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 La rforme du droit de la faillite et des procdures collectives

         
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: 21/02/2008

: La rforme du droit de la faillite et des procdures collectives    26, 2008 6:05 pm

La rforme du droit de la faillite et des procdures collectives


Adopte dfinitivement par le Parlement le 13 juillet dernier, la loi (n2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (SADE) vise principalement limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procdure de redressement judiciaire anticipe, dite de "sauvegarde", et cre une nouvelle conciliation homologue par le juge avec publicit.
La loi doit permettre d'apprhender les difficults de l'entreprise ds qu'elles deviennent prvisibles, avant mme qu'elles ne se traduisent en trsorerie. Visant des situations diffrentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procdures adaptes tout en largissant les conditions d'ouverture des procdures.
Le garde des Sceaux, auteur du texte, estime que chaque anne 150.000 emplois salaris sont supprims, et dans 90% des cas, les entreprises en difficult sont mises en liquidation judiciaire au terme des procdures actuelles. Le but de la rforme est de considrablement rduire ces chiffres afin de donner aux termes "redressement" et "sauvegarde" des entreprises, tout leur sens.
Le dcret (n2005-1677) du 28 dcembre 2005, dont l'entre en vigueur a t fixe au 1er janvier 2006, vient de prciser les dispositions de la loi relatives notamment la prvention des difficults des entreprises, la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il comporte 363 articles et est divis en VIII chapitres.

Les principaux points de la rforme :
- Anticipation la cessation des paiements
- La cession de l'entreprise sera possible pendant la phase de redressement
- Interdiction de revendre des stocks-options pendant la priode suspecte
- Responsabilit des cranciers
- Remise de dettes et privilge accords aux "cranciers-aidant"
- Responsabilisation du dirigeant
- Responsabilisation de la cession d'entreprise
    
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: 21/02/2008

: Une ordonnance va rformer la loi de sauvegarde des entreprises    26, 2008 6:07 pm

Une ordonnance va rformer la loi de sauvegarde des entreprises


La loi (n2005-845) du 26 juillet 2005 dite sauvegarde des entreprises (SADE) a pour principal objet de limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procdure de redressement judiciaire anticipe, dite de "sauvegarde", et cre une nouvelle conciliation homologue par le juge avec publicit. Cette loi vise galement permettre d'apprhender les difficults de l'entreprise ds qu'elles deviennent prvisibles, avant mme qu'elles ne se traduisent en trsorerie. Visant des situations diffrentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procdures adaptes tout en largissant les conditions d'ouverture des procdures (voir notre dossier).
Toutefois, la garde des Sceaux, Rachida Dati, estime que si la loi SADE a permis "une meilleure anticipation des difficults" et aussi de "sanctionner ceux qui mettent en danger la vie des entreprises", il n'en demeure pas moins que la procdure reste lourde et qu'elle fait peser de lourdes contraintes sur le chef d'entreprise.
Aussi, lors d'une rencontre avec des magistrats du tribunal de commerce, elle a insist sur le fait que si la rforme de la carte judiciaire avait permis la justice commerciale d'tre plus spcialise et plus galitaire, en priode de crise, le devoir des juges consulaires est de "veiller l'intrt des entreprises en difficults, et surtout sauvegarder l'emploi des Franais", ce qui ne peut pas tre pleinement garanti avec le droit actuel.
Une ordonnance sera donc prochainement prise afin de "remdier aux insuffisances de la loi", a dclar Rachida Dati lors du Congrs national de la confrence gnrale des juges consulaires. Pour protger plus efficacement les entreprises, le texte va :
- rendre plus accessible la procdure en supprimant l'obligation pour le chef d'entreprise de dmontrer que ses difficults le conduiront la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d'apprcier la ralit de la situation ;
- accrotre les prrogatives du chef d'entreprise au cours de la procdure, notamment en assurant son maintien la direction pendant le plan de sauvetage, ou en le laissant participer davantage la rorganisation de l'entreprise ;
- amliorer la prise en considration des cranciers, par le renforcement du fonctionnement des comits de cranciers, ou par la reconversion d'une partie des crances de l'entreprise en actions ;
- renforcer la prvention, au travers du dveloppement de la procdure de conciliation ;
- amliorer la procdure de liquidation judiciaire : le rgime simplifi sera obligatoire pour les petites entreprises.
Il est prcis que ce projet d'ordonnance, en cours d'examen au Conseil d'Etat, sera prsent en Conseil des ministres avant la fin de l'anne en vue de son entre en vigueur au 1er janvier 2009.
    
 
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