. . . .        

 | 
 

 Le ministre de la justice procde au lancement de son premier acte authentique sur support lectronique

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Le ministre de la justice procde au lancement de son premier acte authentique sur support lectronique    04, 2008 4:13 pm

Le ministre de la justice procde au lancement de son premier acte authentique sur support lectronique


Il aura fallu huit annes, aprs la premire tape vers la reconnaissance de l'acte authentique lectronique, pour que le premier acte authentique soit sign par le ministre de la Justice sur un support lectronique. En effet, c'est la loi (n2000-230) du 13 mars 2000 qui a autoris que l'acte authentique, tabli par le notaire, l'officier d'tat-civil et bien d'autres professionnels encore, puisse tre dress sur support lectronique. Toutefois, compte tenu des contraintes lies aux nouvelles technologies, la scurisation de la procdure et l'authentification des actes auront t longues mettre en place, et les textes lgislatifs et rglementaires nombreux. Dsormais, les actes de procdures et actes authentiques n'auront plus besoin de revtir la forme papier pour tre valables et reconnus comme tels par le ministre de la Justice.
Parlant de vritable "tournant" dans l'histoire de la Justice, la Garde des sceaux a flicit l'ensemble des acteurs prsents, dont le prsident du Conseil suprieur du notariat, pour avoir travaill sans relche la ralisation de cette rvolution numrique, peut-on lire dans son discours.
L'acte authentique lectronique garantit la scurit, l'authenticit et la conservation des actes. "Il s'inscrit dans le sens de nos rformes pour renforcer la justice" au service des justiciables et des professionnels du droit, a soulign la garde des Sceaux.
En effet, prenant le cas des avocats et de la possibilit d'changer avec le greffier du tribunal, les pices des dossiers par voie lectronique sans quitter son cabinet, la ministre de la justice voque le gain de temps considrable pour la profession.
D'autre part, on apprend que le ministre de la justice travaille la ralisation d'un portail juridique grand public, qui sera lanc fin 2009. Il permettra aux justiciables d'adresser en ligne leurs demandes d'actes aux juridictions. En quelques clics, il sera possible d'obtenir plus d'une quinzaine d'actes, dont les demandes d'extraits de casier judiciaire, la copie d'une dcision de justice, ou encore un certificat de non-appel d'une dcision.
Quant la dmatrialisation des injonctions de payer entre les huissiers et les tribunaux, elle sera ralise la mi-2009, peut-on lire dans le dossier de presse du ministre.
Enfin, l'application Cassiope, qui centralise les antcdents judiciaires d'une personne et qui a achev sa phase d'exprimentation (actualit du 26/09/06) sera oprationnelle en 2009, aprs interconnexion de toutes les juridictions.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: lancement de lacte authentique lectronique    04, 2008 4:16 pm

lancement de lacte authentique lectronique




Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Aujourd'hui, avec le lancement de l'acte authentique lectronique, nous crivons une nouvelle page : celle o la technologie la plus moderne est mise au service du droit.

Conseil suprieur du notariat, mardi 28 octobre 2008



Monsieur le Ministre, cher Eric,
Monsieur le dput (Sbastien HUYGHE),
Monsieur le Prsident Reynis,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et Messieurs les notaires,
Mesdames et Messieurs,



Aujourd'hui, avec le lancement de l'acte authentique lectronique, nous crivons une nouvelle page : celle o la technologie la plus moderne est mise au service du droit.



Aujourd'hui est aussi une page du Conseil suprieur du notariat qui se tourne, avec le dpart de Bernard Reynis et du bureau qui l'entoure depuis deux ans.



Ces deux pages sont lies, car les deux annes du Prsident Reynis la tte du Conseil suprieur du notariat resteront celles d'une grande modernit. Il a su faire voluer la profession de notaire pour qu'elle se dveloppe, pour qu'elle rponde mieux au besoin du public, pour qu'elle s'ouvre sur l'Europe et le monde. La prsence ce soir d'une dlgation chinoise rappelle l'action que mne le CSN Shanghai.



J'ai eu l'occasion de le dire en juin dernier lorsque je lui ai remis les insignes d'officier de l'Ordre national du mrite : Bernard Reynis est un grand serviteur du droit et de la Justice. Je tiens cet aprs-midi lui rendre publiquement hommage.



Le lancement de l'acte authentique lectronique s'inscrit pleinement dans le sens de nos rformes pour renforcer la justice.



Une justice renforce, c'est une justice qui protge les Franais, une justice qui sanctionne les dlinquants et une justice au service des justiciables.

