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 France:cour d'appel même si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit être interprété conformément à la bonne foi et à l'usage

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مُساهمةموضوع: France:cour d'appel même si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit être interprété conformément à la bonne foi et à l'usage   السبت ديسمبر 06, 2008 1:16 pm

France:cour d'appel même si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit être interprété conformément à la bonne foi et à l'usage

La cour d'appel de Paris dont on connait pourtant l'attachement au principe d'interprétation restrictive des accords de coexistence des marques, décide pourtant dans cette affaire que même si l'accord est muet sur les noms de domaine, il doit être interprété conformément à la bonne foi et à l'usage ; elle sanctionne sur cette base l'enregistrement, par la société EDT, du nom de domaine eurostar.eu.


La procédure d'enregistrement des domaines .eu prévoit plusieurs phases dont la première, dite Sunrise 1, est réservée notamment aux titulaires et licenciés de marques enregistrées (valides dans au moins un pays de l'Union Européenne). Ces propriétaires de marques ont la possibilité de revendiquer l'enregistrement du nom de domaine en .eu correspondant à leur marque, par l'intermédiaire obligatoire d'un registrar accrédité. Dans un délai de 40 jours suivant la demande, le candidat doit fournir des preuves justificatives visant à établir la réalité du droit antérieur invoqué. Si deux demandes visent à obtenir l'enregistrement du même nom de domaine (par exemple dans le cas où des marques identiques désignant des produits et services différents coexistent), la règle du « premier arrivé, premier servi » est appliquée par l'Eurid.

La Sunrise 1 est une illustration du lien fort entre marque et nom de domaine. Le nom de domaine est un vecteur de communication permettant d'exploiter la marque à une échelle mondiale, avec les avantages économiques qu'un tel marché peut procurer. Plus la marque est connue, plus grand est l'intérêt à détenir le nom de domaine correspondant. Il peut donc être désagréable de se faire souffler le nom de domaine en .eu correspondant par un concurrent plus prompt.

Telle est la mésaventure survenue à la société Eurostar U.K. Limited, qui souhaitait obtenir l'enregistrement prioritaire de eurostar.eu, sur la base de sa marque EUROSTAR. En effet, la demande d'enregistrement de eurostar.eu pour le compte de la société Eurostar Diamond Traders N.V., également titulaire d'une marque EUROSTAR a été déposée le 7 décembre à 11 : 00 : 34.004, précédant la demande déposée à 11 : 06 : 33.487 au nom d'Eurostar UK Ltd.

Après avoir été déboutée en arbitrage, en référé et en première instance au fond, Eurostar Uk Ltd (associée pour la cause à la SNCF et à la SNCB) obtient gain de cause devant la cour d'appel.

Signalons que l'affaire est actuellement pendante devant la cour de cassation.
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