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 Qui nentend quune cloche nentend quun son

         
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: Qui nentend quune cloche nentend quun son    20, 2008 4:56 pm

Qui nentend quune cloche nentend quun son

Philippe Lagrange
Matre de confrences lUniversit de Poitiers


Le coq chante, les chiens aboient, les tourterelles roucoulent et les cloches sonnent. Quon le veuille ou non, ces bruits, incontestablement perturbants, font partie du quotidien dun village rural. Vouloir les faire cesser peut paratre dj inopportun. Recourir au juge administratif pour y parvenir, avec succs, pourrait alors sembler parfaitement dplac. Sauf lorsque ces bruits sont le rsultat dun progrs technique dont lutilit nest pas absolument vidente, quils ne correspondent en rien aux usages locaux et quils traduisent, de surcrot, une mauvaise volont assume de la municipalit de les faire cesser. Le jugement rendu le 16 octobre 2008 par le tribunal administratif de Dijon sera sans doute cet gard inscrire dans les annales, sinon au Recueil Lebon

M. et Mme Poupon ont acquis en 1992 une maison Saint Apollinaire, o ils pensaient trouver tranquillit et srnit propres toute petite commune (Saint Apollinaire, qui fait partie de la communaut dagglomration de Dijon, ne compte que 6 200 habitants). Mais voil, en fait de tranquillit, leur habitation, situe 50 mtres de lglise, sest avre sujette nuisances : le bruit occasionn par les sonneries des cloches de lglise, dont la frquence sest amplifie partir du moment o la mairie a dcid dlectrifier le clocher.

Aussi, par courrier recommand en date du 21 avril 2006, les poux Poupon ont-ils demand au maire de leur commune de supprimer lensemble des sonneries civiles des cloches de lglise, marquant, chaque jour de lanne, dimanches et jours fris compris, toutes les heures du jour, entre 8 heures et 20 heures. Alors que le maire avait, dans un premier temps, dans un souci dapaisement et leur demande, accept den rduire lamplitude initialement fixe entre 7 heures et 22 heures, il a, cette fois-ci, dcid dopposer un refus implicite leur requte. Cest ce refus que les poux ont entendu contester devant le juge administratif avec succs.

Lon pourrait en sourire, mais laffaire est srieuse. Les arguments juridiques invoqus sappuient en effet, en ces temps o la sparation de lÉglise et de lÉtat est remise en cause au plus haut niveau de lÉtat, sur la loi du 9 dcembre 1905 et son rglement dapplication.

Dbout une premire fois par le tribunal administratif de Dijon (jugement du 23 fvr. 2006), au motif quils ne staient pas fonds sur ces textes et quils ne faisaient pas tat dun prjudice anormal et spcial, les poux Poupon ont, cette fois ci, entendu se prvaloir de la loi de 1905 et exiger la suppression des seules sonneries purement civiles . Selon larticle 27 de la loi du 9 dcembre 1905 en effet : [] Les sonneries des cloches seront rgles par arrt municipal, et, en cas de dsaccord entre le maire et le prsident ou directeur de l'association cultuelle, par arrt prfectoral. Le dcret en Conseil d'Etat prvu par l'article 43 de la prsente loi dterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu . Tel est lobjet de larticle 51 du dcret du 16 mars 1906 qui prcise que : Les cloches des difices servant lexercice public du culte peuvent tre employes aux sonneries civiles dans les cas de pril commun qui exigent un prompt secours. Si elles sont places dans un difice appartenant lÉtat, au dpartement ou la commune ou attribu lassociation cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 dcembre 1905, elles peuvent, en outre, tre utilises dans les circonstances o cet emploi est prescrit par les dispositions des lois et rglements, ou autoris par les usages locaux .

Il rsulte de ces dispositions combines et toujours en vigueur que lemploi des cloches dun difice cultuel des fins civiles est lgal, conditions que les sonneries soient autorises par un dispositif lgislatif ou rglementaire ou soient le reflet dusages locaux. Les juridictions administratives ont eu loccasion, par le pass, dannuler plusieurs arrts municipaux autorisant lemploi des cloches des glises loccasion de crmonies civiles prives, en labsence dun usage local antrieur la loi du 9 dcembre 1905 (CE, 5 aot 1908,Braux et autres, Rec. p. 867 ; CE, 8 juill. 1910, Abb Bruant, Rec. p. 567 ou encore CE, 8 dc. 1911, Abb Martin, Rec. p. 1146).

