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 Avis de la Cour de cassation sur l'information du contrevenant dans le cadre de la procédure de retrait de points du permis de conduire

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مُساهمةموضوع: Avis de la Cour de cassation sur l'information du contrevenant dans le cadre de la procédure de retrait de points du permis de conduire   الثلاثاء أكتوبر 14, 2008 1:50 pm

Avis de la Cour de cassation sur l'information du contrevenant dans le cadre de la procédure de retrait de points du permis de conduire


Le tribunal correctionnel d'Auxerre a récemment interrogé la Cour de cassation sur deux points de procédure relatifs au permis de conduire et à l'information du contravenant en cas de retrait de points.
Tout d'abord, il souhaite savoir si le non-respect des dispositions des articles L223-3 et R223-3 du Code de la route imposant lors de la constatation de l'infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification, impliquait de fait l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?
Ensuite, il souhaite savoir si l'absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable - rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n'est plus nul - entraîne-t-elle l'illégalité de la décision administrative qui constate l'invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?
Par un avis (n°80011P) rendu le 6 octobre 2008, la Cour de cassation estime que l'information prévue par les articles L223-3 alinéa 1 et 2 et R223-3 I du Code de la route était une "formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire". En conséquence, en l'absence d'une telle information, tout retrait administratif de points du permis n'est pas légal et doit être considéré comme nul et non avenu. Lors de chaque constatation d'une infraction donnant lieu à un retrait de point, une information préalable doit être adressée au contrevenant du retrait de points encouru, laquelle rappelle également l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification.
Par ailleurs, rappelons que les dispositions des articles L223-3 et R223-3 du Code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif. Toutefois, la Cour de cassation a déjà estimé que cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et qu'elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire (avis n°70009P).
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