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 Droit de la presse sur internet

         
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: 19/01/2008

: Droit de la presse sur internet    05, 2008 9:02 am

Droit de la presse sur internet


Si les juges se montrent exigeants quant la preuve de la diffusion de contenus diffamatoires (I), ils se montrent assez tolrants vis--vis des auteurs quant aux propos changs sur les forums de discussion (II). Pour faire face l'usage massif d'internet, plusieurs modifications de la loi de 1881 sur la libert de la presse sont envisages actuellement (III).



I. Des juges rigoureux en matire de preuve :

Le constat dhuissier est un pralable ncessaire toute procdure. Au pnal, par application de larticle 427 du Code de procdure pnal, les juges nattribuent aucune valeur la seule production dune copie dcran, comme le dmontre encore une fois un arrt de la Cour dappel de Saint-Denis de la Runion du 10 avril 2008 concernant une diffamation sur internet.

Pour la Cour, sagissant dun procd de communication lectronique sur le rseau internet, la seule production de limpression sur papier des pages dites sur le blog, dont la teneur est par dfinition phmre et changeante, ne suffit pas tablir avec certitude la matrialit authentique des crits visibles sur le site, ni par suite la date certaine de leur parution.

En labsence de constat dhuissier, ce qui est naturellement conseill, il faudrait au moins plusieurs autres indices srieux et concordants pour convaincre le juge.

Le mme raisonnement est valable dans une procdure civile. En thorie, pour prouver un fait, en lespce une diffusion sur internet, tout type de preuve est recevable. On dit alors que la preuve est libre . Mais la simple copie dcran nest pas un indice suffisant pour prouver la diffusion. En effet, l'article 1353 du Code civil laisse l'apprciation de la valeur probante des prsomptions la prudence des juges. Cet article recommande de ne retenir que les prsomptions qui sont graves, prcises et concordantes. La seule copie dcran ne rpond vraisemblablement pas ces exigences.

II. Des juges tenant compte de la spcificit de linternet

Les juges se montrent assez libraux quant la teneur des propos changs sur internet et tout particulirement sur les forums de discussion. Ils semblent avant tout tenir compte des spcificits de chaque mdia.

Ainsi un arrt de la Cour dappel de Paris du 15 mai 2008 concernant des dnigrements sur des forums de discussion sur le march boursier, relve que :

que ce type dinstrument informatique est un lieu virtuel de libre expression se caractrisant par une trs grande libert de propos ; que dans les deux cas, le texte des messages incrimins, pour vifs, voir familiers, quils soient, ne dpassent pas lexpression libre et critique habituelle de ce type de milieu .

On peut en dduire quun message chang sur un forum, mme en accs libre, est regard par les juges diffremment dun crit dans un journal traditionnel.

Cette relative mansutude des juges qui se combine aux difficults procdurales pour mener une action judiciaire bien pose problme. Il n'est plus certain qu'un quilibre entre libert de la presse et protection des personnes soit assur pour les innombrables contenus diffuss sur internet. C'est sans doute dans cette optique qu'il faut lire les projets de modification de la lgislation.


III. Des tentatives de modification substantielle de la procdure

Des propositions ont vu le jour cet t, soit pour dpnaliser la diffamation, soit pour augmenter le dlai de prescription.

La Commission Guinchard sur la rpartition des contentieux rendue publique le 30 juin dernier, a prconis la dpnalisation de la diffamation au profit de la seule voie civile .

Un ple civil diffamation et injures serait cr dans chaque TGI, lexception des diffamations prsentant un caractre discriminant (raciste, sexiste). Ainsi, seule la voie civile (rfr, demande au fond de dommages et intrts et autres mesures civiles) sera possible. La Commission prconise aussi la suppression de la comptence rsiduelle du tribunal dinstance en la matire, par transfert au TGI (diffamation et injures non publiques).

La procdure pnale dans ce type de contentieux tant particulirement complexe, le choix de la voie civile reprsente une simplification, notamment dans lintrt des victimes. Mais les dtracteurs de cette proposition soutiennent que la dfense de la libert de la presse sera moins bien assure. Une action au civil est considre selon ces derniers comme plus facile quune action au pnal.

Par ailleurs, afin de mieux protger les victimes de diffamation, deux propositions de loi datant de cet t, manant dune dpute et de plusieurs snateurs, veulent tendre le dlai de prescription pour les dlits de diffamation sur internet. Ce dlai passerait de trois mois actuellement un an partir de la publication d'un contenu incrimin. Le dbat sur le dlai de prescription est donc relanc...

Lors de lexamen du projet de loi pour la confiance dans lconomie numrique (LCEN), un amendement vot par le Snat avait fix le point de dpart du dlai de prescription la cessation de la mise en ligne du message contest. Dans sa dcision du 10 juin 2004, le Conseil Constitutionnel a censur cette disposition. Ce dernier a considr que la diffrence de traitement que cette mesure instituait entre presse crite et communication sur Internet tait excessive au regard de lobjectif de lutte contre les dlits de presse. Mais, selon les dfenseurs de ces propositions de loi, le Conseil constitutionnel na pas cart toute possibilit damnagement du dlai de prescription pour les supports lectroniques. Au contraire, il semble en avoir admis le principe dans son quatorzime considrant.

Affaires suivre
Pascal Reynaud
Avocat au barreau de Paris - docteur en droit (Cabinet ULYS)

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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