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 En l'absence de liquidation de la socit, la rduction de capital avec remboursement aux associs ne donne pas lieu paiement du droit de partage

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: En l'absence de liquidation de la socit, la rduction de capital avec remboursement aux associs ne donne pas lieu paiement du droit de partage    14, 2008 1:38 pm

En l'absence de liquidation de la socit, la rduction de capital avec remboursement aux associs ne donne pas lieu paiement du droit de partage

Cass / Com - 23 septembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-12493
Rsum express :
La rduction de capital constate dans les procs-verbaux de l'assemble gnrale des associs de la socit, mettant la charge de la socit directement envers chacun des associs une dette par part dtenue, concrtise par la restitution l'ensemble des associs de sommes d'argent, n'est pas un partage assujetti au droit du mme nom d'un montant actuel de 1,10% en raison de l'absence de liquidation de la socit.

Sur le premier et le second moyen, runis :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 22 dcembre 2006), que la socit Cidinvest (la socit) a procd deux rductions successives de son capital non motives par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts ; que l'opration dcide par l'assemble gnrale des associs aux termes de deux procs-verbaux et concrtise par la restitution l'ensemble des associs de sommes d'argent, a t qualifie par l'administration fiscale de partage et taxe comme telle aux droits d'enregistrement de l'article 746 du Code gnral des impts au taux de 1% ; que M. X..., principal associ, soutenant que les rductions de capital ne pouvaient tre qualifies de partage ds lors qu'elles n'avaient entran ni la disparition de la personnalit morale de la socit, ni cr d'indivision entre ses associs, a saisi le tribunal de grande instance en demandant la taxation des actes litigieux au droit fixe des actes innomms ;

Attendu que le directeur gnral des impts fait grief l'arrt d'avoir accueilli les demandes de M. X..., alors, selon le moyen :

1) - Qu'aux termes de l'article 746 du code gnral des impts, les partages de biens meubles entre coassocis, quelque titre que ce soit, sont assujettis un droit d'enregistrement ; que le partage est un contrat qui a pour objet de mettre fin une indivision par la rpartition des biens indivis entre les condivisaires ; que le droit de partage est ainsi exigible sur tout acte qui a pour effet de constater qu'une valeur cesse d'exister l'tat d'indivision pour entrer dans le patrimoine personnel d'un ou plusieurs condivisaires en vertu d'une attribution consentie et accepte par tous ; qu'il rsulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la rduction du capital opre par rpartition au profit de tous les associs d'une fraction des valeurs sociales fait tomber dans l'indivision entre associs la portion des biens correspondant la fraction rduite ; que la rpartition entre chaque associ qui s'ensuit doit tre analyse en un partage de fonds sociaux ; que dans ce cas le partage partiel de l'actif de la socit donne ouverture au droit de partage ; qu'il apparat qu'en l'espce la socit Cidinvest a dcid par deux fois la rduction du capital social avec remboursement corrlatif du montant de cette rduction aux associs ; que les conditions du partage sont runies du fait de l'existence de l'indivision au moins un temps de raison entre chacun des coassocis sur la masse indivise des fonds sociaux correspondant la fraction rduite du capital suivie de la rpartition individuelle et privative entre les associs de ces mmes fonds devenus disponibles ; qu'en dniant auxdites oprations le caractre de partage assujetti au droit proportionnel, la cour d'appel a viol l'article 746 du code gnral des impts ;

2) - Que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'apprciation de la volont des parties, ils ne peuvent mconnatre le sens clair et prcis d'un crit ; qu'en relevant qu'il ressort sans quivoque des procs-verbaux des assembles gnrales des 24 fvrier et 24 dcembre 1999 que les dcisions de rduction du capital mettent la charge de la socit directement envers chacun des associs, une dette, par action dtenue, de 208,34 francs pour la premire rduction et de 583,34 francs pour la seconde et, partant, d'avoir faussement dduit de cette constatation errone que les conditions d'un vritable partage n'taient pas runies, la cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis des procs-verbaux prcits et ds lors viol les dispositions de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'aprs avoir rappel que pour tre soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code gnral des impts, l'acte constatant la rduction du capital d'une socit doit tre analys comme un partage de biens, l'arrt retient que le partage d'actif social vis l'article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu qu'aprs la clture de la liquidation et qu'il ressort sans quivoque des procs-verbaux des dlibrations des assembles gnrales dcidant les rductions de capital que les associs n'ont pas entendu liquider la socit dont la personnalit morale n'a pas t atteinte et que les dcisions de rduction mettent la charge de la socit directement envers chacun des associs une dette par part dtenue ; que c'est bon droit que la cour d'appel, hors dnaturation, retient que la rduction de capital constate dans les procs-verbaux de l'assemble gnrale des associs de la socit n'tait pas un partage assujetti au droit du mme nom ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Prsident
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire de jurisprudence    14, 2008 1:40 pm

En l'espce, une socit avait procd deux rductions successives de son capital non motives par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts, mais sans liquidation. Cette opration dcide par l'assemble gnrale des associs et concrtise par la restitution l'ensemble des associs de sommes d'argent, a t qualifie par l'administration fiscale de partage et taxe comme telle aux droits d'enregistrement de l'article 746 du Code gnral des impts, au taux dsormais applicable de 1,10%.
Soutenant que les rductions de capital ne pouvaient tre qualifies de partage, ds lors qu'elles n'avaient entran ni la disparition de la personnalit morale de la socit, ni cr d'indivision entre ses associs, le principal associ de la socit a saisi le TGI en demandant la taxation des actes litigieux au seul droit fixe des actes innomms, fix actuellement 125 euros.
La Cour d'appel ayant fait droit cette demande, le directeur gnral des impts a saisi son tour la Cour de cassation en faisant valoir qu'aux termes de l'article 746 du CGI, les partages de biens meubles entre coassocis, quelque titre que ce soit, devaient tre assujettis un droit d'enregistrement.
Le pourvoi est rejet au motif que pour tre soumis au droit d'enregistrement de 1,10%, l'acte constatant la rduction du capital d'une socit devait tre analys comme un partage de biens, ce qui n'a pas t le cas en l'espce.
Aprs avoir rappel que que le partage d'actif social ne pouvait avoir lieu qu'aprs la clture de la liquidation et qu'en l'espce, les associs n'avaient pas entendu liquider la socit dont la personnalit morale n'a pas t atteinte et que les dcisions de rduction mettent la charge de la socit directement envers chacun des associs une dette par part dtenue, alors la Cour de cassation considre que la rduction de capital n'tait pas un partage assujetti au droit du mme nom.
En exploitant cette faille, les associs ayant peru chacun aux termes de ces deux oprations prs de 121 euros par action dtenue, ont ralis une belle opration puisque au lieu d'tre assujettis la taxe de 1% ( l'poque) sur l'ensemble de la somme reue, ils n'ont t redevables que d'un droit fixe de 75 euros ( l'poque) peu importe le montant global peru.
    
 
En l'absence de liquidation de la socit, la rduction de capital avec remboursement aux associs ne donne pas lieu paiement du droit de partage
          
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