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 Propositions pour prserver l'intrt des enfants lors de la sparation des parents

         
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: 21/02/2008

: Propositions pour prserver l'intrt des enfants lors de la sparation des parents    26, 2008 6:03 pm

Propositions pour prserver l'intrt des enfants lors de la sparation des parents


Mandate afin d'valuer la situation des enfants lors de la sparation de leurs parents, de leur bien tre et de leur tat psychologique, Dominique Versini, la Dfenseure des enfants, a rendu son rapport annuel 2008 intitul "Enfants au coeur des sparations parentales conflictuelles". Il contient 30 propositions destines mieux prserver l'intrt des enfants, dont certaines impliquent des amnagements de la loi.
Le rapport recommande :
- d'amliorer l'information des parents concernant l'exercice conjoint de l'autorit parentale et les droits des enfants. La Dfenseure des enfants prconise que ces informations soient largement diffuses au moyen d'un site internet, d'une ligne tlphonique nationale ou par la rdaction de brochures ;
- d'inscrire dans la loi du recours obligatoire la mdiation familiale dans les procdures de sparation, avec un entretien gratuit sur la mdiation familiale avant l'audience devant le juge des affaires familiales. Si cette audience se solde par un dsaccord, le recours la mdiation judiciaire serait obligatoire ;
- le renforcement des droits de l'enfant entretenir des "contacts et des relations personnelles" avec ses deux parents, au moyen d'une modification du Code civil. Ce nouveau droit pourrait tre tendu aux tiers qui ont partag la vie de l'enfant et nou des liens affectifs avec lui, comme un beau-parent par exemple. Cette position, qui n'est pas nouvelle, va dans le sens souhait par le chef de l'Etat ;
- la clarification du droit de l'enfant tre entendu par le juge. L'enfant pourrait tre auditionn en fonction de sa maturit, mais le juge ne devra pas communiquer le contenu de l'entretien pour viter de placer l'enfant au centre du conflit parental. Le rapport estime aussi indispensable que l'audition de l'enfant soit faite par un psychologue form cet effet ;
- l'adaptation de l'organisation judiciaire la complexit croissante des affaires familiales, en crant un ple Enfance-Famille au sein de chaque TGI qui regrouperait tous les magistrats ayant intervenir dans des procdures concernant des mineurs (juges aux affaires familiales, juges des enfants, Parquet mineurs, Parquet civil, juges des tutelles des mineurs, juges de la Chambre de la famille, juges d'Instruction concerns, juges des Liberts et de la dtention) pour mieux articuler les diffrentes procdures concernant un mme enfant (chaque magistrat conservant son champ propre de comptence) ;
- le dveloppement de formations spcifiques pour les professionnels de la justice comme les magistrats et les psychologues ;
- le renforcement des tudes et statistiques relatives aux effets de la sparation sur les enfants.
Certaines de ces recommandations pourraient recevoir, prochainement, une rponse concrte de la part du Gouvernement.
    
 
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