* Les nouvelles technologies contribuent l'objectif de protection : elles garantissent une vritable scurit juridique. C'est le cas de l'acte authentique lectronique qui est tabli par un officier public.
* Les nouvelles technologies participent l'action de sanction : elles permettent la Justice d'identifier et d'interpeller des auteurs. Je pense l'apport inestimable de la police technique et scientifique, aux logiciels d'analyse criminelle pour les recoupements.
* Les nouvelles technologies amliorent le service rendu au justiciables : elles apportent de la rapidit, de la mobilit, de la facilit.

Vous le voyez, les nouvelles technologies ont toute leur place dans la rforme de la Justice. C'est pour cela que j'ai acclr leur dveloppement ds juillet 2007, pour qu'elles soient au service des Franais ainsi que des professionnels du droit et de la justice.



Les nouvelles technologies rapprochent les Franais de leur justice.



Les Franais attendent beaucoup de la Justice : davantage d'efficacit, davantage de rapidit, davantage d'information. Car le grand public a parfois du mal comprendre le fonctionnement de la justice.



Les Franais ne savent pas toujours quels sont leurs droits ni pourquoi ils attendent plusieurs mois une dcision de justice. Ils ont le sentiment que la justice est une institution de techniciens, un peu lente. Alors que dans le mme temps, leurs exigences ont augment.



Notre socit volue de plus en plus vite : les frontires physiques s'effacent, l'information fait le tour du monde en quelques secondes, les rythmes de vie s'acclrent...



Il faut que le temps de la Justice s'adapte au temps de la socit.



Des rformes ont t conduites pour moderniser la Justice : la rforme de la carte judiciaire, la simplification et la djudiciarisation de certains contentieux...



Les nouvelles technologies acclrent les effets positifs de ces changements. Elles permettent la Justice de mieux rpondre aux attentes des Franais.



Avec les nouvelles technologies, l'accs la justice et l'information est facilit.



Connatre le fonctionnement de la Justice, connatre ses droits, c'est vivre pleinement sa citoyennet, c'est pouvoir se dfendre contre les injustices.



Les notaires, les huissiers, les avocats sont des juristes de proximit. Grce votre maillage territorial, c'est vous que les Franais viennent voir pour obtenir des conseils ou des renseignements.



Les nouvelles technologies ne remplaceront pas les notaires. Je peux vous l'assurer : l'ordinateur ne vaut pas la qualit et la convivialit des rapports humains. Et puis, comme l'a rappel le Prsident Sarkozy, notre pays connat encore une fracture numrique . Tout le monde n'a pas encore accs aux technologies de l'information et de la communication. Le Gouvernement y travaille. Eric Besson va nous en parler.



Les nouvelles technologies viennent complter l'action conduite par les professions juridiques et judiciaires.



Le ministre de la justice travaille aujourd'hui la ralisation d'un portail juridique grand public. C'est une rvolution dans notre fonctionnement. Grce ce site internet, le justiciable pourra adresser en ligne des demandes aux juridictions. En quelques clics, il pourra obtenir plus d'une quinzaine d'actes :

* les demandes d'extraits de son casier judiciaire ;
* la copie d'une dcision civile, commerciale, sociale ou pnale ;
* la demande d'un certificat de non-appel.



Ce portail internet sera mis en service fin 2009. Les justiciables n'auront plus besoin de se dplacer pour avoir accs la Justice.



Celles-ci permettent aussi la justice de fonctionner plus rapidement.



Aujourd'hui, il faut attendre prs de 7 mois (6,Cool pour obtenir un jugement civil devant un TGI et prs de 5 mois (4,Cool devant un tribunal d'instance. Nous devons faire mieux.



Pour prparer une audience, les avocats changent des pices, prennent des conclusions. A chaque fois, il faut que le greffier fasse des copies. Il faut venir au tribunal pour consulter le dossier. On attend souvent. Parfois, on vient pour rien. Nous ne pouvons plus accepter de perdre un temps si prcieux.



Les nouvelles technologies donnent un nouveau rythme la gestion des dossiers.



Je prends un exemple : l'instruction des dossiers civils. On n'a plus besoin des audiences de mises en tat. Je l'ai vu, par exemple, Narbonne. C'est le rsultat de la convention que j'ai signe le 28 septembre 2007 avec le Conseil national des barreaux. Elle est dj dcline dans plus de 93 barreaux.



L'change des pices se fait par la voie lectronique. Tous les tribunaux sont quips. L'avocat peut consulter un dossier de chez lui et transmettre ses observations au magistrat.



