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 Cumul de sanctions pour l'employeur qui fait obstacle la rintgration d'un salari protg ordonne judiciairement

         
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: 21/02/2008

: Cumul de sanctions pour l'employeur qui fait obstacle la rintgration d'un salari protg ordonne judiciairement    26, 2008 5:45 pm

Cumul de sanctions pour l'employeur qui fait obstacle la rintgration d'un salari protg ordonne judiciairement


Cass / Soc - 12 novembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-41756
Rsum express :
L'employeur qui fait obstacle la rintgration d'un salari protg, ordonne judiciairement, doit verser ce dernier une indemnit gale la rmunration qu'il aurait perue jusqu' ce que, renonant la rintgration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail, en sus des indemnits de rupture du contrat de travail et de l'indemnit pour licenciement illicite.


Sur les deux moyens runis :

Attendu que M. X..., engag comme agent professionnel la fabrication par la socit Peugeot Citron automobile (PCA) le 27 novembre 1996, a t licenci par lettre du 2 avril 2003 ; que le salari, faisant valoir qu'il tait titulaire d'un mandat de dlgu syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rintgration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue l'instance ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrt infirmatif du 15 novembre 2005 devenu dfinitif, a prononc la nullit du licenciement, ordonn la rintgration du salari dans son emploi au jour de ce licenciement et condamn la socit au paiement d'une provision de 15.000 euros valoir sur le prjudice subi par le salari du jour de son licenciement au jour de sa rintgration, en ordonnant une expertise pour en dterminer le montant ; qu'aprs la notification de cet arrt, le salari a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 fvrier 2003 en allguant notamment l'absence de rintgration effective dans son emploi initial ; que le rapport d'expertise ayant t dpos, le salari a form des demandes nouvelles pour qu'il soit jug que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement nul et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ce titre ;

Attendu que la socit PCA fait grief l'arrt d'une part de l'avoir condamne au paiement d'une somme titre de dommages-intrts du fait du prjudice subi par le licenciement nul du 2 avril 2003 au 2 fvrier 2006, sous dduction de la provision verse, d'autre part d'avoir dit que la rintgration qu'elle avait propose n'tait pas rgulire et que la prise d'acte de la rupture par M. X... devait s'analyser en un licenciement nul et de l'avoir en consquence condamne au paiement de sommes au salari titre d'indemnit de pravis avec les congs pays correspondants, d'indemnit de congs pays et d'indemnit de licenciement, et au paiement d'autres sommes titre d'indemnit pour licenciement illicite et pour non respect de la procdure de licenciement, ainsi qu'au paiement de dommages-intrts l'union locale CGT de Chatou, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsque le licenciement d'un salari protg est annul pour violation du statut protecteur, le salari qui demande sa rintgration, a droit l'indemnisation de son prjudice correspondant aux salaires qu'il aurait perus s'il n'avait pas t licenci ; que viennent donc en dduction de ces sommes toutes celles qui lui ont t verses raison de la rupture, telle que l'indemnit de pravis et l'indemnit de licenciement ; qu'en reprochant l'expert d'avoir dduit des salaires que M. X... aurait perus s'il n'avait pas t licenci entre le 2 avril 2003 date de son licenciement, et le 3 fvrier 2006, date de prise d'acte de la rupture par le salari de son contrat de travail, les indemnits de pravis et de licenciement qui lui avaient t verses M. X... par la socit PCA par suite de son licenciement, la cour d'appel a viol l'article L412-18 du code du travail ;

2) - Que le dbiteur d'une dette qui porte intrt peut imputer le paiement qu'il fait sur le capital par prfrence aux intrts avec l'accord du crancier ; qu'il rsultait en l'espce des conclusions d'appel du salari qu' rception du chque de 15.000 euros, M. X... avait indiqu que restaient dus les intrts, acceptant ainsi que le rglement de 15.000 euros effectu par la socit PCA s'impute sur le capital ; qu'en imputant les intrts dus sur la provision de 15.000 euros alloue au salari, sur le rglement de 15.000 euros effectu par la socit PCA, pour ne dduire de l'indemnit due au salari que la somme de 1.4851, 63 euros, la cour d'appel a viol l'article 1254 du code civil ;

3) - Que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salari ne s'analyse en un licenciement que si les faits la justifiant constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur ses obligations contractuelles ; qu'il tait tabli par les pices verses aux dbats que la socit PCA avait mis le 2 fvrier 2006, soit avant la prise d'acte de la rupture, un chque l'ordre de la CARPA d'un montant de 15.000 euros correspondant la totalit du montant en capital de la provision alloue au salari par la cour d'appel, et qu'un chque de mme montant mis ensuite par la CARPA l'ordre de M. X... avait t adress ce dernier en date du 21 fvrier 2006 ; que le salari reconnaissait dans ses critures avoir ainsi reu rglement du montant des condamnations en capital prononces par l'arrt; qu'en affirmant que "la socit PCA devait rgler les condamnations provisionnelles prononces par l'arrt en totalit en capital et non partiellement" et qu'"il s'agit d'un manquement d'une gravit suffisante" pour dire que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement, sans cependant caractriser que la socit PCA n'avait pas effectivement procd au rglement intgral en capital des sommes litigieuses avant la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard de l'article L122-14-3 du code du travail ;

4) - Que le dbiteur d'une dette qui porte intrt peut imputer le paiement qu'il fait sur le capital par prfrence aux intrts avec l'accord du crancier ; qu'il rsultait en l'espce des conclusions d'appel du salari qu' rception du chque de 15.000 euros, M. X... avait indiqu que restaient dus les intrts, acceptant ainsi que le rglement de 15 000 euros effectu par elle s'impute sur le capital ; qu'en imputant les intrts dus sur la provision de 15.000 euros alloue au salari, sur le rglement de 15.000 euros effectu par la socit PCA, pour ne dduire que celle-ci n'avait pas rgl intgralement le montant en capital de la provision alloue, la cour d'appel a viol l'article 1254 du code civil ;