Ainsi que la fort justement soulign le Commissaire du gouvernement Olivier Tainturier, dans ses conclusions sous laffaire : Ces dispositions, destines lorigine apaiser les conflits entre autorits civiles et confessionnelles, ont t sinon dvoyes, du moins dtournes de leur objet : elles ne sont plus dsormais invoques par des mes pieuses, scandalises de voir les sonneries civiles se substituer aux sonneries religieuses, mais par des oreilles en pnitence. Mais peu importe la fin, puisque, pour le juriste au moins, seul compte le moyen de droit .

Il appartenait donc au tribunal administratif de dterminer si les sonneries civiles des heures du jour, comportant un nombre de coups gal la valeur de lheure, rpondaient, dans la commune de Saint Apollinaire, un usage local , cest dire une pratique la fois ancienne, constante et gnrale.

En lespce, les poux Poupon soutenaient que ces sonneries intempestives et excessives avaient t mises en place en dcembre 2003, suite la dcision de la commune de procder llectrification de la cloche de lglise. Et quelles ne correspondaient ds lors aucun usage local. Ils produisaient sept attestations dhabitants ou dex-habitants de Saint Apollinaire, selon lesquelles les cloches se bornaient jusqualors annoncer la messe du dimanche, ainsi que les mariages et enterrements ; soit des sonneries strictement religieuses, sauf tocsin ou annonce dun incendie.

Pour sa dfense, la commune arguait au contraire quil existait un usage local Saint Apollinaire, consistant, depuis des temps immmoriaux , utiliser les cloches de lglise pour rythmer la vie du village et sappuyait sur huit tmoignages de citoyens de la commune confirmant cette position. Ces anciens du village y attestaient quarrivs Saint Apollinaire durant lentre-deux guerres, ils y avaient toujours entendu la cloche tinter le matin 5h00, le midi et le soir : la cloche du matin marquait lheure de la traite des vaches, celles de midi lheure pour les cultivateurs de sen retourner djeuner. Certains de ces tmoins de la commune prcisaient en outre que la cloche sonnait ainsi lAnglus .

Ainsi que le relve Olivier Tainturier, ces attestations ont videmment t pain bnit pour les requrants : ils nont eu besoin, dans leur mmoire en rplique, que de citer le clbre Littr. LAnglus y est en effet dfini la fois comme une prire en lhonneur du mystre de lincarnation , qui se fait trois fois le jour, le matin, midi et le soir , et comme le signal donn par la cloche dune glise au moment o lon doit faire cette prire . En fait de sonneries civiles, la plupart de ces sonneries ntaient donc ni plus ni moins que les plus traditionnelles des sonneries religieuses.

Les juges ont ainsi fort logiquement estim quil ne ressortait pas de ces tmoignages que la sonnerie de la cloche de lglise, chaque heure entre 8 et 20 heures, correspondait un usage local. Ds lors, en refusant de supprimer les sonneries civiles litigieuses, le maire de la commune avait viol les dispositions prcites de larticle 51 du dcret du 16 mars 1906 ; les poux Poupon tant en consquence fonds demander lannulation de la dcision implicite oppose par le maire leur demande de suppression en date du 21 avril 2006.

Au-del de ces forts intressants aspects juridiques, cette affaire savre symptomatique de la drive procdurire qui caractrise aujourdhui la socit franaise : les gens ne supportent plus la moindre nuisance, cherchent un bouc missaire sur qui reporter leur mauvaise fortune et nhsitent pas aller devant le juge pour la moindre des broutilles. Que le changement de circonstances du fait de llectrification du clocher ait entran une perturbation de la vie calme et range des poux Poupon est un fait incontestable. Que la frquence des sonneries soit constitutive dune gne relle, galement. Que M. Poupon, en raison de ses fonctions de mdecin gnraliste astreint des gardes ait besoin de se reposer, ne saurait tre occult. Que le maire de Saint Apollinaire, enfin, nait pas fait preuve dune grande diplomatie relve de lvidence. Mais quoi, la cloche sonnait dj auparavant et de faon assez rgulire. Et si cela avait d dranger les poux Poupon, ils navaient qu acheter ailleurs : qui craint les cloches dune glise nachte pas cinquante mtres de celle-ci, mais sisole le plus possible. Et sil na pas pris la mesure de la nuisance en son temps, il lui reste toujours le loisir de dmnager.