Notre partenariat avec la Caisse des dpts porte aussi ses fruits : la dmatrialisation des injonctions de payer entre les huissiers et les tribunaux sera ralise la mi-2009. Un Groupement d'intrt public va tre cr trs bientt avec la Caisse. Il nous permettra de faire avancer plus rapidement nos projets, notamment en matire de signature lectronique.



Avec les nouvelles technologies, c'est le justiciable qui est le premier gagnant : son affaire est traite plus rapidement, plus efficacement.



Dans le mme temps, nous modernisons la faon de travailler des acteurs judiciaires.



C'est le second objectif du dveloppement des nouvelles technologies. Nous voulons que les professionnels disposent d'outils de travail adapts, performants et qui offrent davantage de ractivit.



Il faut permettre l'accs l'information en temps rel.



Aujourd'hui, l'information judiciaire est diffuse par un seul moyen : le papier.



Pour avoir accs un dossier du juge d'instruction, l'avocat doit faire une demande de copie. Le greffier passe parfois des heures photocopier un dossier de plusieurs tomes. C'est du temps pris aux dpens de son activit juridictionnelle. Si l'avocat veut une nouvelle pice, il doit refaire une demande. Souvent, la copie n'arrive pas temps et il faut reporter l'audition devant le juge d'instruction. Parfois, l'avocat accepte quand mme d'aller l'audience, mais il ne dispose pas de tous les lments pour dfendre son client.



Pour prparer une audience, pour suivre une affaire, les professionnels doivent pouvoir accder l'information en temps rel.



Depuis le 1er janvier, toutes les cours d'appels et tous les tribunaux de grande instance sont quips de matriels de numrisation. Ces outils permettent de dlivrer des copies numriques des procdures pnales. Elles sont graves sur CD-ROM. Il n'y a plus besoin de faire de photocopies.



La numrisation des procdures pnales connat un prolongement avec les services de la Gendarmerie nationale. Une exprimentation est en cours sur les ressorts des TGI de Poitiers, d'Angoulme et de plusieurs TGI de la Cour d'appel de Rouen. Les procdures sont transmises par voie lectronique au parquet ou au juge d'instruction. C'est un gain de temps considrable.



Avec les nouvelles technologies, la scurit est renforce.



Je ne parle pas seulement de scurit juridique. Je parle aussi de la scurit des personnels : les magistrats, les greffiers, les surveillants, les policiers, les gendarmes.



La visioconfrence est une bonne solution. Nous avons dvelopp son utilisation. Cette technologie peut tre utilise par le juge d'instruction pour les confrontations ou par le juge d'application des peines pour prononcer un amnagement. Elle peut galement tre mise en uvre pour assurer la scurit des tmoins lors des audiences particulirement sensibles.



Enfin, les nouvelles technologies constituent une aide prcieuse la dcision.



Avant d'engager des poursuites, un magistrat du parquet a besoin de connatre les antcdents judiciaires du mis en cause. Il dispose du casier judiciaire. Mais il faut souvent plusieurs mois avant qu'une condamnation ne soit inscrite au casier.



Entretemps, le gard vue peut avoir t condamn pour d'autres infractions. Chaque tribunal a son propre systme de gestion des procdures pnales. Il n'y a pas d'interconnexion entre les juridictions.



Depuis plusieurs annes, on promettait de mettre en place un systme centralis : l'application Cassiope. Des tudes taient en cours. J'ai voulu que ce systme soit oprationnel ds que possible. C'est chose faite. L'application est exprimente dans trois TGI pilotes. Elle sera gnralise en 2009.



Durant la prsidence franaise de l'Union europenne nous avons obtenu un accord vendredi dernier pour mettre en place une interconnexion europenne des casiers judiciaires. Les magistrats des vingt-sept Etats membres seront mieux arms pour lutter contre la criminalit transfrontalire.



Mesdames et Messieurs,



Vous le voyez, nous assistons l'mergence d'une nouvelle culture professionnelle : plus ractive, plus efficace, mais tout aussi sre.



L'acte authentique lectronique constitue une nouvelle tape de la modernisation de la justice qui est attendue par tous les Franais.



Je veux remercier le Conseil suprieur du notariat pour son action dterminante dans la conduite de ce projet. Il fallait un capitaine pour tenir le cap : Bernard Reynis, marin mrite, tait l'homme de la situation. Bravo pour ce beau projet !



Je vous remercie.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Le ministre de la justice procde au lancement de son premier acte authentique sur support lectronique
          
1 1
 
-
»  63 2009 12 2009 40 1972 1 1972

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-