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 Convention entre le gouvernement de la Rpublique Tunisienne et le gouvernement de la Rpublique Arabe d'Egypte Arabe d'Egypte tendant viter la double imposition et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu du 10 avril 1997

         




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: Convention entre le gouvernement de la Rpublique Tunisienne et le gouvernement de la Rpublique Arabe d'Egypte Arabe d'Egypte tendant viter la double imposition et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu du 10 avril 1997    19, 2008 7:23 pm


Convention entre le gouvernement de la Rpublique Tunisienne et le gouvernement de la Rpublique Arabe d'Egypte Arabe d'Egypte tendant viter la double imposition et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu du 10 avril 1997
Sommaire
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - Personnes vise
ARTICLE 2 - Impts viss

CHAPITRE II - DEFINITIONS GENERALES
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
ARTICLE 4 - Rsident
ARTICLE 5 : Etablissement stable

CHAPITRE III - IMPOTS SUR LE REVENU
ARTICLE 6 - Revenus des biens immobiliers
ARTICLE 7 - Bnfices industriels et commerciaux
ARTICLE 8 - Transport maritime et transport arien
ARTICLE 9 - Entreprises associe
ARTICLE 10 - Dividendes
ARTICLE 11 - Intrts
ARTICLE 12 - Redevances
ARTICLE 13 - Gains en capital
ARTICLE 14 - Services personnels indpendants
ARTICLE 15 - Services personnels dpendants
ARTICLE 16 - Tantimes
ARTICLE 17 - Revenus des artistes et sportifs
ARTICLE 18 - Pensions et rentes viagres
ARTICLE 19 - Fonctions Publiques
ARTICLE 20 - Sommes perues par les tudiants et les apprentis
ARTICLE 21 - Professeurs, enseignants et chercheurs
ARTICLE 22 - Autres revenus

CHAPITRE IV - METHODE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
ARTICLE 23 - Elimination de la double imposition

CHAPITRE V - DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 24 - Non-discrimination
ARTICLE 25 - Procdure amiable
ARTICLE 26 - Echange de renseignements
ARTICLE 27 - Privilges diplomatiques et consulaires
ARTICLE 28 - Entre en vigueur
ARTICLE 29 - Dnonciation



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ARTICLE 1 - Personnes vises
La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents de l'un des eux Etats contractants ou des deux Etats contractants


ARTICLE 2 - Impts viss
La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu perus par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou autorits locales, quel que soit le systme de perception

Sont considrs comme impts sur le revenu, tous les impts perus sur le revenu total, ou sur des lments du revenu y compris les impts sur le patrimoine provenant de l'alination de biens mobiliers et immobiliers et les impts sur le montant total des traitements et salaires pays par les entreprises

Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont

a - En ce qui concerne la Rpublique Tunisienne
l'impt sur les bnfices des socits
l'impt sur les bnfices industriels et commerciaux
l'impt sur les bnfices des professions non commerciales
l'impt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagres
la contribution de solidarit
la contribution personnelle d'Etat
l'impt sur les revenus des valeurs mobilires
l'impt sur les revenus des crances, des dpts, cautionnements et comptes courants
la contribution au fonds de promotion des logements pour les salaris
la taxe de formation professionnelle
l'impt sur les plus-values immobilires
ci-aprs dnomms - impts tunisiens
b - En ce qui concerne la Rpublique Arabe d'Egypte
l'impt foncier
l'impt sur le revenu des capitaux mobiliers
l'impt sur les bnfices industriels et commerciaux
l'impt sur les traitements, salaires, rmunrations et rentes viagres
l'impt sur les bnfices des professions librales et autres professions non commerciales
l'impt gnral sur le revenu
l'impt sur les bnfices des socits de capitaux
les impts supplmentaires dus un pourcentage des impts susviss ou dus de toute autre manire
ci-aprs dnomms - impts gyptiens

Les dispositions de la Convention s'appliquent aussi tous les impts de nature analogue ou identique qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient aprs la signature de la prsente Convention Les autorits comptentes de chacun des deux Etats contractants se communiquent, les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives








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CHAPITRE II - DEFINITIONS GENERALES

