cours ou teints cette date, et non renouvels postrieurement celle-ci, une priode transitoire de 5 ans pendant laquelle le fait gnrateur continue de dterminer l'assureur responsable, n'est valable que lorsqu'aucun nouveau contrat n'a t souscrit. Elle ne concerne donc que les praticiens qui avaient arrt leur activit professionnelle l'poque de publication de la loi.
    
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Un sinistre est couvert en priorit par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la premire rclamation et non au jour de la survenance du fait gnrateur
          
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