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 France: Une loi pour durcir le crdit la consommation

         
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: 19/01/2008

: France: Une loi pour durcir le crdit la consommation    19, 2008 12:26 pm

France: Une loi pour durcir le crdit la consommation


Marini veut rglementer
les crdits la consommation


Le snateur UMP vient de dposer une proposition de loi visant limiter la distribution abusive de crdits pour lutter contre le surendettement.

Le crdit peut librer, mais trop souvent, s'il est mal matris, il opprime ! Philippe Marini, rapporteur gnral (UMP) de la commission des finances au Snat, a dpos hier une proposition de loi visant responsabiliser les acteurs du crdit la consommation et lutter contre le surendettement. Car, malgr la loi Borloo de 2003 destine offrir une seconde chance aux surendetts, 183 000 dossiers de surendettement sont dposs chaque anne. Certes, la majorit de ces mnages a t victime d'un accident de la vie. Mais 25% d'entre eux sont asphyxis financirement cause d'un excs de crdits la consommation.

En cause, les crdits renouvelables (mise la disposition d'une rserve d'argent permanente un taux proche de celui de l'usure), trop frquemment proposs par les banques, les tablissements financiers spcialiss et les grandes enseignes commerciales. Les pratiques commerciales de certains distributeurs de crdit contribuent crer du surendettement. Les crdits renouvelables sont une source particulirement dangereuse d'endettement, dnonce Philippe Marini. Fin juin, 84% des mnages surendetts avaient souscrit des crdits non assortis d'une chance (crdit renouvelable, dcouvert), pour un montant moyen de 19 109 euros, selon la Banque de France. Avec la crise financire et conomique, la situation des mnages les plus modestes devrait mme s'aggraver. La proposition de loi de Philippe Marini vise donc les protger. Pour ce faire, le texte prvoit d'encadrer les prts renouvelables, les rachats de crdits et la vente de crdits dans les grandes surfaces.

Le dmarchage interdit

Les publicits pour des crdits la consommation devront ainsi informer les consommateurs des risques lis un emprunt mal matris. La proposition de loi est encore plus stricte avec les crdits renouvelables et les oprations de rachat de crdits, qui consistent regrouper en un seul prt tous ses crdits. Les publicits pour ce type de prts ne pourront plus mentionner qu'ils sont de nature faciliter la gestion du budget de l'emprunteur. De leur ct, les consommateurs seront eux aussi incits bien peser le pour et le contre avant de souscrire un crdit renouvelable ou de faire racheter leurs crdits. Un dlai de huit jours serait impos entre la demande de prt (avec simulation) et la signature du contrat. Le dmarchage devrait galement tre interdit. Par ailleurs, il sera interdit, pour tous les types de crdits la consommation, de lier dans les publicits l'offre pralable de crdit et l'offre de lots promotionnels. La proposition de loi stipule enfin d'interdire la vente de crdits renouvelables dans les grandes surfaces. Un dernier point qui devrait faire grincer beaucoup de dents.

Si la loi est vote, les cranciers seront eux aussi placs sous surveillance et responsabiliss. Ils devront notamment faire figurer dans leur rapport annuel la proportion des prts octroys ayant fait l'objet d'un incident de paiement.

Philippe Marini souhaite depuis longtemps rglementer ce secteur. Il s'tait dj heurt - lors d'une prcdente tentative - au lobbying intense des banques, qui l'avaient contraint reculer. Cette fois-ci, la donne a un peu chang. À partir du moment o l'État s'est engag sauver le systme bancaire, le citoyen doit avoir l'assurance, en contrepartie, que l'État va le protger des drives de ce systme , prvient-il. Reste connatre la raction du gouvernement, qu'il n'a pas encore inform de cette proposition de loi
    
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