ARTICLE 3


1 - Au sens de la prsente Convention moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente

a - les expressions l'Etat contractant et l'autre Etat contractant dsignent, suivant le contexte, la Rpublique Tunisienne ou la Rpublique Arabe d'Egypte

b - le terme personne dsigne toute personne physique, socit ou tout groupement de personnes

c - le terme socit dsigne toute entit ayant la personnalit morale ou traite comme une personne morale aux fins d'imposition

d - les expressions entreprise d'un Etat contractant et entreprise de l'autre Etat contractant dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant

e - l'expression autorit comptente dsigne dans chaque Etat contractant le Ministre des Finances ou son reprsentant lgal

f - le terme, impt dsigne l'impt tunisien ou l'impt gyptien suivant le contexte

g - lexpression trafic international dsigne les oprations de transport effectues par des navires ou des aronefs exploits par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant l'exception des oprations de transport effectues par les navires ou les aronefs exclusivemententre des points situs dans l'autre Etat contractant

h - le terme national dsigne toute personne physique qui possde la nationalit d'un Etat contractant et toute personne morale ou socit en participation ou socit considre comme tel conformment la lgislation en vigueur dans l'un des deux Etats contractants

2 - Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas de dfinie par la prsente Convention, a le sens qui lui est attribu par la lgislation de cet Etat contractant rgissant les impts faisant l'objet de la prsente Convention moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente














    




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ARTICLE 4 - Rsident

Au sens de la prsente Convention, l'expression rsident d'un Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de un la lgislation de cet Etat, est assujettie l'impt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 -, une personne est considre comme un rsident de chacun des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante

a - elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose dun foyer d'habitation permanent lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des deux Etats, elle est considre comme un rsident de lEtat avec lequel ses liens personnels ou conomiques sont plus troits centre des intrts vitaux -

b - si l'Etat contractant o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou qu'elle ne dispose dun foyer d'habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'une rsidence habituelle

c - si elle dispose d'une rsidence habituelle dans les deux Etats ou si elle ne dispose de rsidence habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit

d - si celle possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun deux, les autorits comptentes des deux Etats contractants tranchent la question d'un commun accord

Lorsque, selon les dispositions de la paragraphe 1 -, une socit est considre comme un rsident des deux Etats contractants sa rsidence est dtermine comme suit

a - elle sera considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit

b - si elle ne possde la nationalit daucun des deux Etats, elle sera considre comme un rsident de lEtat o se situe son sige de direction effective

Lorsque, conformment aux dispositions du paragraphe 1 -, une personne, autre que les personnes physiques ou les socits, est un rsident des deux Etats contractants, les autorits comptentes des deux Etats contractants tranchent la question d'un commun accord pour dterminer le mode d'application de la Convention cette aux personne






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ARTICLE 5 - Etablissement stable


Au sens de la prsente Convention, l'expression tablissement stable dsigne une installation fixe o l'entreprise exerce tout ou partie de son activit

L'expression tablissement stable comprend notamment

a - un sige de direction

b - une succursale

c - des lieux utiliss comme points de vente

d - bureau

e - une usine

f - un atelier

g - une mine, un puits de ptrole, une carrire ou tout autre lieu dextraction des ressources naturelles

e - Une ferme agricole ou des plantations

Le terme tablissement stable comprend les chantiers de construction ou les oprations temporaires de montage lorsque leur dure est suprieure 6 mois

Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, lexpression tablissement stable ne comprend pas ce qui suit

a - des installations utilises aux seuls fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou marchandises appartenant lentreprise

b - des biens ou des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposs aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison

c - des biens ou des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposs aux seules fins de transformation par une autre entreprise

d - une installation fixe d'affaires utilise aux seules fins dacheter des biens ou des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise

e - une installation fixe est utilise aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute activit caractre prparatoire ou auxiliaire

f - une installation fixe est utilise aux seules fins de l'exercice cumuI de l'ensemble des activits mentionnes aux alinas a - e -, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne autre quun agent indpendant auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 7 agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans l'Etat contractant cit en premier lieu concernant les activits qu'accomplit cette personne pour le compte de l'entreprise si elle possde le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise en gnral, moins que ces activits ne soient du type de celles mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une base fixe ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe

Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, une entreprise d'assurance autre qu'une entreprise de rassurance d'un Etat contractant est considre comme ayant un tablissement stable dans l'autre Etat si elle peroit des primes d'assurance sur le territoire de cet autre Etat ou assure des risques qui y sont courus par l'intermdiaire d'une personne, autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant, laquelle s'appliquent les dispositions du paragraphe prcdent

On ne considre pas qu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants a un tablissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce des activits dans cet autre Etat contractant par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre intermdiaire jouissant d'un statut indpendant condition que cette personne agisse dans le cadre de son activit habituelle Toutefois, si cette personne exerce tout ou partie de son activit au nom de cette entreprise, elle sera considre comme un agent jouissant d'un statut indpendant au sens du prsent paragraphe

Le fait qu'une socit qui est un rsident de l'un des deux Etats contractants contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui exerce son activit dans cet autre Etat contractant, que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou de n'importe quelle autre manire - ne suffit pas en lui mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre




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CHAPITRE III - IMPOTS SUR LE REVENU

ARTICLE 6 - Revenus des biens immobiliers


Le revenu qu'un rsident de l'un des deux Etats contractants tire des biens immobiliers y compris le revenu provenant de l'exploitation agricole - situs dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat

L'expression biens immobiliers est dfinie conformment au droit de l'Etat o les biens sont situs Cette expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif, les quipements agricoles, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit public concernant la proprit foncire, l'usufruit de ces biens et les droits des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou le droit l'exploitation de gisements minraux et autres ressources naturelles Les navires et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers

Les dispositions du paragraphe 1 - s'appliquent au revenu provenant de l'exploitation directe, de la location, ou de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers

Les dispositions des paragraphes 1 - et 3 - s'appliquent galement au revenu provenant des biens immobiliers appartenant toute entreprise et au revenu provenant de biens immobiliers servant l'exercice de services personnels indpendants


ARTICLE 7 - Bnfices industriels et commerciaux


Les bnfices raliss par une d entreprise de l'un des deux Etats contractants sont exclusivement imposables dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables audit tablissement stable

Conformment aux dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices concernant l'tablissement stable seront fixs dans chacun des deux Etats contractants sur la base des bnfices qu'il aurait pu raliser dans l'autre Etat contractant s'il avait constitu une entreprise indpendante exerant une activit identique ou analogue dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable

Pour la dtermination des bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses imputables l'tablissement stable, y compris les dpenses d'excution et les frais gnraux d'administration ainsi engags soit dans l'Etat o est situ l'tablissement stable soit ailleurs

On ne considre pas qu'un tablissement stable a ralis des bnfices pour le simple fait qu'il a achet des biens ou des marchandises pour l'entreprise

S'il est d'usage, dans l'un des deux Etats contractants de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices de l'entreprise entre ses diverses parties, les dispositions du paragraphe 2 - du prsent article n'empchent pas cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage cependant la mthode de rpartition adopte doit aboutir un rsultat conforme aux principes noncs dans le prsent article

Aux fins des paragraphes prcdents du prsent article, les bnfices imputer l'tablissement stable sont calculs chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe un motif valable et suffisant de procder autrement

Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu qui sont traits sparment par les autres articles de la prsente Convention, les dispositions du prsent article n'affectent pas les dispositions de ces articles


ARTICLE 8 - Transport maritime et transport arien


Les bnfices provenant de l'exploitation en trafic international, de navires ou d'aronefs sont exclusivement imposables dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ

Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est rput situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache du navire ou, dfaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un rsident

Les dispositions du paragraphe I - s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation de navires ou d'aronefs





    




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ARTICLE 9 - Entreprises associes


a - Lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants participe directement ou indirectement la direction, au contrle, ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou

b - Lorsque les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'un des Etats contractants et une entreprise de l'autre Etat contractant

Et lorsque dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations financires ou commerciales, lies par des conditions acceptes ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence



Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bnfices d'une entreprise de cet Etat et impose en consquence des bnfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a t impose dans cet autre Etat, et que les bnfices ainsi inclus sont des bnfices qui auraient t raliss par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient t celles qui auraient t convenues entre des entreprises indpendantes, l'autre Etat procde un ajustement appropri du montant de l'impt qui y a t peru sur ces bnfices Pour dterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la prsente Convention et, ce aprs que, les autorits comptentes des Etats contractants se consultent dans les limites des lgislations en vigueur



Les deux Etats contractants ne peuvent pas modifier les bnfices d'une entreprise dans les cas viss au paragraphe 1 - aprs l'expiration des dlais prvus par sa propre lgislation


ARTICLE 10 - Dividendes


Les dividendes pays par une socit qui est un rsident de l'un des Etats contractants un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat et selon sa lgislation

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, toutefois si la personne qui reoit les dividendes en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 10% du montant brut des distributions

Le terme dividendes employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, de bons de jouissance, droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou tous autres droits l'exception des crances, la participation aux bnfices ainsi que tout revenu soumis au mme traitement fiscal du fait qu'il est considr un revenu d'actions par la lgislation fiscale de l'Etat dont la socit distributrice est un rsident

Les dispositions des paragraphes 1 - et 2 - ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident de l'un des deux Etats contractants exerce une activit dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ ou exerce une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe et que la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement cet tablissement stable ou base fixe Dans ce cas les dispositions de l'article 7 - ou de l'article 14 -, suivant les cas, sont applicables

Lorsqu'une socit qui est un rsident de l'un des deux Etats contractants, peroit des bnfices ou revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces bnfices distribus sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des distributions se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat


    




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ARTICLE 11 - Intrts


Les intrts provenant de l'un des deux Etats contractants et pays un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat

Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les intrts en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 10% du montant brut des intrts

Le terme , intrts employ dans le prsent article dsigne le revenu rsultant des titres de crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices, et notamment le revenu des fonds publics ou le revenu provenant de titres ou obligations d'emprunts, y compris les primes et lots et , attachs ces titres ou obligations

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident de l'un des deux Etats contractants, exerce dans l'autre Etat d'o proviennent les intrts, soit une activit commerciale ou industrielle par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts se rattache effectivement cet tablissement stable ou base fixe

Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables

Les intrts sont considrs comme provenant de l'un des deux Etats contractants lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une subdivision politique, une autorit locale ou un rsident de cet Etat Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident de l'un des deux Etats a dans l'un des deux Etats un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette, donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ

Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant, dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chacun des deux Etats et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention


ARTICLE 12 - Redevances


Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o elles proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui les reoit en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli, ne peut excder 15% du montant brut des redevances

Le terme redevances employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une uvre littraire, artistique ou scientifique, d'un brevet d'invention, d'une marque de commerce, d'un plan, d'un modle, d'un dessin, de procds secrets ou d'une formule ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un quipement industriel, commercial ou scientifique ou en contre partie d'informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique y compris les sommes de toute nature payes en contre partie de films de bandes dessines ou de films ou vido pour la tlvision

Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances se rattache effectivement cet tablissement stable ou base fixe, dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables

Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur de ces redevances est cet Etat Iui-mme, une subdivision politique, une autorit locale ou un rsident de cet Etat Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non rsident de l'un des deux Etats contractants a dans un Etat contractant un tablissement stable ou une base fixe pour lesquels se rattache effectivement le droit ou la proprit donnant lieu au paiement des redevances et qu'il a t conclu que cet tablissement stable ou cette base fixe supportera la charge des redevances celles-ci, sont rputes provenir de l'Etat o est situ l'tablissement stable ou la base fixe

Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont se seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chacun des Etats contractants et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention



    




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ARTICLE 13 - Gains en capital


Les gains qu'un rsident d'un Etat contractant tire de l'alination des biens immobiliers viss l'article 6 - situs dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant

Les gains provenant de l'alination des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants a dans l'autre Etat contractant ou des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un rsident de l'un des Etats contractants dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable seul ou avec l'ensemble de l'entreprise - ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat

Les gains quun rsident de l'un des deux Etats contractants tire de l'alination de navires ou d'aronefs exploits en trafic international, ou de l'alination de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs sont imposables dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ

Les gains provenant de l'alination d'actions d'une socit dont le patrimoine est constitu principalement, directement ou indirectement, de biens immobiliers situs dans l'un des deux Etats contractants sont imposables dans cet Etat contractant

Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux mentionns dans les paragraphes prcdents sont imposables dans l'Etat contractant d'o provient ce revenu


ARTICLE 14 - Services personnels indpendants


Le revenu qu'une personne rsident de l'un des Etats tire de services professionnels ou d'autres activits de caractre indpendant est imposable dans cet Etat Ce revenu peut galement tre imposable dans l'autre Etat lorsque

a - la personne susvise dispose de faon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de son activit, mais uniquement dans la limite du revenu tir des activits exerces dans cet autre Etat, ou

b - si la personne sjourne dans cet autre Etat pendant une priode ou des priodes d'une dure totale suprieure 183 jours pendant l'anne fiscale concerne et dans la limite des seuls services rendus dans cet Etat

L'expression services professionnels comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, chirurgiens dentistes et comptables


ARTICLE 15 - Services personnels dpendants


Sous rserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les traitements, salaires et autres rmunrations similaires qu'un rsident de l'un des deux Etats contractants reoit au titre d'un emploi salari sont exclusivement imposables dans cet Etat contractant, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant Si l'emploi y est exerc d'une telle faon la rmunration provenant de cette activit est imposable dans cet autre Etat

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 -, la rmunration qu'un rsident de l'un des Etats contractants reoit au titre d'un emploi exerc dans l'autre Etat contractant est imposable dans le premier Etat contractant, si

a - le bnficiaire de la rmunration sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne civile considre et

b - la rmunration est paye par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas rsident de l'autre Etat, et

c - la charge de la rmunration n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant

Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, la rmunration provenant d'un emploi exerc bord d'un navire ou d'un aronef exploit en trafic international est imposable dans l'Etat contractant o le sige de la direction effective de l'entreprise est situ



    




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ARTICLE 16 - Tantimes


Les tantimes et autres rtributions similaires qu'un rsident de l'un des Etats contractants reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou d'un conseil analogue d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant


ARTICLE 17 - Revenus des artistes et sportifs


Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 le revenu qu'un rsident d'un Etat contractant tire de son activit en tant qu'artiste, tels que les artistes du thtre, du cinma, de la radio ou de la tlvision ou le musicien ou le sportif tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat

Lorsque le revenu personnel qu'un artiste ou un sportif ralise de ses activits personnelles est attribu non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ce revenu est imposable, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces


ARTICLE 18 - Pensions et rentes viagres


Sous rserve des dispositions de l'article 19 paragraphe 1 -

Sont exonres de l'impt de la Rpublique Tunisienne, les pensions et autres rtributions similaires qu'un rsident de la Rpublique Arabe d'Egypte reoit de sources gouvernementales ou non gouvernementales de la Rpublique Tunisienne

Sont exonres de l'impt de la Rpublique Arabe d'Egypte, les pensions et autres rtributions similaires qu'un rsident de la Rpublique Tunisienne reoit de sources gouvernementales ou non gouvernementales de la Rpublique Arabe d'Egypte


ARTICLE 19 - Fonctions Publiques


a - Les rmunrations, l'exception des pensions, verses par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques, autorits locales, institution publique ou entreprise publique une personne physique au titre de services rendus cet Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses autorits locales ou une institution ou une entreprise publique, sont exclusivement imposables dans cet Etat

b - Toutefois, ces rmunrations sont imposables dans l'autre Etat contractant si le service est rendu dans cet autre Etat et si la personne physique en est un rsident et en possde la nationalit ou qui n'en est pas devenue un rsident de cet autre Etat seule fin de rendre ce service

Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rmunrations et pensions verses au titre de services rendus et se rattachant des activits commerciales ou industrielles exerces par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou autorits locales ou institutions ou entreprises publiques

    




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ARTICLE 20 - Sommes perues par les tudiants et les apprentis


