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 Conditions dans lesquelles l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salariL'tendue du pouvoir de l'employeur pour modifier les conditions de travail, et l'incidence pour un salari de refuser un changement d'affectation.

         
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: 21/02/2008

: Conditions dans lesquelles l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salariL'tendue du pouvoir de l'employeur pour modifier les conditions de travail, et l'incidence pour un salari de refuser un changement d'affectation.    26, 2008 5:33 pm


L'tendue du pouvoir de l'employeur pour modifier les conditions de travail, et l'incidence pour un salari de refuser un changement d'affectation.


Cass / Soc - 13 novembre 2008 - Cassation partielle sans renvoi
Numro de Pourvoi : 06-46306
Rsum express :
Par cet arrt, la Cour de cassation prcise d'une part, que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salari, la circonstance que certaines tches donnes un salari soient diffrentes de celles qu'il excutait antrieurement, ds l'instant o elles correspondent sa qualification, ne caractrisant pas une modification du contrat de travail, et d'autre part, que le refus par une salarie d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fond sur une cause relle et srieuse, ne constitue pas lui seul une faute grave.


Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... a t engage le 9 octobre 1978 en qualit de "serveuse caftria", par la socit C2R, aux droits de laquelle se trouve la socit Score services ; qu'exerant en dernier lieu, sur le site du restaurant interentreprises Maillot-Malakoff, des fonctions de "responsable de caftria" et classe au niveau II, chelon B, de la grille de classification de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivits du 20 juin 1983, elle a refus les deux affectations successivement proposes par l'employeur dans deux autres restaurants qu'il grait, au motif que le poste offert "d'htesse-caissire", emportait modification de son contrat de travail ; que licencie pour faute grave, par lettre recommande du 16 avril 2003 lui reprochant d'avoir t absente sans motif du 27 fvrier au 7 avril 2003, malgr deux mises en demeure rejoindre son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salarie fait grief larrt de l'avoir dboute de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales, prises par l'employeur la suite d'un agissement du salari considr par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature affecter immdiatement ou non la prsence du salari dans l'entreprise, sa fonction, sa carrire ou sa rmunration ; qu'en l'tat des termes de la lettre du 27 septembre 2002, selon lesquels "Comme je vous le rappelais, notre client nous a alert plusieurs reprises sur la qualit de notre prestation la caftria dont vous tes ce jour la responsable. Il nous a mme signifi son mcontentement dans un rcent courrier dans lequel il mettait en avant "la drive qualitative concernant le personnel de la caftria". Votre hirarchie a dj eu l'occasion plusieurs reprises de faire le point de la situation avec vous. Nous avons longuement discut du comportement de plus en plus laxiste de l'quipe de la caftria, du mauvais esprit qui parfois s'en dgageait, en somme de l'quipe que vous aviez du mal contenir" d'o il ressortait que le changement d'affectation dcid par l'employeur tait conscutif au "mcontentement" exprim par le client et motiv par le fait que l'exposante ne parvenait pas " contenir" l'quipe de la caftria dont elle avait la responsabilit laquelle en consquence faisait preuve de "mauvais esprit", de "laxisme" et d'une "drive qualitative", la cour d'appel qui retient que la nouvelle affectation de l'exposante n'tait pas une sanction prise son encontre "mais la simple mise en oeuvre de la clause de mobilit" a viol les dispositions de l'article L122-40 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relev que l'employeur, soucieux de la qualit du service rendu, avait dcid, afin de "redynamiser" l'quipe du personnel de la caftria, de mettre en oeuvre, sans abus de sa part, la clause de mobilit figurant dans le contrat de travail de la salarie en lui proposant, niveau gal de qualification et de rmunration, de l'affecter sur un nouveau site de travail plus proche de son domicile ; qu'elle en a exactement dduit que cette dcision qui entrait dans les prrogatives normales de l'employeur exerant son pouvoir de direction dans l'intrt de l'entreprise, n'tait pas une mesure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fond ;

Sur le deuxime moyen :

Attendu que la salarie reproche galement la cour d'appel d'avoir statu comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :

1) - Que pour retenir que le changement d'affectation de l'exposante, dcid par l'employeur, n'tablissait pas de dqualification et partant que le refus oppos par l'exposante, ayant prs de vingt-cinq annes d'anciennet dans l'entreprise, de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une faute grave, la cour d'appel qui affirme "qu'il n'est pas contest qu'un poste, aux responsabilits quivalentes, de caissire principale polyvalente avec la caftria lui a srieusement t propos au restaurant River Seine Suresnes " cependant que, dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait au contraire trs prcisment fait valoir et expos les raisons pour lesquelles le poste impos par l'employeur dans sa lettre du 27 septembre 2002, qui consistait "en bout de chane enregistrer les consommations et recevoir les paiements" impliquait des tches et des responsabilits bien moindres de celles qui lui taient confies auparavant en tant que "responsable de la caftria du complexe Maillot Malakoff" et entranait une dqualification et la modification de son emploi a mconnu les termes du litige dont elle tait saisie en violation des articles 4 et 5 du code de procdure civile ;

