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 Une lettre recommande rceptionne par le service courrier de l'entreprise vaut notification l'employeur

         
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: 19/01/2008

: Une lettre recommande rceptionne par le service courrier de l'entreprise vaut notification l'employeur    15, 2008 3:40 pm

Une lettre recommande rceptionne par le service courrier de l'entreprise vaut notification l'employeur


Cass / Soc - 29 octobre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 08-60016
Rsum express :
Un lettre adresse en recommand reue par le service courrier de l'entreprise, tel qu'en atteste le cachet figurant sur l'avis de rception, vaut notification l'employeur. Ds lors, c'est compter de la date de rception de ce courrier que court le dlai permettant l'employeur de contester la dsignation d'un dlgu syndical. Il n'est pas ncessaire que le courrier soit remis une personne habilite recevoir ce document, c'est dire une personne physique identifiable.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqu (tribunal d'instance de Villejuif, 17 janvier 2008) que le syndicat CFDT a adress le 16 juillet 2007 une lettre la socit Chronopost (la socit) l'attention du directeur rgional d'Ile-de-France dsignant M. X... comme dlgu syndical pour l'ensemble des tablissements de l'Ile-de-France ; que le 20 aot 2007, la socit a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette dsignation ;

Attendu que la socit fait grief au jugement d'avoir dclar irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que la lettre recommande avec demande d'avis de rception portant la connaissance du chef d'entreprise le nom du dlgu syndical ne fait courir le dlai de 15 jours pour contester la dsignation qu' la condition qu'elle ait bien t remise une personne habilite la recevoir, ce qui suppose que l'accus rception avait t sign par une personne physique ; que le tribunal a constat qu'aucun signataire n'apparaissait sur l'avis de rception de la lettre destine notifier la dsignation de M. X..., seul le tampon du service courrier de l'tablissement ayant t appos ; que cette mention ne permettait pas de vrifier que la lettre ait t remise une personne habilite la recevoir ; qu'en se fondant, cependant, pour dire que la formalit de notification avait t accomplie, sur les circonstances inoprantes que le nom de la socit et la date taient bien lisibles sur le cachet du service courrier ou que celui-ci est certainement une structure efficace de traitement des courriers recommands, le tribunal a viol les articles L2143-7, L2143-8 et D412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procdure civile ;

Mais attendu que selon l'article D412-1, devenu l'article D2143-4 du code du travail, la dsignation du dlgu syndical est porte la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommande avec demande d'avis de rception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre rcpiss ;

Et attendu que le tribunal, qui a constat que la lettre de dsignation avait t reue selon le cachet figurant sur l'avis de rception par le service courrier de l'entreprise le 17 juillet 2007, a lgalement justifi sa dcision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Morin, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: : Une lettre recommande rceptionne par le service courrier de l'entreprise vaut notification l'employeur    15, 2008 3:41 pm

Article D2143-4
Cr par Dcret n2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les nom et prnoms du ou des dlgus syndicaux, du dlgu syndical central et du reprsentant syndical au comit d'entreprise sont ports la connaissance de l'employeur soit par lettre recommande avec avis de rception, soit par lettre remise contre rcpiss.
    
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: commentaire de jurisprudence    15, 2008 3:44 pm

Aux termes de l'article D2143-4 du Code du travail, les nom et prnoms du ou des dlgus syndicaux, du dlgu syndical central et du reprsentant syndical au comit d'entreprise doivent tre ports la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommande avec avis de rception, soit par lettre remise contre rcpiss. A compter de la date de rception du courrier, l'employeur dispose de 15 jours pour contester devant le juge cette dsignation, conformment aux dispositions de l'article L2143-8 du Code du travail.
S'est alors pose la question de savoir si la lettre informant l'employeur, rceptionne par le service courrier de l'entreprise, tait valable et faisait courir le dlai au jour de la rception, alors mme qu'aucune personne physique n'apparaissait sur le rcpiss de rception ?
En l'espce, un employeur estime que la lettre recommande avec demande d'avis de rception portant la connaissance du chef d'entreprise le nom du dlgu syndical, ne pouvait faire courir le dlai de 15 jours pour contester la dsignation, qu' la condition d'avoir t remise une personne habilite la recevoir, ce qui suppose que l'accus de rception ait t sign par une personne physique identifiable.
Par un arrt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation confirme la dcision des juges du fond qui avaient estim que le recours de l'employeur contre la dsignation du salari en qualit de dlgu syndical, avait t ralis hors dlai, peu importe que l'employeur ait reu la lettre en main propre tardivement par rapport sa date de rception par le service courrier de l'entreprise.
En effet, ds lors que la lettre de dsignation avait t reue selon le cachet figurant sur l'avis de rception par le service courrier de l'entreprise, la notification est valable et fait courir le dlai de 15 jours. La validit de la notification ne dpend pas de la qualit de la personne qui le rceptionne, mais de son habilitation recevoir un courrier au nom de l'employeur.
Cette solution jurisprudentielle peut tre transpose toute autre situation dans laquelle un courrier est adress l'employeur par recommand avec accus de rception (pour preuve, pour faire courrier un dlai, etc.). S'il existe des dysfonctionnements dans l'entreprise, engendrant un retard dans l'acheminement du courrier aux services comptents, c'est l'employeur d'user de son pouvoir de direction et de sanction et de prendre l'gard des salaris fautifs, des mesures pour y remdier.
    
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