Toute personne rsidente dans un Etat contractant qui sjourne temporairement pour une priode ne dpassant pas cinq ans dans l'autre Etat contractant exclusivement

a - en qualit d'tudiant inscrit auprs d'une universit, une facult ou une cole dans l'autre Etat contractant ou

b - en qualit de stagiaire des affaires commerciales ou techniques ou un stagiaire technicien ou

c - en tant que bnficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'une rcompense ayant essentiellement un but d'tudes ou de recherches et qui lui est verse par une institution religieuse, charitable, scientifique ou ducative, n'est pas soumise l'impt dans l'autre Etat contractant en ce qui concerne sa bourse d'tudes

La mme rgle s'applique tout montant qu'une personne reoit en tant que rmunration en contrepartie de services rendus dans l'autre Etat contractant condition que ces services soient rattachs ses tudes ou formation ou que la rmunration soit ncessaire pour la couverture de ses frais d'entretien


ARTICLE 21 - Professeurs, enseignants et chercheurs


Lorsqu'une personne rsidente de l'un des Etats contractants est invite par une universit, une facult ou l'une des institutions de l'enseignement suprieur ou de la recherche scientifique de l'autre Etat contractant uniquement pour l'enseignement ou la recherche scientifique dans ces coles pour une priode ne dpassant pas deux ans, elle ne sera pas soumise l'impt dans cet autre Etat en ce qui concerne les rmunrations payes en contrepartie de cet enseignement ou de cette recherche

Les dispositions du paragraphe 1 - ne sont pas applicables aux rmunrations reues en contrepartie de recherches faites non pas dans l'intrt gnral mais essentiellement dans l'intrt priv d'une personne ou de personnes concernes


ARTICLE 22 - Autres revenus


Tout lment de revenu d'un rsident de l'un des Etats contractants qui n'a pas t expressment mentionn dans les articles prcdents de la prsente Convention est imposable dans l'Etat d'o provient ce revenu

CHAPITRE IV - METHODE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION

ARTICLE 23 - Elimination de la double imposition


Lorsqu'un rsident de l'un des Etats contractants reoit un revenu de l'autre Etat contractant et que, conformment aux dispositions de la prsente Convention, ce revenu est exclusivement imposable dans l'autre Etat contractant, le premier Etat doit, sous rserve des dispositions du paragraphe 2 -, exonrer ce revenu de l'impt, mais peut pour calculer le montant de l'impt d sur le reste du revenu de cette personne appliquer le taux d'impt qui aurait d tre appliqu si ce revenu n'avait pas t exonr comme indiqu ci-dessus

Lorsqu'un rsident de l'un des deux Etats contractants reoit de l'autre Etat contractant un revenu qui, conformment aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat doit dduire de l'impt d sur le revenu de cette personne un montant gal l'impt pay dans l'autre Etat contractant La somme ainsi dduite ne peut toutefois excder la fraction de l'impt, correspondant aux revenus reus de l'autre Etat contractant et calcule avant la dduction

L'impt qui a fait l'objet, pendant une priode limite, d'une exonration ou rduction, en vertu des dispositions de la lgislation relative l'incitation l'investissement dans chacun des deux Etats contractants, est considr comme s'il avait t acquitt et doit tre dduit dans l'autre Etat contractant de l'impt d sur lesdits revenus

    




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CHAPITRE V - DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE 24 - Non-discrimination


Les nationaux de l'un des Etats contractants ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle laquelle sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la mme situation

Un tablissement stable qu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants a dans l'autre Etat contractant n'est pas soumis dans cet autre Etat une imposition plus lourde que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit

La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant l'un des deux Etats contractants accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant des rductions ou exonrations ou dductions personnelles d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents

Les entreprises de l'un des deux Etats contractants, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle laquelle sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises de mme nature de cet Etat

Le terme impts dsigne dans le prsent article les impts de toute nature


ARTICLE 25 - Procdure amiable


Lorsqu'un rsident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par l'un des deux Etats contractants ou par chacun des deux Etats entranent ou entraneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, il peut, indpendamment des recours prvus par la lgislation nationale de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat dont il est rsident ou, si son cas relve du paragraphe 1 de l'article 24, celle de l'Etat contractant dont il possde la nationalit Le cas doit tre soumis dans les cinq ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention

Ces autorits comptentes s'efforceront, si la rclamation leur parait fonde et si elles ne sont pas elles-mmes en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de rgler la question par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention

Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou litiges auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention Elles peuvent aussi se concerter en vue d'viter la double imposition dans les cas non prvus par la Convention


ARTICLE 26 - Echange de renseignements


Les autorits comptentes des Etats contractants changeront les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention et les lois internes des Etats contractants relatives aux impts viss par la Convention dans la mesure o l'imposition qu'elles prvoient est conforme la Convention et permet surtout de prvenir l'vasion fiscale L'change d'informations n'est pas restreint par l'article 1 - Tout renseignement recueilli par un Etat contractant sera tenu secret et sera trait de la mme faon que les informations recueillies conformment aux lois internes de cet Etat, et ne pourra tre communiqu qu'aux personnes ou autorits y compris les tribunaux et organismes administratifs - concernes par l'tablissement, le recouvrement ou l'excution ou les poursuites en ce qui concerne les impts viss par la prsente Convention Ces personnes ou autorits ne peuvent utiliser ces informations qu' ces fins Elles peuvent les divulguer devant les tribunaux ou en ce qui concerne les jugements judiciaires

Les dispositions du paragraphe 1 - ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant l'un des Etats contractants

a - d'excuter des procdures administratives drogeant aux lois ou sa pratique administrative y relative ou celle de l'autre Etat contractant

b - de fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa propre lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant

c - de fournir des renseignements qui rvleraient les secrets de tout commerce ou activit ou industrie ou un secret commercial, professionnel ou de procds commerciaux ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public


ARTICLE 27 - Privilges diplomatiques et consulaires


Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les agents du corps diplomatique et consulaire en vertu soit des rgles gnrales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers

    




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CHAPITRE VI - DISPOSITION FINALES

ARTICLE 28 - Entre en vigueur


La prsente Convention sera approuve par les deux parties contractantes et les instruments de ratification seront changs le plutt possible

Cette Convention entrera en vigueur ds l'change des instruments de ratification par voie diplomatique et ses dispositions s'appliqueront pour la premire fois dans chacun des deux Etats contractants comme suit

a - l'gard des impts retenus la source partir du 1er jour du mois qui suit la date de l'change des instruments de ratification

b - l'gard des autres impts, partir de l'anne civile qui suit celle de l'entre en vigueur de cette Convention et ce en ce qui concerne les revenus raliss au cours de l'anne de l'change des instruments de ratification


ARTICLE 29 - Dnonciation


La prsente Convention demeurera en vigueur jusqu' sa dnonciation par l'un des Etats contractants Les deux Etats contractants ont la possibilit de dnoncer cette Convention par la voie diplomatique en envoyant, 6 mois au moins avant la fin de toute anne civile, une notification de dnonciation et ce aprs cinq ans dater de son entre en vigueur pour la premire fois En ce cas, la Convention cesse d'tre applique comme suit

- l'gard des impts retenus la source la fin du mois qui suit la date de dnonciation de la Convention

- l'gard des autres impts au plus tard le 31 dcembre de l'anne de dnonciation de la Convention

En foi de quoi les soussigns, ont sign la prsente Convention en vertu des pouvoirs qui leur sont confrs cette fin



Pour le gouvernement de la Rpublique Tunisienne MOHAMED GHANNOUCHI Ministre du plan et des finances

Pour le gouvernement de la Rpublique Arabe d'Egypte DR MOHAMED RAZZAZ Ministre des finances





NB : En l'tat actuel de la lgislation, la Convention s'applique l'IR, l'IS, la Taxe de Formation Professionnelle et la Contribution au Fonds de Promotion des Logements pour les Salaris


    
 
Convention entre le gouvernement de la Rpublique Tunisienne et le gouvernement de la Rpublique Arabe d'Egypte Arabe d'Egypte tendant viter la double imposition et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu du 10 avril 1997
          
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