2) - Qu'en l'tat des termes clairs et prcis de la lettre de l'employeur du 27 septembre 2002 selon lesquels "dans les jours prochains, vous serez affecte en tant qu'htesse-caissire sur le restaurant River Seine 4312 Suresnes", la cour d'appel qui retient qu'"il n'est pas contest qu'un poste, aux responsabilits quivalentes de caissire principale polyvalente avec la caftria lui a srieusement t propos au restaurant River Seine Suresnes" a dnatur cette lettre d'o il ressortait que ce n'tait pas un poste de "caissire principale polyvalente" qui tait propos l'exposante mais un poste "d'htesse-caissire" et a viol les dispositions des articles 1134 du code civil et 4 du code de procdure civile ;

3) - Que la contradiction de motifs quivaut son absence ; que pour retenir que le changement d'affectation de l'exposante, dcid par l'employeur, n'tablissait pas de dqualification et partant que le refus oppos par l'exposante, ayant prs de vingt-cinq annes d'anciennet dans l'entreprise, de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une faute grave, la cour d'appel qui affirme tour tour que la comparaison des tches attaches au poste de responsable de caftria avec celles relevant de "la nouvelle affectation au poste d'htesse d'accueil" n'tablit pas de dqualification puis qu'"il n'est pas contest qu'un poste, aux responsabilits quivalentes, de caissire principale polyvalente avec la caftria" lui a t srieusement propos, s'est prononce par des motifs contradictoires quant au poste sur lequel l'exposante tait nouvellement affecte et a viol les dispositions de l'article 455 du code de procdure civile ;

4) - Que pour exclure la dqualification invoque par l'exposante et retenir que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation le 27 fvrier 2003 tait constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui nonce que si "le travail de responsable caftria pouvait apparatre plus intressant dans la mesure o l'intresse assurait aussi le planning du personnel, l'employeur s'tait engag expressment l'affecter sur un poste de responsable de caftria ds que ce poste serait disponible", s'est prononce par un motif totalement inoprant comme insusceptible d'exclure la dqualification et partant de faire dgnrer en faute grave le refus oppos par l'exposante de rejoindre sa nouvelle affectation et n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard des articles L122-14-3, L122-6 et L122-9 du code du travail et 1134 du code civil ;

5) - Qu'en tout tat de cause la modification du contrat de travail implique l'accord du salari ; que c'est au regard des fonctions rellement exerces par le salari dans l'emploi prcdemment occup que doit tre apprci si le changement d'affectation dcid par l'employeur caractrise une modification du contrat de travail imposant par-l mme l'accord du salari ; qu'en se bornant affirmer que si "le travail de responsable caftria pouvait apparatre plus intressant dans la mesure o l'intresse assurait aussi le planning du personnel... il n'est pas contest qu'un poste, aux responsabilits quivalentes, de caissire principale polyvalente avec la caftria, lui a srieusement t propos au restaurait River Seine Suresnes" et que "le niveau de qualification et de rmunration tait inchang", sans nullement rechercher ni prciser, ainsi qu'elle y tait pourtant invite, si au regard des fonctions rellement exerces par l'exposante dans son prcdent emploi de "responsable caftria", la nouvelle affectation dcide par l'employeur ne caractrisait pas, en l'tat des fonctions relevant de ce nouvel emploi, une modification du contrat de travail comme affectant la nature et l'importance des fonctions, des tches et des responsabilits dvolues au salari, a priv sa dcision de toute base lgale au regard au regard des articles L122-14-3, L122-6 et L122-9 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que selon la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivits, l'htesse de caisse de niveau II, chelon B, qui procde aux encaissements et contrle leur rgularit, doit accueillir le client et peut, sous contrle hirarchique, animer une quipe ; ensuite que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salari, la circonstance que certaines tches donnes un salari soient diffrentes de celles qu'il excutait antrieurement, ds l'instant o elles correspondent sa qualification, ne caractrisant pas une modification du contrat de travail ;