5) - Qu'elle faisait valoir qu'aprs avoir reu notification de l'arrt en date du 10 janvier 2006 lui ordonnant de rintgrer M. X... "dans son emploi", elle avait adress le 19 janvier suivant ce dernier un courrier dans lequel elle lui faisait part qu'"En date du 10 janvier 2006, nous avons reu la notification de l'arrt de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2005 ordonnant sous trente jours votre rintgration dans votre emploi et dans votre salaire. Souhaitant excuter cette obligation sans dlai, nous vous demandons de bien vouloir vous prsenter rception au service des relations sociales de l'tablissement pour qu'il soit procd votre affectation, aux mmes conditions de qualification, de classification, de salaire et d'horaires que celles qui taient les vtres avant votre dpart de l'tablissement", manifestant ainsi sa volont de le rintgrer dans son emploi ; qu'elle faisait valoir qu'il ne pouvait lui tre reproch de n'avoir pas excut son obligation de rintgrer le salari dans son emploi avant que l'arrt ne lui ait t notifi ; qu'en se fondant uniquement sur un courrier en date du 12 dcembre 2005, antrieur la notification de l'arrt, dans lequel la socit, qui n'avait pas encore eu connaissance des exactes condamnations prononces par l'arrt, n'avait fait que proposer au salari de le rintgrer sur un poste d'agent professionnel de fabrication affect l'unit peinture, pour en dduire que celle-ci avait mconnu son obligation de d'excuter les causes de l'arrt lui imposant de rintgrer le salari dans son emploi, sans aucun moment analyser l'attitude de la socit aprs que l'arrt lui ait t notifi, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que lorsque l'employeur fait obstacle la rintgration d'un salari protg, ordonne judiciairement, celui-ci a droit au paiement d'une indemnit gale la rmunration qu'il aurait perue jusqu' ce que, renonant la rintgration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a droit dans ce cas en outre aux indemnits de rupture du contrat de travail ainsi qu' une indemnit pour licenciement illicite au moins gale celle de l'article L122-14-4 devenu l'article L1235-3 du Code du travail ;

Attendu ensuite que, selon l'article 1254 du code civil, le dbiteur d'une dette qui produit intrt ou arrrage ne peut pas sans le consentement du crancier, imputer le paiement qu'il fait en priorit sur le capital par prfrence aux intrts ;

Et attendu enfin que la cour d'appel, devant laquelle il n'tait pas allgu que le salari avait donn son accord au paiement de la provision en priorit sur le capital, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L122-13 devenu l'article L1237-2 et L122-14-3 devenu l'article L1232-1 du code du travail, estim, au vu de l'ensemble des lments de fait et de preuve soumis son apprciation, que l'employeur n'avait pas propos M. X... de le rintgrer dans son emploi aprs la notification de l'arrt qui ordonnait cette mesure, en sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul ; qu'elle a ensuite exactement dtermin le montant l'indemnit due au salari du jour de son licenciement nul du 2 avril 2003 au jour de la prise d'acte de son contrat de travail et allou en outre au salari qui avait ainsi renonc sa rintgration les indemnits de rupture de son contrat de travail ;

Que le moyen qui est nouveau, mlang de fait et de droit et donc irrecevable dans ses deuxime troisime et quatrime branches, n'est pas fond pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: 262
: 21/02/2008

: commentaire de jurisprudence    26, 2008 5:45 pm

En l'espce, un salari titulaire d'un mandat de dlgu syndical, est licenci en l'absence d'autorisation administrative. Il saisit donc la juridiction prud'homale d'une demande de rintgration pour licenciement nul. Le juge accde sa demande et prononce la nullit du licenciement. Elle ordonne la rintgration du salari dans son emploi au jour de ce licenciement et condamne l'employeur au paiement d'une provision de 15.000 euros valoir sur le prjudice subi par le salari du jour de son licenciement au jour de sa rintgration.
Malgr la notification de l'arrt, l'employeur refuse de le rintgrer. Le salari prend alors acte de la rupture de son contrat de travail en allguant notamment l'absence de rintgration effective dans son emploi initial, et demande ce qu'il soit jug que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement nul.
Par un arrt du 12 novembre 2008, la Cour de cassation a rappel que lorsque l'employeur fait obstacle la rintgration d'un salari protg, ordonne judiciairement, ce dernier a droit au paiement d'une indemnit gale la rmunration qu'il aurait perue jusqu' ce que, renonant la rintgration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail, mais aussi aux indemnits de rupture du contrat de travail ainsi qu' une indemnit pour licenciement illicite au moins gale aux salaires des six derniers mois du salari.
Dans un attendu de principe, elle affirme que si l'employeur ne propose pas au salari de le rintgrer dans son emploi aprs la notification de l'arrt qui ordonnait cette mesure, alors le salari peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement nul.
Ds lors, le salari a droit cumulativement :
- au paiement d'une indemnit pour rparer le prjudice d'un licenciement nul, du jour de son licenciement (en avril 2003) au jour de sa rintgration (en novembre 2005)
- une indemnit courant du jour de sa rintgration ordonne par la Cour (novembre 2005) au jour de la prise d'acte de la rupture, aprs refus de rintgration de l'employeur (en fvrier 2006)
- une indemnit pour licenciement illicite, pour refus de rintgration gale au moins aux salaires des six derniers mois
- et aux indemnits de rupture du contrat de travail (indemnits lgales, congs pays, pravis, etc.)
    
 
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