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 Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou

         
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: 21/02/2008

: Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou    20, 2008 5:27 pm

Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou


Eluana Englaro, 37 ans, va mourir. Elle va enfin pouvoir mourir , dirait son pre, Beppino Englaro, qui depuis dix ans a multipli les initiatives pour parvenir se rsultat. La Justice italienne ne reconnait aucun droit mourir , pouvantail agit par lEglise italienne, mais renforce la protection des intentions dclares. Cest, dans une affaire de ce type, faire sauter un tabou : je peux prfrer la mort une vie qui, pour moi, nen est plus une.
Le respect des intentions

Cela fait seize ans quEluana Englaro est plonge dans le comas. Elle avait 20 ans quand elle avait t victime dun accident de la circulation. Depuis elle est sans conscience. Les mdecins de l'hpital de Lecco (Lombardie) ont attendu deux ans pour qualifier sa condition d'irrversible. Mais depuis, tant quelle est nourrie, elle reste en vie. Alors, que faire ?

La base de la dmarche du pre tait ce que sa fille avait dit, alors que, jeune femme, elle avait t confronte une situation proche vcue par une des ces amies. Le pre a convaincu les juges de cette donne : sa fille, si elle avait pu sexprimer, aurait demand larrt des soins, refusant de rester dans cet tat vgtatif. Et le dbat se dplace : cette volont exprime, ou considre comme telle, simpose-t-elle aux mdecins ?

Devant une affaire si complexe et si sensible, il faudra attendre quelques jours pour avoir le texte de larrt de la Cour de cassation. Mais on en sait dj beaucoup, car cet arrt rejette un pourvoi form par le Procureur gnral de Milan lencontre dun arrt rendu par la Cour dappel de Milan le 9 juillet 2008. La Cour avait jug que l'tat vgtatif permanent tait irrversible et que la jeune femme aurait prfr mourir plutt que d'tre maintenue en vie .

Cest cet arrt qui est confirm. Il ne traite donc pas deuthanasie, et encore moins de droit mourir. En revanche, il place trs haut la force des intentions dclares de Eluana Englaro. Pour les juges, ni la loi, ni la mdecine, ne peuvent, dans ce cas prcis, remettre en cause les volonts clairement exprimes par Eluana.

Cest en ce sens que sest exprim le pre d'Eluana dans le quotidien La Repubblica. Je rclamais justice et les magistrats me l'ont accorde. Ils ont cherch se mettre dans la peau d'Eluana, comprendre ses ides, sa force, sa libert et son tat vgtatif irrversible, un tat qui n'existe pas dans la nature, alors que la mdecine peut pousser l'extrme l'alimentation force et la thrapie mme quand elle ne sert plus rien .

Une rvolution ? Attention ne pas semballer. Leuthanasie active est pnalement sanctionne, en Italie comme dans lessentiel des pays. Les rares exceptions sont trs encadres, et aucun rgime ne permet un libre droit mourir . Et heureusement.



Les pratiques consistant interrompre une mdication ou de lhydratation sont connues en soins palliatifs, notamment, lorsque se dgage entre la famille et les membres de lquipe, un consensus. Ici, le fait nouveau est que le concensus nexistait pas, et quil a fallu saisir la justice, avec une Eglise catholique remonte comme une pendule, et un gouvernement qui rajoute la dramatisation. Aussi, toute extrapolation ou tout gnralisation seraient bien imprudentes. La justice italienne casse un tabou en relativisant principe dindisponibilit du corps humain : le subjectivisme des intentions peut lemporter sur lobjectivisme de la protection du corps, support de la vie. Cest dj beaucoup.





Et en droit franais ?



On ne dispose pas de jurisprudence posant un principe aussi tranch. Mais le droit est beaucoup plus volu quon ne le dit souvent. Aussi, avant que soit annonc une nouvelle rforme, je veux rappeler les trois articles du Code de la sant publique, issus de la loi n 2005-370, dite Loi Leonetti qui font ltat du droit.



1. Je peux donner des directives sur lattitude que les mdecins devraient tenir si je me trouvais tre confront la mort, sans pourvoir mexprimer. Cest larticle L1111-11.



Toute personne majeure peut rdiger des directives anticipes pour le cas o elle serait un jour hors d'tat d'exprimer sa volont. Ces directives anticipes indiquent les souhaits de la personne relatifs sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrt de traitement. Elles sont rvocables tout moment.

A condition qu'elles aient t tablies moins de trois ans avant l'tat d'inconscience de la personne, le mdecin en tient compte pour toute dcision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.



2. Je peux dsigner une personne de confiance, qui exprimera mes convictions si mon tat de sant men empche. Cest larticle L1111-12

Lorsqu'une personne, en phase avance ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'tat d'exprimer sa volont, a dsign une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernire, sauf urgence ou impossibilit, prvaut sur tout autre avis non mdical, l'exclusion des directives anticipes, dans les dcisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le mdecin.

3. Les mdecins peuvent arrter un traitement qui nest quune prolongation artificielle de la vie. Cest larticle L1111-13.

Lorsqu'une personne, en phase avance ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'tat d'exprimer sa volont, le mdecin peut dcider de limiter ou d'arrter un traitement inutile, disproportionn ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, aprs avoir respect la procdure collgiale dfinie par le code de dontologie mdicale et consult la personne de confiance vise l'article L. 1111-6, la famille ou, dfaut, un de ses proches et, le cas chant, les directives anticipes de la personne. Sa dcision, motive, est inscrite dans le dossier mdical.

La fin de vie doit alors tre assure dans la dignit, par les meilleures pratiques en soins palliatifs.

Voil. Ce nest pas tout, mais cest beaucoup, et jestime ce systme trs pertinent. Aprs, chacun de prendre ses responsabilits. Les grande liberts ne se ngocient pas un guichet.
    
 
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