Et attendu qu'apprciant les lments de fait qui lui taient soumis, la cour d'appel, aprs avoir constat que les fonctions de responsable de caisse et du dpt de fonds en banque, de planning et de l'organisation du travail de sept serveuses exerces par la salarie au complexe Maillot-Malakoff ne relevaient pas du niveau III de la grille de classification de la convention collective mais que ses activits classes au niveau II, chelon B, s'apparentaient davantage son poste celui d'htesse de caisse tel que dcrit par la fiche de fonction de l'annexe 4 de la convention collective, a retenu que la comparaison des tches attaches au poste de responsable de la caftria, mme si celles-ci pouvaient apparatre plus intressantes, avec celles relevant de sa nouvelle affectation au poste d'htesse d'accueil, n'tablissait pas de dqualification, les deux postes supposant accueil du client et encaissement ; que, n'tant pas tenue de suivre les parties dans le dtail de leur argumentation, elle a pu dcider, abstraction faite des motifs inoprants et surabondants successivement critiqus par les deuxime et quatrime branche, que le contrat de travail de Mme X... n'avait pas t modifi, de sorte que l'accord de la salarie sa mutation n'tait pas requis ;

D'o il suit que le moyen ne peut tre accueilli ;

Mais sur le troisime moyen :

Vu les articles L122-6 et L122-9, devenus L1234-1 et L1234-9 du code du travail ;

Attendu que pour dbouter Mme X... de ses demandes d'indemnits de rupture, l'arrt retient que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation le 27 fvrier 2003, alors qu'elle en tait avise depuis septembre 2002 et aprs l'envoi de deux mises en demeure de reprendre le travail le 27 fvrier 2003, justifiait le licenciement et rendait immdiatement impossible la poursuite des relations contractuelles, malgr sa grande anciennet au sein de la socit ;

Attendu cependant que le refus par une salarie d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fond sur une cause relle et srieuse, ne constitue pas lui seul une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le refus de la salarie de poursuivre l'excution du contrat en raison non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des conditions de travail dcid par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction tait fautif, ce refus manifest par une salarie qui avait une anciennet de prs de 25 annes dans l'entreprise, n'tait pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation tant en mesure de donner au litige sur ce point la solution approprie en application de l'article 627, alina 2, du code de procdure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les demandes de la salarie titre d'indemnit de pravis, de congs pays sur pravis et d'indemnit de licenciement, l'arrt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu renvoi ;
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamn la socit Score services payer Mme X... des sommes titre d'indemnit de pravis, de congs pays affrents et d'indemnit de licenciement ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire de jurisprudence    26, 2008 5:43 pm

Par un arrt du 13 novembre 2008, la Cour de cassation s'est prononce sur l'tendue du pouvoir de direction de l'employeur, mais aussi sur le changement des conditions de travail, et l'incidence pour un salari de refuser un changement d'affectation.
La Cour a considr que l'employeur, soucieux de la qualit du service rendu, pouvait afin de redynamiser l'quipe, mettre en oeuvre, sans abus de sa part, la clause de mobilit figurant dans le contrat de travail d'un salari en lui proposant, niveau gal de qualification et de rmunration, de l'affecter sur un nouveau site de travail plus proche de son domicile. Cette dcision qui entre dans les prrogatives normales de l'employeur exerant son pouvoir de direction dans l'intrt de l'entreprise, n'est pas considr comme une mesure disciplinaire.
La Cour prcise galement que "la circonstance que certaines tches donnes un salari soient diffrentes de celles qu'il excutait antrieurement", ne caractrisant pas une modification du contrat de travail ds l'instant o elles correspondent sa qualification. Le salari ne peut donc pas invoquer sa "dqualification" au motif que la nouvelle affectation implique l'accomplissement de tches qu'il estime moins intressantes.
S'agissant du licenciement, la Cour retient que si le refus par un salari d'un changement de ses conditions de travail, rend son licenciement fond sur une cause relle et srieuse, il ne constitue pas pour autant lui seul une faute grave. Le refus manifest par une salarie qui avait une anciennet de prs de 25 annes dans l'entreprise, de se rendre sur son nouveau lieu de travail, n'est donc pas constitutif d'une faute grave.
Ici, la Cour approuve les juges du Conseil des prud'hommes qui avaient statu en ce sens. Pour diffrencier une simple faute, d'une faute grave (privant le salari d'indemnit de pravis, de congs pays sur pravis et d'indemnit de licenciement), la Cour tient compte de l'anciennet du salari dans l'entreprise. Celle-ci peut donc attnuer la faute commise par le salari qui a refus la mutation ne ncessitant pas son accord pralable.
    
 
Conditions dans lesquelles l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salariL'tendue du pouvoir de l'employeur pour modifier les conditions de travail, et l'incidence pour un salari de refuser un changement d'affectation.
          
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