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 Mme en droit de la concurrence, un enregistrement tlphonique ralis l'insu d'une partie est dloyal

         
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: 19/01/2008

: Mme en droit de la concurrence, un enregistrement tlphonique ralis l'insu d'une partie est dloyal    05, 2008 9:13 am

Mme en droit de la concurrence, un enregistrement tlphonique ralis l'insu d'une partie est dloyal


Un enregistrement sonore ralis l'insu d'un participant est dloyal, mme dans une procdure devant le conseil de la concurrence. Le foss entre les chambres commerciale et pnale de la Cour de cassation se creuse, dans une matire qui, pourtant, mlange souvent les deux.

La Cour de Cassation franaise a rendu ce 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une dcision importante relative la lgalit d'enregistrements sonores raliss l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procdure devant le Conseil de la Concurrence.

Pour la Cour de Cassation, qui s'appuie sur l'article 6 1 de la Convention Europenne des Droits de l'Homme garantissant le droit un tribunal indpendant et impartial, l'enregistrement d'une communication tlphonique ralise par une partie l'insu de l'auteur des propos tenus, constitue un procd dloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve .

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme donc sa jurisprudence antrieure.

La position divergente du Conseil de la Concurrence

En statuant ainsi, la Cour de Cassation a rform l'arrt de la Cour d'Appel de Paris qui lui tait soumis, lequel avait lui-mme valid le raisonnement du Conseil de la Concurrence. La haute Cour s'oppose donc la fois au Conseil de la Concurrence et la Cour d'Appel de Paris.

Quels sont les motifs qui avaient amen le Conseil de la Concurrence admettre les enregistrements lui prsents ? :

* pour le Conseil, la procdure applicable devant lui est autonome par rapport aux procdures civiles et pnales ;
* la preuve est libre en droit de la concurrence ;
* le caractre rpressif de l'action du Conseil de la Concurrence lui permet de se prvaloir du principe du procs pnal, et donc d'invoquer la jurisprudence divergente de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Le Conseil de la Concurrence avait toutefois pos 3 limites tenant ce que :

* les rapporteurs et les enquteurs ne bnficient pas de cette possibilit ;
* les enregistrements n'ont qu'une valeur d'indice ;
* les enregistrements doivent tre soumis au principe du contradictoire.

La position divergente de la chambre criminelle de la Cour de cassation

La situation est cocasse, car ce n'est pas sans pertinence que le Conseil de la Concurrence avait retenu l'existence d'une position divergente de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur la question des enregistrements indiscrets.

Cette situation augure des difficults intenses, car les contentieux lis au droit de la concurrence sont souvent troitement lis aux enjeux pnaux des dossiers.

Imaginons la scne : je suis plaignant-victime d'un acte rprhensible en droit de la concurrence, que je peux tablir grce l'enregistrement d'une communication tlphonique ralis l'insu de l'auteur des propos tenus. Devant le juge pnal, ma pice a des chances de passer. Devant le Conseil de la Concurrence, la mme pice est irrecevable. Et en cas d'aller-retour entre une procdure pnale et un contentieux devant le Conseil, nul ne sait trs bien.

Si l'arrt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation a le mrite de la clart et s'inscrit dans la ligne de plusieurs autres arrts commerciaux et civils, il ne simplifie pas l'administration de la preuve dans les dossiers de droit de la concurrence. Tout compte fait, peut-tre le problme ne trouve t-il pas sa source dans la dcision commente, mais bien dans la jurisprudence divergente de la Chambre criminelle ?
    
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