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 Les dysfonctionnements dans l'accs Internet propos par le fournisseur d'accs internet, donnent le droit l'association de dfense des droits des consommateurs de rclamer rparation du prjudice .

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Les dysfonctionnements dans l'accs Internet propos par le fournisseur d'accs internet, donnent le droit l'association de dfense des droits des consommateurs de rclamer rparation du prjudice .    26, 2008 5:48 pm

Les dysfonctionnements dans l'accs Internet propos par le fournisseur d'accs internet, donnent le droit l'association de dfense des droits des consommateurs de rclamer rparation du prjudice .


Cass / Civ - 13 novembre 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-15000
Rsum express :
Lorsque de nombreux consommateurs sont victimes de dysfonctionnements dans l'accs Internet propos par leur fournisseur d'accs internet, ce dont il rsulte que l'intrt collectif des consommateurs ayant contract avec cette socit se trouve ls, alors une association de dfense des droits des consommateurs est admise pouvoir rclamer rparation du prjudice direct et indirect qui en dcoule auprs du FAI.


Attendu que, sur le fondement de l'article L421-7 du Code de la consommation, l'association UFC Que choisir est intervenue volontairement l'instance introduite par un consommateur l'encontre de la socit Free en raison de la mauvaise excution du contrat de fourniture d'accs Internet liant celle-ci celui-l ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'association UFC Que choisir :

Vu l'article L421-7 du code de la consommation ;

Attendu que pour dbouter l'association UFC Que choisir de sa demande de dommages-intrts l'encontre de la socit Free, le jugement, qui accueille la demande du consommateur dirige contre cette socit, retient que l'association ne rapportait pas la preuve d'un prjudice direct ;

Qu'en se dterminant ainsi, aprs avoir constat la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accs Internet propos par la socit Free, ce dont il rsultait que l'intrt collectif des consommateurs ayant contract avec cette socit se trouvait ls et que, ds lors, l'association tait en droit de rclamer rparation du prjudice direct et indirect qui en dcoulait, la juridiction de proximit n'a pas tir les consquences lgales de ses constatations, en violation du texte susvis ;

Sur le pourvoi incident de la socit Free :

Attendu que la cassation prononce sur le pourvoi principal emporte celle des dispositions accessoires affrentes au lien d'instance entre la socit Free et l'association UFC Que choisir ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxime branche du moyen du pourvoi principal :
Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au litige opposant l'association UFC Que Choisir la socit Free, le jugement rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximit de Marseille ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour tre fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximit d'Aubagne ;

M. Bargue, Prsident


avocatn 28, 2008 12:34 pm 1
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire de jurisprudence    26, 2008 5:50 pm

Les associations de dfense des droits des consommateurs peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment au juge qu'il ordonne au dfenseur, le cas chant sous astreinte, toute mesure destine faire cesser des agissements illicites - tels que des dysfonctionnements de l'accs Internet - lorsque la demande initiale a pour objet la rparation d'un prjudice subi par un ou plusieurs consommateurs raison de faits non constitutifs d'une infraction pnale.
Toutefois la question s'est pose de savoir si une association de dfense des droits des consommateurs, qui se joint l'instance introduite par un consommateur, justifiait ou non d'un prjudice direct, lment indispensable pour justifier de son intrt agir.
Par un arrt du 15 novembre 2006, la juridiction de proximit de Marseille avait dbout l'association de sa demande de dommages-intrts l'encontre du FAI, alors mme qu'il avait accueilli la demande du consommateur dirige contre cette socit, au motif que "l'association ne rapportait pas la preuve d'un prjudice direct".
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation retient l'inverse, dans un arrt du 13 novembre 2008, que l'association tait fonde agir, ds lors qu'il tait constat, d'une part, la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accs Internet propos par la socit Free, ce dont il rsultait que l'intrt collectif des consommateurs ayant contract avec cette socit se trouvait ls, et d'autre part, que l'association tait en droit de rclamer rparation du prjudice direct et indirect qui en dcoulait.
Elle casse donc le jugement rendu, sous le visa de l'article L421-7 du Code de la consommation.
    
 
Les dysfonctionnements dans l'accs Internet propos par le fournisseur d'accs internet, donnent le droit l'association de dfense des droits des consommateurs de rclamer rparation du prjudice .
          
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