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 Un salari qui dnigre, mme en priv, son directeur s'expose tre licenci pour faute grave lorsque cela prjudicie gravement l'entreprise

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Un salari qui dnigre, mme en priv, son directeur s'expose tre licenci pour faute grave lorsque cela prjudicie gravement l'entreprise    26, 2008 5:59 pm

Un salari qui dnigre, mme en priv, son directeur s'expose tre licenci pour faute grave lorsque cela prjudicie gravement l'entreprise


Cass / Soc - 28 octobre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-42817
Rsum express :
Un salari qui dnigr, mme en priv, son directeur commercial auprs d'un futur collgue commet une faute grave lorsque ces propos, ritrs, entranent des difficults dans l'entreprise. Estimant que les propos du salari avaient un caractre excessif et constituaient un abus de la libert d'expression prjudiciant gravement l'entreprise en raison de l'atteinte porte l'autorit du chef hirarchique, le juge a pu retenir que le licenciement pour faute grave tait justifi.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engage en qualit d'attache commerciale le 5 octobre 1998 par la socit France Urba a accept la reprise de son contrat de travail par la socit Subdinum compter du 1er janvier 2003 ; que, licencie pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge prud'homal ;

Attendu que Mme X... fait grief l'arrt d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir dboute de ses demandes alors, selon le moyen :

1) - Que le seul fait pour une salarie, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction, d'avoir critiqu, en priv, les comptences professionnelles de son suprieur hirarchique auprs d'une unique personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise, entre dans le cadre de l'exercice de sa libert d'expression et ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel a viol les articles L120-2, L122-6 et L122-9 de code du travail ;

2) - Que l'usage par le salari de sa libert d'expression ne constitue une faute que s'il a dgnr en abus ; que faute de caractriser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore viol les textes prcits ;

3) - Qu'il rsultait des attestations tablies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X... s'tait exprime de faon anodine, sans aucune agressivit ni mchancet, ce qui tait exclusif de toute faute ; que faute de s'tre explique sur cet lment dcisif, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard des articles prcits ;

Mais attendu qu'ayant relev que Mme X... avait dnigr son directeur commercial auprs d'un futur collgue et que ces propos, ritrs, avaient entran des difficults dans l'entreprise, la cour d'appel a pu retenir qu'ils avaient un caractre excessif et constituaient un abus de la libert d'expression prjudiciant gravement l'entreprise en raison de l'atteinte porte l'autorit du chef hirarchique ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Prsident
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire de jurisprudence    26, 2008 5:59 pm

O commence et finit la libert d'expression au travail ? Telle a t la question pose la Cour de cassation le 28 octobre dernier, lorsqu'elle a t saisie d'un recours form par un salari, licenci pour faute grave pour avoir tenu des propos dnigrants l'encontre de son suprieur hirarchique dans le cadre d'une conversation prive.
Estimant que le seul fait pour un salari, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction, d'avoir critiqu, en priv, les comptences professionnelles de son suprieur hirarchique auprs d'une unique personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise l'poque des faits, entrait dans le cadre de l'exercice de sa libert d'expression, le salari estime qu'il n'a pas commis de faute.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position, estimant au contraire que lorsqu'un salari tient l'gard d'un futur collgue des propos dnigrants concernant son employeur ayant pour consquence de dtourner la personne de son intention d'intgrer l'entreprise, ou bien gnrant des conflits sociaux, plaant de fait cette dernire en difficult, il commet une faute grave pouvant conduire son licenciement.
En effet, la chambre sociale retient que le salari avait dnigr son directeur commercial auprs d'un futur collgue et que ces propos, ritrs, avaient entran des difficults dans l'entreprise, de sorte que ces faits avaient un caractre excessif et constituaient un abus de la libert d'expression prjudiciant gravement l'entreprise en raison de l'atteinte porte l'autorit du chef hirarchique.
    
 
Un salari qui dnigre, mme en priv, son directeur s'expose tre licenci pour faute grave lorsque cela prjudicie gravement l'entreprise
          
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