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 Commet une faute grave le salari qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides

         
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: 19/01/2008

: Commet une faute grave le salari qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides    15, 2008 3:25 pm

Commet une faute grave le salari qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides

Cass / Soc - 6 novembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-42780
Rsum express :
Le salari bnficiant d'une anciennet certaine dans l'entreprise, qui se trouve tre parfaitement inform des rgles en vigueur lors des oprations publicitaires, commet une faute grave justifiant son licenciement, lorsqu'il accepte plusieurs reprises des bons de rductions qu'il sait ne pas tre valables. Ds lors que le comportement en cause relve non pas d'une erreur mais de manquements dlibrs, rpts et flagrants, alors l'employeur est fond prononcer un licenciement sans pravis
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrts attaqus, (Montpellier, 25 octobre 2006) que Mmes X..., Y... et Z..., salaries de la socit Distribution Casino France en qualit d'employes commerciales ont t licencies pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accept en paiement de marchandises des bons d'achat en infraction aux rgles d'acceptation et des bons de rduction en dehors des produits concerns ;

Attendu que Mmes X..., Y... et Z... font grief aux arrts attaqus d'avoir dit leur licenciement fond sur une faute grave et de les avoir dboutes de leurs prtentions alors, selon le moyen :

1) - Que le fait d'avoir ponctuellement fait bnficier des clients de rductions indues pour des caissires comptant plus de 20 ans d'anciennet et qui n'ont tir aucun profit personnel de leurs actes ne peut suffire en l'absence de constat de tout manquement antrieur la discipline caractriser un manquement rendant impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la dure du pravis, et n'est donc pas constitutif d'une faute ; qu'en en dcidant autrement, la cour d'appel a viol les articles L122-14-3, L122-6 et L122-9 du Code du travail ;

2) - Que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, mme pendant la dure du pravis ; qu'elle doit tre sanctionne ds que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui met un salari en garde sur la conduite tenir l'avenir, ce dont il rsulte qu'il n'a pas considr que son dpart immdiat de l'entreprise s'imposait ne peut ensuite licencier ce salari pour une faute antrieure ladite mise en garde ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a viol les articles L122-6, L122-9, L122-14-3 et L122-40 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relev que les salaries, anciennes dans l'entreprise taient parfaitement informes des rgles en vigueur lors des oprations publicitaires et que leur comportement relevait non pas d'une erreur mais de manquements dlibrs, rpts et flagrants, a pu dcider que les faits rendaient impossible leur maintien dans l'entreprise ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constat que la note du 8 avril 2004 constituait un simple rappel des rgles connues des salaries et non pas une mise en garde ou une sanction ; que mal fond en sa premire branche et manquant en fait dans la seconde le moyen ne peut tre accueilli ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

Mme Perony, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: 19/01/2008

: commentaire de jurisprudence    15, 2008 3:26 pm

Les bons de rductions que les consommateurs peuvent prsenter dans les grandes enseignes afin d'obtenir un prix d'achat moindre, ne sont valables que durant une priode donne et exclusivement pour l'achat du produit concern par la promotion ou la rduction. Aussi, la question s'est pose de savoir si les salaris des enseignes commerciales qui acceptent ces bons en sachant qu'ils ne sont pas utiliss correctement, peuvent tre sanctionns par leur employeur par la rupture de leur contrat de travail.
En l'espce, reprochant ces faits plusieurs salaris, en dpit de la mise en circulation d'une note de service rappelant la rglementation applicable lors de l'acceptation des bons de rduction, un employeur procde au licenciement pour faute grave des employs en cause.
Estimant la sanction disproportionne, les salaris saisissent la justice. L'affaire est porte jusqu'en Cour de cassation o la sanction est juge justifie et proportionne aux faits.
En effet, le salari bnficiant d'une anciennet certaine dans l'entreprise, qui se trouve tre parfaitement inform des rgles en vigueur lors des oprations publicitaires, commet ncessairement une faute grave justifiant son licenciement, lorsqu'il accepte plusieurs reprises des bons de rductions qu'il sait ne pas tre valables. Ds lors que le comportement en cause relve non pas d'une erreur mais de manquements dlibrs, rpts et flagrants, de la part du salari, alors l'employeur se trouve fond prononcer son licenciement sans pravis.
    
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