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 A quelles conditions peut-on supprimer un forum de discussion sur internet ?

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avocatn



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مُساهمةموضوع: A quelles conditions peut-on supprimer un forum de discussion sur internet ?   السبت ديسمبر 06, 2008 1:20 pm

A quelles conditions peut-on supprimer un forum de discussion sur internet ?


A quelles conditions peut-on supprimer un forum de discussion sur internet ? M. X a créé un forum politique nommé « infosbis » hébergé par la société Microsoft. A la suite de la diffusion de messages qu’elle estimait illicite, cette dernière l’a brutalement supprimé. Le Tribunal condamne la société Microsoft pour cette suppression brutale, et ses conséquences : la perte des données.


Pour le tribunal, il est constant qu'en matière contractuelle, et notamment en cas de convention à durée indéterminée, chaque partie peut convenir de résilier unilatéralement le contrat, Ce droit, même s'il ne figure pas dans le contrat a été reconnu par le conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 aux termes de laquelle il a été jugé que "l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 justifIe qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants". Pour autant, cette résiliation sans cause précise, doit naturellement intervenir dans le respect des règles de droit.

En l'espèce, il est constant que si MICROSOFT pouvait à tout moment résilier la convention passée avec M, il n'en demeure pas moins qu'il se devait d'avertir préalablement ce dernier, en lui laissant un préavis d'une durée raisonnable lui permettant éventuellement & sauvegarder les données qu'il entendait conserver. Or, force est de constater que MICROSOFT a cessé du jour au lendemain, et sans avertir M, de supprimer l'accès au forum, commettant ainsi un abus de son droit de résiliation, donnant droit à l'octroi de dommages et intérêts en cas de préjudice subi. (...).


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