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 L'hritier est fond agir seul contre le tiers dtenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession

         
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: 5079
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: 19/01/2008

: L'hritier est fond agir seul contre le tiers dtenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession    15, 2008 3:34 pm

L'hritier est fond agir seul contre le tiers dtenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession


Cass / Civ - 5 novembre 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-15374
Rsum express :
Par cet arrt, la Cour de cassation retient que tout hritier est fond, mme avant partage et mme sans le concours des autres indivisaires, agir en cette qualit contre le tiers dtenteur d'un bien qui aurait t soustrait l'actif de la succession. En tant qu'hritier, il est saisi de plein droit des biens, droits et actions du dfunt. Il a qualit pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la proprit indivise des biens prtendument soustraits par la concubine du dfunt.


Sur le moyen unique :

Vu l'article 724, alina 1er du code civil ;

Attendu que tout hritier est fond, mme avant partage et mme sans le concours des autres indivisaires, agir en cette qualit contre le tiers dtenteur d'un bien qui aurait t soustrait l'actif de la succession ;

Attendu que Manuel X... est dcd le 4 janvier 2001 en laissant pour lui succder MM. Jean-Baptiste, Cdric et Nicolas X... et Mme Maryse X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 19 juillet 2002, M. Cdric X... a assign Mme Y..., concubine de Manuel X..., en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci tait titulaire ainsi que d'un vhicule automobile dpendant de la succession ;

Attendu que pour dclarer irrecevable l'action intente par M. Cdric X..., l'arrt, par motifs propres et adopts, retient, d'une part, que l'article 815-3 du code civil impose l'unanimit des indivisaires ncessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicites par M. Cdric X... son profit ne sauraient tre analyses comme un acte de gestion susceptible d'tre effectu en vertu d'un mandat tacite et, d'autre part, que la dlivrance d'une assignation son frre consanguin sous forme de procs-verbal de recherches ne permet pas de retenir que la prtendue gestion a t faite au su du co-indivisaire et nanmoins sans opposition de sa part ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Cdric X..., saisi de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, avait qualit pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la proprit indivise des biens prtendument soustraits par Mme Y..., la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement compose ;
M. Bargue, Prsident
    
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: 5079
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: 19/01/2008

: commentaire de jurisprudence    15, 2008 3:38 pm

En l'espce, un des hritiers assigne, avant la liquidation de la succession, la concubine du dfunt en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci tait titulaire ainsi que d'un vhicule automobile dpendant de la succession.
Les autres hritiers n'tant pas intervenus l'instance, le juge dclare irrecevable l'action intente, au motif que l'article 815-3 du Code civil impose l'unanimit des indivisaires ncessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicites par un seul des hritiers son profit, ne sauraient tre analyses comme un acte de gestion susceptible d'tre effectu en vertu d'un mandat tacite.
Sous le visa de l'article 724 du Code civil, la Cour de cassation retient que tout hritier est fond, mme avant partage et mme sans le concours des autres indivisaires, agir en cette qualit contre le tiers dtenteur d'un bien qui aurait t soustrait l'actif de la succession. Elle casse l'arrt rendu en prcisant que l'hritier se trouvant saisi de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, a qualit pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la proprit indivise des biens prtendument soustraits la succession.
    
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