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 Publication de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence

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مُساهمةموضوع: Publication de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence   السبت نوفمبر 15, 2008 3:46 pm

Publication de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence


L'ordonnance (n°2008-1161) du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence tend à doter l'Autorité de la concurrence, créée par l'article 95 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence. Elle a également pour objectif d'articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l'économie, précise le rapport attaché au texte.
Tout d'abord, elle harmonise les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, ces agents étant issus des actuels rapporteurs du Conseil de la concurrence et d'enquêteurs de la DGCCRF qui se consacraient aux enquêtes d'importance nationale et qui viendront renforcer les effectifs de l'Autorité de la concurrence. L'ordonnance introduit également un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel, afin de se conformer à l'arrêt Ravon (actualité du 12/11/08).
La réforme permet à l'Autorité de la concurrence de s'autosaisir "de toute question de concurrence et de formuler des recommandations au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés" (article 2).
Enfin, elle dote le ministère de l'Economie d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (entreprises réalisant individuellement un CA inférieur à 50 millions d'euros et 100 millions d'euros pour l'ensemble des participants aux pratiques illicites), afin que l'Autorité puisse se concentrer sur les affaires les plus complexes.
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