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 Consquences de la responsabilit d'un notaire en cas de dfaut d'inscription d'un nantissement

         
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: 21/02/2008

: Consquences de la responsabilit d'un notaire en cas de dfaut d'inscription d'un nantissement    26, 2008 6:12 pm

Consquences de la responsabilit d'un notaire en cas de dfaut d'inscription d'un nantissement


La responsabilit du notaire constitue souvent, pour celle des parties un contrat qui n'a pu obtenir l'excution des obligations de son cocontractant, une garantie apprciable. Encore faut-il que le contrat en cause ait t constat par le notaire, et que ce dernier ait commis une faute de nature engager sa responsabilit.

Tel tait prcisment le cas dans l'arrt comment du 16 octobre 2008, ce que le notaire ne pouvait srieusement discuter. L'officier ministriel tentait cependant de s'exonrer partiellement en se prvalant de la qualit de la partie qui recherchait sa responsabilit, en l'occurrence une banque.

En l'espce, la banque avait accord un prt son client pour l'acquisition, par ce dernier, de parts d'une socit civile immobilire (SCI). Le prt tait garanti par le nantissement des parts de SCI au profit de la banque. Ces deux conventions (prt et nantissement) avaient t constates par le mme acte notari en date du 4 avril 1991.

Quelques annes plus tard, l'emprunteur avait dfailli et la banque avait donc cherch faire vendre les parts de SCI pour obtenir paiement de sa crance. Elle fut probablement surprise de constater que le contrat de nantissement n'avait pas t publi la Conservation des hypothques et qu'entretemps, le 9 juillet 1993, un autre crancier avait obtenu un nantissement sur les mmes parts sociales, qu'il avait fait rgulirement publier.

Certes, le gage de la banque n'tait pas nul, mais il tait inopposable aux tiers ; son efficacit tait ainsi trs amoindrie. La banque tait prime par le crancier qui avait fait publier son nantissement, qui pouvait donc tre pay avant elle sur le prix de cession force des parts de SCI.

La faute du notaire, qui avait nglig de faire publier le nantissement de la banque, tait patente et la banque avait, trs logiquement, sollicit de cet officier public le paiement de dommages et intrts venant rparer son prjudice.

Pour tenter de s'exonrer, le notaire n'avait cependant pas hsit faire valoir qu'en sa qualit de professionnel du crdit, la banque aurait d vrifier que toutes les formalits ncessaires l'efficacit de son gage avaient t accomplies !

La cour d'appel de Paris, dans un arrt du 20 mars 2007, avait admis cette argumentation. Elle avait ainsi considr que la banque avait commis une ngligence qui avait concouru la ralisation de son dommage hauteur de la moiti.

C'est cette motivation que censure la Cour de cassation par l'arrt du 16 octobre 2008. La Cour rappelle ainsi que le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacit de l'acte auquel il prte son concours, sauf s'il en est expressment dispens par les parties, ce qui est trs rarement le cas et ne l'tait pas en l'espce.

En effet, il n'incombe pas aux parties un acte notari, quand bien mme elles ne seraient pas le client du notaire (en l'espce, la responsabilit tait recherche sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ce qui permet de dduire que la banque n'tait pas le client du notaire), de surveiller le travail de ce dernier. En d'autres termes, les parties l'acte ne commettent pas de faute en ne vrifiant pas si le notaire a correctement excut sa mission.

La solution est de bon sens : l'heure o les notaires font campagne pour "raffirmer le rle du notaire et la confiance qui s'attache cette profession", il paratrait incroyable que le client du notaire, attir par la "confiance" suscite par cet officier ministriel, soit tenu de le surveiller !

Par ailleurs, la qualit des parties l'acte n'est pas de nature affranchir le notaire de ses obligations, mme partiellement. La banque n'est, pas plus que le simple particulier, tenue de vrifier la bonne excution de la mission du notaire.

Cette prcision, qui constitue le coeur de l'arrt, fait application d'un principe d'galit "a rebours", selon lequel un cocontractant averti doit cependant tre trait avec autant de diligence qu'un cocontractant profane. Si, dans certains cas, le professionnel peut tre trait plus svrement (en droit de la consommation notamment, mais aussi en matire de responsabilit contractuelle dans certaines hypothses), il ne lui appartient jamais de surveiller son cocontractant.

Sous un autre angle d'analyse, on pourra observer que le prjudice rsultant de l'inopposabilit aux tiers d'un nantissement rgulirement contract, mais non publi, rsulte intgralement du dfaut de publication, et donc de la faute du notaire qui a omis de faire publier l'acte.

En dfinitive, ds lors que le notaire omet d'effectuer une formalit de publicit qui lui incombe et qu'il en rsulte un prjudice pour une partie l'acte non publi, il doit en rparer toutes les consquences dommageables.

par Julien MAROTTE
Docteur en Droit et Avocat au barreau de Paris
    
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: 27/01/2012

: : Consquences de la responsabilit d'un notaire en cas de dfaut d'inscription d'un nantissement    11, 2012 10:36 pm

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: 19/01/2008

: : Consquences de la responsabilit d'un notaire en cas de dfaut d'inscription d'un nantissement    22, 2012 10:15 am

    
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