A lire ce jugement, je ne peux mempcher de penser ce brave Nerlandais qui venait dacheter une demeure dans le village de Dordogne o rsidait mon grand-pre et qui tait venu lui demander de supprimer son coq qui le rveillait tous les jours, bien trop tt son got. La rponse de mon grand-pre fut courtoise mais ferme et, au ton employ, notre voisin nerlandais comprit trs vite que son intgration dans le village, et donc sa tranquillit, allaient grandement dpendre de sa capacit accepter un certain nombre de faits, quil pouvait lgitimement considrer comme des nuisances, mais qui ntaient que le quotidien des gens vivant depuis des temps immmoriaux en ce lieu o il avait fait le choix de sinstaller. Il eut lintelligence dimmdiatement le comprendre. Tel nest pas, lvidence, le cas de tous nos concitoyens.
    
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: LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON    20, 2008 5:01 pm


TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE DIJON
N 0602255
___________
M. et Mme P.
___________
Mme Cougnat
Rapporteur
___________
M. Tainturier
Commissaire du gouvernement
___________
Audience du 18 septembre 2008
Lecture du 16 octobre 2008
___________
49-04-02-05
C+
0602255/cc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Dijon
(1re chambre)
Vu la requte, enregistre le 21 septembre 2006, prsente pour M. et Mme P., demeurant Saint Apollinaire, par Me Chaton ; M. et Mme P. demandent au Tribunal :
-
dannuler la dcision par laquelle le maire de Saint Apollinaire a implicitement rejet leur demande en date du 21 avril 2006 tendant la suppression des sonneries civiles de la cloche de lglise communale sonnant chaque heure entre 8 et 20 heures,
-
denjoindre au maire de Saint Apollinaire, sur le fondement de larticle L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer les sonneries purement civiles,
-
de condamner la Commune de Saint Apollinaire leur verser une somme de 5000 euros en rparation du prjudice subi du fait de ce fonctionnement,
-
de condamner la Commune leur verser une somme de 2500 euros au titre de larticle L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la lettre en date du 21 avril 2006 et son avis de rception postal en date du 22 avril 2006 ;
Vu le mmoire en dfense, enregistr le 19 mai 2007, prsent pour la Commune de Saint Apollinaire, par Me Poujade ; la Commune conclut au rejet de la requte et la condamnation des poux P. lui verser une somme de 5000 euros au titre de larticle L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mmoire, enregistr le 16 novembre 2007, prsent pour M. et Mme P., par Me Chaton, qui concluent aux mmes fins que la requte ;
Vu le mmoire, enregistr le 11 septembre 2008, prsent pour la Commune de Saint Apollinaire, par Me Poujade, qui conclut aux mmes fins que prcdemment ;
Vu les autres pices du dossier ;
Vu la loi du 9 dcembre 1905 concernant la sparation des Eglises et de lEtat, et notamment son article 27 ;
Vu le dcret du 16 mars 1906 portant rglement d'administration publique pour l'excution de la loi du 9 dcembre 1905 sur la sparation des Eglises et de l'Etat, et notamment, son article 51 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant t rgulirement averties du jour de l'audience ;
Aprs avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :
- le rapport de Mme Cougnat, conseiller,
- les observations de Me Chaton, avocat des poux P., et de Me Poujade, avocat de la Commune de Saint Apollinaire,
- et les conclusions de M. Tainturier, commissaire du gouvernement ;

