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 La Cour de cassation fixe les limites la libert d'expression des salaris en cas de refus du port de la tenue de travail

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: La Cour de cassation fixe les limites la libert d'expression des salaris en cas de refus du port de la tenue de travail    06, 2008 1:45 pm

La Cour de cassation fixe les limites la libert d'expression des salaris en cas de refus du port de la tenue de travail


Cass / Soc - 12 novembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-42220
Rsum express :
Ds lors que la tenue vestimentaire du salari, tel qu'un bermuda, apparat comme tant incompatible avec les fonctions exerces par le salari et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientle, alors l'intrss qui a fait voluer un incident mineur en contestation de principe et lui a donn une publicit de nature dcrdibiliser la hirarchie et porter atteinte l'image de la socit, a dpass le droit d'expression reconnu aux salaris dans l'entreprise. Le licenciement du salari n'a donc pas port atteinte au droit du salari sa libre expression.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Rouen, 26 septembre 2006), que M. X..., qui avait t engag le 1er octobre 2000 en qualit d'agent technique des mthodes par la socit Sagem, aux droits de laquelle se trouve la socit Sagem dfense scurit, est venu travailler le 21 mai 2001 en bermuda et a continu les jours suivants porter la mme tenue vestimentaire malgr les observations orales puis crites de ses suprieurs hirarchiques lui demandant de porter un pantalon sous la blouse prescrite par les consignes de scurit, jusqu' son licenciement prononc pour avoir "manifest l'gard de (sa) hirarchie (son) opposition forte et persistante l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqu publiquement cette occasion (son) refus d'adhsion aux valeurs fondamentales de la socit" ; qu'il a saisi la formation de rfr du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son licenciement dont il a t dbout par ordonnance du 30 aot 2001 rendue en formation de dpartage, confirme par arrt du 13 novembre 2001, son pourvoi tant rejet par arrt du 28 mai 2003 de la Cour de cassation ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale au fond aux mmes fins ;

Attendu que le salari fait grief l'arrt confirmatif de l'avoir dbout de sa demande alors, selon le moyen :

1) - Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il lui tait reproch d'avoir manifest l'gard de sa hirarchie une opposition forte et persistante l'application d'une consigne, d'en avoir fait la publicit et d'avoir marqu publiquement cette occasion son refus d'adhsion aux valeurs fondamentales de la socit ; qu'en retenant que le comportement reproch au salari ne relevait pas de la libert d'expression, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses constatations et a viol l'article L122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L120-2 du mme code ;

2) - Que l'exercice par un salari de sa libert d'expression ne peut justifier aucune sanction sauf s'il dgnre en abus ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux liberts individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir ni proportionnes au but recherch ; que la lettre de licenciement invoquait une opposition de principe du salari, ainsi qu'un risque de dcrdibilisation de la hirarchie et d'atteinte l'image de la socit ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqu en quoi la nature de la tche accomplir par le salari tait incompatible avec l'opposition exprime au port d'un bermuda sous sa blouse de travail, ni justifi en quoi l'exercice par l'intress de sa libert d'expression aurait prjudici la socit Sagem en terme de crdibilit et d'image, n'a pas caractris d'abus de la libert d'expression par rapport la nature des tches accomplir ou au but recherch ; que ce faisant, elle a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L120-2 du code du travail et de l'article 10 de la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, ensemble l'article L122-14-4 du code du travail ;

3) - Que la libert de s'habiller est une libert individuelle laquelle nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir ni proportionnes au but recherch ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqu en quoi le port d'un bermuda sous une blouse de travail tait incompatible avec l'exercice des fonctions du salari, ni quel but lgitime de l'entreprise justifiait la restriction apporte la libert de se vtir du salari, a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L120-2, L122-45 et L122-14-4 du code du travail, ensemble les articles 8 et 14 de la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ;

4) - Qu'il avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il avait vers aux dbats des pices qui mettaient en vidence que les reprsentants du personnel avaient plusieurs reprises alert la direction de l'tablissement sur la pnibilit des conditions de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas rpondu ses critures qui tablissaient la pnibilit des conditions de travail en raison de la chaleur et la lgitimit du choix du port d'un bermuda par le salari, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procdure civile ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article L120-2 devenu L1121-1 du code du travail, un employeur peut imposer un salari des contraintes vestimentaires si elles sont justifies par la nature des tches accomplir et proportionnes au but recherch ;

Et attendu que les nonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrt confirmatif font apparatre que la tenue vestimentaire du salari tait incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientle et que l'intress, en faisant voluer un incident mineur en contestation de principe et en lui donnant une publicit de nature dcrdibiliser la hirarchie et porter atteinte l'image de la socit, a dpass le droit d'expression reconnu aux salaris dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Prsident
respect du droit d'auteur
<<< L'utilisation par les reprsentants du personnel des heures de dlgation ne doit entraner aucune perte de salaire



    
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: 21/02/2008

: Commentaire de jurisprudence    06, 2008 1:47 pm

L'affaire dite du bermuda, qui a fait largement parler d'elle en 2003, refait surface cette fois-ci sur le plan de l'atteinte au droit la libre d'expression des salaris.
Dans cette affaire, tranche une premire fois par la Cour de cassation le 28 mai 2003, propos de la libert de se vtir ou non sur le lieu de travail, la chambre sociale avait estim qu'un employeur pouvait exiger de ses salaris une tenue de travail, car la libert de se vtir sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catgorie des liberts fondamentales. Elle avait ajout que l'employeur pouvait imposer un salari des contraintes vestimentaires, conditions qu'elles soient justifies par la nature des tches accomplir et proportionnes au but recherch.
Faisant appel de la dcision rendue en appel sur renvoi aprs cassation, le salari qui avait refus l'poque de porter la tenue vestimentaire impose par l'employeur, invoque cette fois-ci la violation de son droit la libert d'expression. A l'appui de son pourvoi, il estime "que la lettre de licenciement qui invoquait une opposition de principe du salari, ainsi qu'un risque de dcrdibilisation de la hirarchie et d'atteinte l'image de la socit" portait atteinte son droit la libre expression, ce qui privait son licenciement de cause relle et srieuse.
La Cour de cassation ne partage pas cette position dans son arrt du 12 novembre 2008, en rappelant que l'employeur pouvait imposer un salari des contraintes vestimentaires si elles sont justifies par la nature des tches accomplir et proportionnes au but recherch, ce qui tait le cas en l'espce, et que dans ces conditions, le salari qui fait voluer un incident mineur en contestation de principe et en lui donnant une publicit de nature dcrdibiliser la hirarchie et porter atteinte l'image de la socit, a dpass le droit d'expression reconnu aux salaris dans l'entreprise. Dans ces conditions, il n'est pas fond invoquer l'absence de cause relle et srieuse son licenciement ni mme l'atteinte son droit la libre expression.
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: : La Cour de cassation fixe les limites la libert d'expression des salaris en cas de refus du port de la tenue de travail    06, 2008 1:47 pm

Cass / Soc - 28 mai 2003 - Rejet
Numro de Pourvoi : 02-40273
Rsum express :
L'employeur peut exiger de ses salaris une tenue de travail, car la libert de se vtir sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catgorie des liberts fondamentales.
L'employeur peut imposer un salari des contraintes vestimentaires ds lors qu'elles sont justifies par la nature des tches accomplir et proportionnes au but recherch.
    
 
La Cour de cassation fixe les limites la libert d'expression des salaris en cas de refus du port de la tenue de travail
          
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