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 France:cour d'appel mme si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit tre interprt conformment la bonne foi et l'usage

   
avocatn

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: 21/02/2008

: France:cour d'appel mme si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit tre interprt conformment la bonne foi et l'usage    06, 2008 1:16 pm

France:cour d'appel mme si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit tre interprt conformment la bonne foi et l'usage

La cour d'appel de Paris dont on connait pourtant l'attachement au principe d'interprtation restrictive des accords de coexistence des marques, dcide pourtant dans cette affaire que mme si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit tre interprt conformment la bonne foi et l'usage ; elle sanctionne sur cette base l'enregistrement, par la socit EDT, du nom de domaine eurostar.eu.


La procdure d'enregistrement des domaines .eu prvoit plusieurs phases dont la premire, dite Sunrise 1, est rserve notamment aux titulaires et licencis de marques enregistres (valides dans au moins un pays de l'Union Europenne). Ces propritaires de marques ont la possibilit de revendiquer l'enregistrement du nom de domaine en .eu correspondant leur marque, par l'intermdiaire obligatoire d'un registrar accrdit. Dans un dlai de 40 jours suivant la demande, le candidat doit fournir des preuves justificatives visant tablir la ralit du droit antrieur invoqu. Si deux demandes visent obtenir l'enregistrement du mme nom de domaine (par exemple dans le cas o des marques identiques dsignant des produits et services diffrents coexistent), la rgle du premier arriv, premier servi est applique par l'Eurid.

La Sunrise 1 est une illustration du lien fort entre marque et nom de domaine. Le nom de domaine est un vecteur de communication permettant d'exploiter la marque une chelle mondiale, avec les avantages conomiques qu'un tel march peut procurer. Plus la marque est connue, plus grand est l'intrt dtenir le nom de domaine correspondant. Il peut donc tre dsagrable de se faire souffler le nom de domaine en .eu correspondant par un concurrent plus prompt.

Telle est la msaventure survenue la socit Eurostar U.K. Limited, qui souhaitait obtenir l'enregistrement prioritaire de eurostar.eu, sur la base de sa marque EUROSTAR. En effet, la demande d'enregistrement de eurostar.eu pour le compte de la socit Eurostar Diamond Traders N.V., galement titulaire d'une marque EUROSTAR a t dpose le 7 dcembre 11 : 00 : 34.004, prcdant la demande dpose 11 : 06 : 33.487 au nom d'Eurostar UK Ltd.

Aprs avoir t dboute en arbitrage, en rfr et en premire instance au fond, Eurostar Uk Ltd (associe pour la cause la SNCF et la SNCB) obtient gain de cause devant la cour d'appel.

Signalons que l'affaire est actuellement pendante devant la cour de cassation.
    
 
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