Considrant que les poux P., propritaires depuis 1992 dune maison situe 50 mtres de lglise communale de Saint Apollinaire, demandent au Tribunal dannuler la dcision implicite de rejet que le maire de Saint Apollinaire a oppose leur demande, adresse par lettre recommande du 21 avril 2006 avec avis de rception sign le 22 avril 2006, tendant la suppression de lensemble des sonneries purement civiles de la cloche de lglise communale, denjoindre au maire de supprimer les sonneries et de condamner la Commune leur verser une somme de 5000 euros en rparation du prjudice anormal et spcial quils subissent du fait de ces sonneries ;
Sur la fin de non recevoir oppose en dfense par la Commune :
Considrant que M. et Mme P. demandent par une mme requte lannulation du refus implicite du maire de Saint Apollinaire de supprimer les sonneries civiles des heures du jour et de
condamner la Commune rparer le prjudice subi du fait du fonctionnement desdites sonneries ; que ces conclusions prsentent entre elles un lien suffisant pour faire lobjet dune requte unique ; que, par suite, la Commune nest pas fonde soutenir que la requte des poux P. est irrecevable ;
Sur les conclusions en annulation de la dcision implicite de rejet du maire de Saint Apollinaire :
Considrant quaux termes de larticle 27 de la loi susvise du 9 dcembre 1905 : () Les sonneries des cloches seront rgles par arrt municipal, et, en cas de dsaccord entre le maire et le prsident ou directeur de l'association cultuelle, par arrt prfectoral. / Le dcret en Conseil d'Etat prvu par l'article 43 de la prsente loi dterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu ; quaux termes de larticle 51 du dcret susvis du 16 mars 1906 : Les cloches des difices servant lexercice public du culte peuvent tre employes aux sonneries civiles dans les cas de pril commun qui exigent un prompt secours. Si elles sont places dans un difice appartenant lEtat, au dpartement ou la commune ou attribu lassociation cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 dcembre 1905, elles peuvent, en outre, tre utilises dans les circonstances o cet emploi est prescrit par les dispositions des lois et rglements, ou autoris par les usages locaux ; quil rsulte de ces dispositions que lemploi des cloches dun difice cultuel des fins civiles est lgal, lorsque, notamment, les sonneries sont autorises par les usages locaux ;
Considrant que M. et Mme P., propritaires depuis 1992 dune maison situe 50 mtres de lglise communale de Saint Apollinaire, ont demand au maire de supprimer lensemble des sonneries civiles de la cloche de lglise, marquants, chaque jour de lanne, dimanches et jours fris compris, toutes les heures du jour, entre 8 heures et 20 heures, aprs que le maire ait, dans un premier temps et leur demande, accept den rduire lamplitude initialement fixe entre 7 heures et 22 heures ; quils contestent le refus que leur a oppos le maire au motif que ces sonneries, purement civiles, dont ils soutiennent quelles ont t mises en place en dcembre 2003, aprs que la commune ait procd llectrification de la cloche de lglise, ne correspondent aucun usage local ; que si la Commune soutient quil existe un usage local Saint Apollinaire, qui consiste, depuis des temps immmoriaux, utiliser les cloches de lglise pour rythmer la vie du village, il ressort des huit tmoignages quelle produit que, outre les sonneries religieuses et les sonneries civiles en cas de pril, la cloche de lglise ne retentissait dans la journe que les matins, midis et soirs, hormis une interruption pendant la priode de loccupation durant la seconde guerre mondiale ; que ces quelques tmoignages produits par la Commune ne suffisent pas tablir, supposer mme que les sonneries diurnes, que plusieurs tmoins ont dailleurs qualifi dAngelus, ne soient pas des sonneries religieuses, que la sonnerie de la cloche de lglise, chaque heure entre 8 et 20 heures, corresponde un usage local ; quen refusant de supprimer les sonneries civiles litigieuses, le maire de la Commune a viol les dispositions prcites de larticle 51 du dcret du 16 mars 1906 ; que les poux P. sont ds lors fonds demander lannulation de la dcision implicite oppose par le maire leur demande de suppression en date du 21 avril 2006 ;
Sur les conclusions aux fins dinjonction :
Considrant quaux termes de larticle L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa dcision implique ncessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv charg de la gestion d'un service public prenne une mesure d'excution dans un sens dtermin, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la mme dcision, cette mesure assortie, le cas chant, d'un dlai d'excution. ;
Considrant que M. et Mme P. demandent quil soit enjoint au maire de Saint Apollinaire, sur le fondement des dispositions prcites de larticle L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer les sonneries purement civiles ; que l'excution du prsent jugement implique normalement, eu gard son motif, que le maire de Saint Apollinaire supprime les sonneries civiles litigieuses ; quil y a lieu, ds lors, de lui enjoindre de supprimer les sonneries civiles de la cloche de lglise, correspondant aux heures du jour entre 8 et 20 heures, dans un dlai de huit jours compter de la notification du prsent jugement ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considrant que M. et Mme P. demandent rparation du prjudice anormal et spcial quils dclarent subir, depuis novembre 2003, du fait du fonctionnement de louvrage public que constitue le clocher de lglise et la condamnation de la Commune leur verser une somme de 5000 euros au titre de leur prjudice moral, des troubles dans leurs conditions dexistence et de la dvalorisation de leur proprit ;
En ce qui concerne lexception de chose juge :
Considrant que par jugement du 23 fvrier 2006, rendu sous le n 0401262 et devenu dfinitif, le Tribunal a rejet les conclusions de M. P. tendant obtenir rparation du prjudice anormal et spcial quil estimait subir du fait du fonctionnement du clocher de lglise ; que les conclusions prsentes par M. P. dans la prsente requte, sont fondes sur la mme cause juridique et tendent, par les mmes moyens, obtenir la rparation de prjudices qui sont strictement identiques ceux de la prcdente requte, sans quil soit fait tat dune quelconque volution ou aggravation depuis le 23 fvrier 2006 ; que, ds lors, la Commune de Saint Apollinaire est fonde soutenir que lautorit de la chose juge qui sattache ce jugement, fait obstacle la recevabilit de cette nouvelle action en responsabilit de M. P. ; que, toutefois, le jugement prcit du 23 fvrier 2006 ntant pas opposable Mme P. qui ntait pas partie linstance, lexception de chose juge oppose en dfense par la Commune de Saint Apollinaire doit tre carte, en ce qui concerne les conclusions indemnitaires de Mme P. ;
En ce qui concerne la demande indemnitaire de Mme P. :
Considrant que Mme P. napporte aucun lment de nature tablir lanormalit du prjudice quelle estime subir du fait de lintensit et du caractre rpt des sonneries litigieuses ; que la seule proximit de lglise et la circonstance que lassociation Saint Apo Environnement ait fait tat, en fvrier 2004, dune intensit sonore de 68 dcibels au pied du clocher et de 50 dcibels, lintrieur dhabitations, sans quil soit tabli, ni mme allgu que ces donnes concernent lhabitation de la requrante, ne suffisent pas tablir lanormalit du prjudice allgu ; que la circonstance que, depuis llectrification du clocher, les sonneries
seraient plus longues et leur son plus dsagrables nest pas tablie ; quil ne rsulte pas de linstruction que compte tenu de leur frquence, de leur nombre et de lamplitude horaire pendant laquelle elles interviennent les sonneries de la cloche de lglise excderaient les sujtions normales inhrentes au voisinage de lglise ; que les conclusions de la requte de Mme P. tendant la condamnation de la Commune doivent, ds lors, tre rejetes ;
Sur les conclusions tendant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considrant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dpens ou, dfaut, la partie perdante, payer l'autre partie la somme qu'il dtermine, au titre des frais exposs et non compris dans les dpens. Le juge tient compte de l'quit ou de la situation conomique de la partie condamne. Il peut, mme d'office, pour des raisons tires des mmes considrations, dire qu'il n'y a pas lieu cette condamnation. ;
Considrant quil ny a pas lieu, dans les circonstances de lespce, de faire application des dispositions de larticle L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre la charge de la Commune la somme que M. et Mme P. demandent au titre des frais exposs par eux et non compris dans les dpens, ni de mettre la charge de M. et Mme P. quelque somme que ce soit demande par la Commune au mme titre ;
D E C I D E :
Article 1er : La dcision implicite du maire de Saint Apollinaire rejetant la demande des poux P. tendant la suppression des sonneries civiles de la cloche de lglise, toutes les heures du jour entre 8 et 20 heures, est annule.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint Apollinaire de supprimer les sonneries civiles des heures du jour entre 8 et 20 heures dans un dlai de huit jours compter de la notification du prsent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requte de M. et Mme P. est rejet.
Article 4 : Les conclusions de la Commune de Saint Apollinaire prsentes au titre de larticle L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetes.
Article 5 : Le prsent jugement sera notifi M. Jean P., Mme Franoise P. et la Commune de Saint Apollinaire.
Dlibr aprs l'audience du 18 septembre 2008, laquelle sigeaient :
M. Chevalier, prsident,
Mme Nguyen, premier conseiller,
Mme Cougnat, conseiller.
Lu en audience publique le 16 octobre 2008.
Le rapporteur,
M. COUÉGNAT
Le prsident,
J.J. CHEVALIER
La greffire en chef-adjointe,
N. DROIN
    
 
Qui nentend quune cloche nentend quun son
          
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